Mot clé
Déclaration de qualité

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52300	La notification par huissier de justice est réputée régulière lorsqu’elle est effectuée à une personne se déclarant employée du destinataire et trouvée à l’adresse de ce dernier (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	26/05/2011	Remise à un tiers, Rejet, Régularité de la notification, Procès-verbal de notification, Préposé, Notification, Huissier de justice, Force probante, Domicile du destinataire, Déclaration de qualité, Congé, Certificat de remise, Bail commercial