| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 74880 | Le congé fondé sur un motif grave, tel que le non-paiement des loyers, n’est pas soumis au délai de préavis de six mois avant l’échéance du bail commercial (CA. com. Casablanca 2019) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Baux, Résiliation du bail | 29/01/2019 | Saisie sur renvoi après cassation, la cour d'appel de commerce se prononce sur la validité d'un congé pour défaut de paiement de loyers commerciaux et sur la qualité à agir du bailleur. Le tribunal de commerce avait prononcé la résiliation du bail et l'expulsion du preneur. L'appelant contestait la validité du congé, soulevant l'irrégularité de sa notification à un simple préposé, le non-respect du délai de préavis légal de six mois et le défaut de qualité à agir du bailleur faute de justifier d... Saisie sur renvoi après cassation, la cour d'appel de commerce se prononce sur la validité d'un congé pour défaut de paiement de loyers commerciaux et sur la qualité à agir du bailleur. Le tribunal de commerce avait prononcé la résiliation du bail et l'expulsion du preneur. L'appelant contestait la validité du congé, soulevant l'irrégularité de sa notification à un simple préposé, le non-respect du délai de préavis légal de six mois et le défaut de qualité à agir du bailleur faute de justifier de son droit de propriété. Se conformant à la doctrine de l'arrêt de cassation, la cour retient que la notification d'un acte à une personne morale est valablement effectuée au siège social entre les mains de tout préposé, la déclaration de qualité faite par le réceptionnaire faisant foi jusqu'à preuve du contraire. Elle écarte ensuite le moyen tiré du non-respect du délai de préavis, en rappelant que cette exigence ne s'applique pas lorsque le congé est fondé sur un motif grave et légitime tel que le défaut de paiement des loyers. La cour juge en outre que la qualité à agir du bailleur découle suffisamment du contrat de bail liant les parties, sans qu'il soit tenu de produire un titre de propriété. Le congé étant régulier en la forme et fondé sur un manquement avéré du preneur à ses obligations, le jugement de première instance est confirmé. |
| 52300 | La notification par huissier de justice est réputée régulière lorsqu’elle est effectuée à une personne se déclarant employée du destinataire et trouvée à l’adresse de ce dernier (Cass. com. 2011) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Notification | 26/05/2011 | Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour écarter la contestation sur la régularité d'un congé, retient la validité de sa notification dès lors que celle-ci a été effectuée par un huissier de justice à l'adresse du destinataire et remise à une personne s'y trouvant qui a déclaré être son employée et a justifié de son identité. En effet, il résulte de la combinaison des articles 15 et 18 de la loi n° 81-03 organisant la profession d'huissier de justice et de l'article 39 du Code d... Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour écarter la contestation sur la régularité d'un congé, retient la validité de sa notification dès lors que celle-ci a été effectuée par un huissier de justice à l'adresse du destinataire et remise à une personne s'y trouvant qui a déclaré être son employée et a justifié de son identité. En effet, il résulte de la combinaison des articles 15 et 18 de la loi n° 81-03 organisant la profession d'huissier de justice et de l'article 39 du Code de procédure civile que le procès-verbal dressé par l'huissier de justice dans ces conditions vaut certificat de remise et fait foi de la régularité de la notification. |