Jurisprudence
Jurisprudence
Bassamat&laraqui

Laraqui

Mot clé
Obligation d'affiliation à la sécurité sociale

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
34466 L’abandon de poste du salarié qui subordonne son retour à son affiliation à la sécurité sociale s’analyse en un départ volontaire et non en un licenciement (Cass. soc. 2023) Cour de cassation Rabat Travail, Rupture du contrat de travail 21/02/2023 Rupture du contrat, Rejet, Qualification de la rupture, Obligation de poursuite du travail, Obligation d'affiliation à la sécurité sociale, Manquement de l'employeur, Licenciement abusif, Départ volontaire du salarié, Démission, Contrat de travail, Abandon de poste
Plus de publications
  • Conditions d’utilisation
  • À propos de jurisprudence.ma
  • Comité Scientifique
  • Contactez-nous
2026 © Bassamat & Laraqui. Tous droits réservés.
Jurisprudence