Est entaché d'excès de pouvoir l'acte administratif qui révoque un fonctionnaire pour non réintégration de son poste, si ce fonctionnaire n'a pas reçu la mise en demeure qui lui avait été préalablement adressée, et s'il n'est pas établi qu'il l'ait refusée. Le fait qu'il ne l'ait pas retirée ne peut être assimilé à un refus au sens de l'article 39 du Code de procédure civile.
Est entaché d'excès de pouvoir l'acte administratif qui révoque un fonctionnaire pour non réintégration de son poste, si ce fonctionnaire n'a pas reçu la mise en demeure qui lui avait été préalablement adressée, et s'il n'est pas établi qu'il l'ait refusée. Le fait qu'il ne l'ait pas retirée ne peut être assimilé à un refus au sens de l'article 39 du Code de procédure civile.
