Mot clé
Identité du réceptionnaire non indiquée

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19083	CCass,29/10/2008,788	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	29/10/2008	Validité, Notification, Jugement, Identité du réceptionnaire non indiquée, Bureau d'orde, Administration