| 45991 |
Administration d’un bien indivis : l’établissement du siège d’une société par un seul indivisaire requiert l’accord des indivisaires représentant les trois-quarts des droits (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision |
07/02/2019 |
Usage du bien indivis, Siège social, Règle des trois-quarts, Propriété immobilière, Occupation sans droit ni titre, Majorité qualifiée, Indivision, Expulsion, Droits réels, Cassation, Administration du bien indivis, Acte d'administration |
| 43353 |
Action en revendication de biens saisis : insuffisance des factures au nom d’un co-indivisaire pour renverser la présomption de propriété commune des meubles se trouvant dans un local indivis |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Procédure Civile, Difficultés d'exécution |
16/10/2018 |
Tiers saisie, Saisie exécution, Revendication de biens saisis, Preuve de la propriété, présomption de propriété, Mainlevée de saisie, Indivision, Difficulté d'exécution, Bien meuble, Action en revendication |
| 52913 |
Société : la gestion en alternance du fonds social ne peut être ordonnée sans vérifier au préalable la continuation de la société avec les héritiers de l’associé décédé (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
05/02/2015 |
Société, Licence d'exploitation, Indivision, Héritiers, Gestion en alternance, Gestion, Fonds de commerce, Dissolution de la société, Défaut de motivation, Décès d'un associé, Continuation de la société, Cassation, Autorisation administrative |
| 52725 |
La qualité de copropriétaire indivis du preneur ne fait pas obstacle à son expulsion consécutive à la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Résiliation du bail |
17/07/2014 |
Résiliation du bail, Qualité de copropriétaire, Preneur, Indivision, Expulsion, Droit réel, Droit personnel, Distinction des droits, Défaut de paiement des loyers, Cassation, Bail commercial |
| 34713 |
Dissolution et liquidation : Maintien du droit de l’associé de céder ses parts indivises avant l’exécution des opérations (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Dissolution |
03/11/2022 |
Validité de l’aliénation en l’absence de nullité, Substitution des cessionnaires dans l’indivision, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Pouvoir souverain d'appréciation, Nullité de l'acte, Liquidation non achevée et maintien de l’indivision, Liquidation non achevée, Indivision commerciale, Droits résiduels des associés avant liquidation, Droits du co‑indivisaire, Dissolution judiciaire, Cession de parts indivises postérieure au jugement, Cession de parts indivises |
| 31649 |
Nullité d’un contrat de bail conclu par un co-indivisaire sans l’obtention de la majorité qualifiée (Tribunal de commerce de Casablanca 2022) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision |
05/12/2022 |
الملك المشاع, Majorité des trois quarts, Indivision, Copropriété, Bien indivis |
| 15611 |
Indivision – Action en résiliation du bail – Conditions de validité – Majorité des trois quarts des droits indivis (Cour suprême 2010) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision |
06/01/2010 |
دعوى فسخ عقد الإيجار, Propriétaires indivis, Indivision, Congés, Action en résiliation du contrat de bail, Acte d'administration |
| 15578 |
CCass,09/02/2016,102 |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière |
09/02/2016 |
Dirigée contre le possesseur du bien immobilier, Action en revendication |
| 15652 |
CCass,25/06/1990,1669 |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Mise sous séquestre |
25/06/1990 |
Séquestre judiciaire, Pouvoir du juge des référés, Étendue du séquestre |
| 15696 |
CCass,02/09/2009,2972 |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Foncier |
02/09/2009 |
Sol d’autrui, Remboursement, Propriétaire de l’immeuble, Plantations, Ouvrages, Mauvaise foi, Indivisaire, Exécutée aux frais du tiers, Destruction, Constructions, Biens indivis |
| 15829 |
CA,08/04/1986,677 |
Cour d'appel |
Casablanca |
Baux, Congé |
08/04/1986 |
Majorité représentant les trois quarts des intérêts (Oui), Délivrance de la majorité, Congé, Bail commercial, Administration et jouissance de la chose commune |
| 15886 |
CCass,15/08/1979,390 |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Responsabilité civile |
15/08/1979 |
Réparation, Préjudice, Action en justice, Abus |
| 16704 |
Préemption entre coindivisaires : la part acquise doit être répartie entre le préempteur et l’acquéreur (Cass. civ. 2001) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption |
09/05/2001 |
وسيلة النقض, Concurrence entre coindivisaires, Contradiction avec le certificat foncier, Droit de préemption, Immeuble immatriculé, Indivision, Irrecevabilité du moyen, Moyen manquant en fait, Moyen nouveau, Pourvoi en cassation, Coindivisaire acquéreur, Préemption, استحقاق الشفعة, انعدام التعليل, رسم عقاري, شريك على الشياع, شفعة, شهادة المحافظة على الأملاك العقارية, شياع, عرض عيني, مخالفة للواقع, Répartition au prorata des droits, Cession de part indivise |
| 16786 |
Vente d’une portion divise d’un immeuble indivis : requalification en cession de quote-part (C.S décembre 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision |
06/12/2006 |
واجب البائع, Indivision, Intégrité du partage, Opposabilité aux coïndivisaires, Pouvoir souverain des juges du fond, Quote-part, Requalification du contrat, Validité de l'acte entre les parties, Vente d'une portion divise, Droit de disposition, بطلان البيع, تصرف المالك على الشياع, تصرف في حصة, حقوق مشاعة, شياع, عقد البيع, قسمة عقار, نفاذ التصرف, بيع جزء مفرز, Cession de droits indivis |
| 16790 |
Préemption (choufaa) : le report du point de départ du délai d’exercice est subordonné au bien-fondé d’une action préalable en revendication (Cass. civ. 2010) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption |
13/01/2010 |
Rejet, Prescription, Préemption (choufaa), Point de départ du délai, Jurisprudence, Indivision, Fiqh malikite, Droits réels, Délai d'exercice, Bien-fondé de l'action, Action en revendication, action en préemption |
| 16897 |
Titre foncier : La création d’un titre distinct par division d’un titre mère détenu en indivision requiert l’accord unanime des coindivisaires (Cass. civ. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété |
10/09/2003 |
Titre foncier, Rejet, Partage, Indivision, Immatriculation foncière, Droit foncier, Division de titre foncier, Copropriété, Consentement unanime, Coindivisaire, Annulation |
| 16886 |
Référé-expulsion et titre foncier : la contestation sérieuse née d’une vente non inscrite par un indivisaire (Cass. civ. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Référé |
05/06/2003 |
مساس بجوهر النزاع, Ayant cause particulier, Compétence du juge des référés, Contestation sérieuse, Force probante, Incompétence, Juge de l'urgence, Occupation sans droit ni titre, Référé, Titre foncier, Atteinte au fond du droit, Vente non inscrite, احتلال بدون سند, خلف خاص, رسم عقاري, طرد, عدم الاختصاص, عقد شراء عرفي, قاضي المستعجلات, مالك على الشياع, Vente par un co-indivisaire, Action en expulsion |
| 16951 |
Chofâa : la preuve par le chafi’ de sa qualité de propriétaire indivis suffit à l’exercice de son droit (Cass. civ. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat |
05/05/2004 |
Vente d'une part indivise, Titre de propriété, Rejet, Reconnaissance par l'acquéreur, Qualité de co-indivisaire, Preuve, Préemption, Possession effective, Indivision, Droits réels, Division de fait, Condition de recevabilité, Chofâa, Action en chofâa, Acte d'acquisition |
| 17029 |
Partition d’indivision : le juge doit s’assurer que les biens attribués à un coïndivisaire n’ont pas été aliénés ou saisis du fait d’un autre (Cass. civ. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision |
26/05/2005 |
Saisie exécutoire, Partage judiciaire, Obligation de motivation des jugements, Masse à partager, manque de base légale, Lots, Indivision, Expertise judiciaire, Droits réels, Défaut de réponse à conclusions, Cassation, Aliénation par un coïndivisaire |
| 17023 |
Immeuble immatriculé : la partition d’usage ne lie pas le juge du partage judiciaire (Cass. civ. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision |
18/05/2005 |
Rejet, Qualité à agir, Partition en nature, Partition d'usage, Partage judiciaire, Notification à la greffe, Licitation, Indivision, Immeuble immatriculé, Expertise judiciaire, Election de domicile, Droit foncier |
| 17251 |
Droit de préemption (choufaa) : l’exercice de ce droit est subordonné à la preuve de l’état d’indivision du bien vendu (Cass. civ. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat |
12/03/2008 |
Vente d'un bien délimité, Rejet, Qualité de copropriétaire indivis, Preuve de l'indivision, Parcelle divise, Opposition, Indivision, Immatriculation foncière, Droit de préemption (choufaa) |
| 17288 |
Indivision : La subrogation légale du coïndivisaire payant une charge commune n’est pas subordonnée à un mandat (Cass. civ. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision |
04/09/2008 |
ملكية على الشياع, Charges de l'indivision, Dette fiscale, Indivision, Paiement d'une dette commune, Paiement par un coïndivisaire, Qualité de créancier, Recours entre coïndivisaires, Action récursoire, Subrogation légale, انعدام التوكيل, تكاليف الشيء المشاع, حلول قانوني, دعوى استرجاع, دين مشترك ومستحق, ضريبة عقارية, أداء الدين عن الشركاء, Absence de mandat |
| 17263 |
Capacité de contracter d’un détenu : le juge civil doit vérifier le caractère définitif d’une condamnation pénale et l’effet suspensif du pourvoi en cassation (Cass. civ. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Exécution des décisions |
02/04/2008 |
Vente immobilière, Pourvoi en cassation, Motivation des décisions, Force de chose jugée, Effet suspensif, Détenu, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de motivation, Contrat de vente, Condamnation pénale, Cassation, Capacité de contracter |
| 17311 |
Indivision : inopposabilité du bail consenti par un coïndivisaire sans la majorité des trois-quarts et droit pour tout coïndivisaire d’agir en expulsion (Cass. civ. 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision |
04/02/2009 |
Rejet, Occupant sans droit ni titre, Majorité qualifiée, Majorité des trois quarts, Inopposabilité du bail, Indivision, Coindivisaire, Bail d'un bien indivis, Action en expulsion, Acte d'administration, Acte conservatoire |
| 17331 |
Expertise judiciaire : l’omission de convoquer le conseil d’une partie vicie l’évaluation de l’indemnité d’occupation (Cass. fonc. 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat |
06/05/2009 |
Rapport d'expert, Nullité, Indemnité d'occupation, Expulsion, Expertise judiciaire, Droits de la défense, Droit de préemption, Convocation de l'avocat, Choufâa, Cassation partielle, Acquéreur évincé |
| 19361 |
Indivision : est nul l’acte d’administration accompli par un co-indivisaire ne détenant pas la majorité des trois quarts des droits (Cass. com. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision |
07/06/2006 |
Renonciation à un jugement, Rejet, Nullité de l'acte, Majorité qualifiée, Majorité des trois quarts, Indivision, Gestion de la chose indivise, Droits des co-indivisaires, Biens indivis, Bail, Acte d'administration |
| 19471 |
Indivision et exploitation abusive : annulation d’un usage exclusif d’un bien indivis par un coindivisaire (Cour suprême 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Indivision |
17/12/2008 |
نقض القرار, Trouble à l'indivision, Répartition des fruits et revenus, Renvoi devant une autre formation, Rapport d'expertise, Protection des droits des indivisaires, Principe d’égalité entre indivisaires, Preuve du préjudice, Usage abusif, Jouissance proportionnelle, Indivision, Exploitation sans accord, Exploitation d’un bien indivis, Exclusion des autres copropriétaires, Droits des copropriétaires, Déséquilibre dans la jouissance du bien, Cassation, Intervention judiciaire, Atteinte aux droits des indivisaires, إثبات الضرر, الإحالة على هيئة أخرى, مبدأ المساواة بين الشركاء, حماية حقوق الشركاء, حقوق الشركاء, حرمان الشركاء من حقوقهم, توزيع الثمار والمداخيل, تقرير الخبرة, الملكية على الشياع, استغلال المال المشاع, الفصل 962 من قانون الالتزامات والعقود, الانتفاع بنسبة الحصة, الاستغلال دون موافقة, الاستعمال التعسفي, الاستئثار بالمال المشاع, الإضرار بحقوق الشركاء, الإضرار بحالة العقار, الإخلال بتوازن الانتفاع, التدخل القضائي, Appropriation exclusive |
| 20539 |
CCass,14/11/1969 |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier |
14/11/1969 |
Inscription au titre foncier (Non), Droits réels, Décès, Co-indivisaire, Bien immeuble immatriculé |
| 20730 |
CCass,25/06/,1389/86 |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Livres Fonciers |
25/06/1990 |
Mise sous séquestre, Immeuble, Effets, Droit de propriété, Administration du bien |
| 20687 |
CCass,30/01/1985,81156 |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Livres Fonciers |
30/01/1985 |
Vente, Remboursements, Préemption, Inscription, Effets, Définition, Améliorations |
