Réf
17263
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1241
Date de décision
02/04/2008
N° de dossier
2080/1/4/2004
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Vente immobilière, Pourvoi en cassation, Motivation des décisions, Force de chose jugée, Effet suspensif, Détenu, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de motivation, Contrat de vente, Condamnation pénale, Cassation, Capacité de contracter
Source
Revue : Al milaf "Le Dossier" مجلة الملف
Encourt la cassation pour défaut de réponse à conclusions, valant défaut de motivation, l'arrêt qui retient qu'une condamnation pénale prive une partie de la capacité de disposer de ses droits financiers, sans répondre au moyen alléguant que ladite condamnation n'avait pas acquis force de chose jugée en raison de l'existence d'un pourvoi en cassation dont l'effet est suspensif en matière pénale. En omettant d'examiner si le vendeur, détenu, conservait sa capacité à aliéner ses biens, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بنقض القرار المطعون فيه، وإحالة القضية على نفس المحكمة لتبت فيها من جديد بهيئة أخرى طبقا للقانون وتحميل المطلوب في النقض الصائر.
كما قرر إثبات قراره هذا بسجلات المحكمة المصدرة له، اثر الحكم المطعون فيه او بطرته.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العادية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط، وكانت الهيئة متركبة من السيد رئيس الغرفة محمد الخيامي والسادة المستشارين: عائشة القادري مقررة، وعبد النبي فديم وعبد السلام البركي ومحمد عثماني أعضاء وبمحضر المحامي العام السيد الحسن البوعزاوي وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة ابتسام الزواغي.
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