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Gestion

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
46061	Responsabilité du délégataire de service public : la faute dans l’entretien du réseau d’assainissement fait échec à l’exonération pour force majeure (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	08/05/2019	Responsabilité civile, Rejet, Obligation de maintenance, Lien de causalité, Inondation, Force majeure, Faute, Expertise judiciaire, Exonération de responsabilité, Dommages, Délégation de service public, Concessionnaire de service public, Assainissement
46000	Expertise judiciaire : Pouvoir souverain du juge du fond d’adopter les conclusions d’un rapport et d’écarter les preuves contraires, y compris une condamnation pénale, par une décision motivée (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	27/11/2019	Société commerciale, Rejet, Rapport d'expertise, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Motivation des décisions, Force probante, Expertise judiciaire, Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, Associé, Action en paiement de dividendes
45991	Administration d’un bien indivis : l’établissement du siège d’une société par un seul indivisaire requiert l’accord des indivisaires représentant les trois-quarts des droits (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision	07/02/2019	Usage du bien indivis, Siège social, Règle des trois-quarts, Propriété immobilière, Occupation sans droit ni titre, Majorité qualifiée, Indivision, Expulsion, Droits réels, Cassation, Administration du bien indivis, Acte d'administration
45979	Lettre de change : l’irrégularité formelle n’ôte pas sa valeur de preuve ordinaire de la créance sous-jacente (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Lettre de Change	13/03/2019	Vice de forme, Signature, Rejet, Preuve de la créance, Opposition, Nullité, Lettre de change, Irrégularité formelle, Injonction de payer, Effet de commerce, Double signature, Créance sous-jacente, Appréciation souveraine des juges du fond
45948	Étendue de la saisine de la juridiction de renvoi : obligation de statuer sur les moyens non examinés par la Cour de cassation (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	04/04/2019	Voies de recours, Reprise pour usage personnel, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Office du juge, Motifs du congé, Juridiction de renvoi, Étendue de la saisine, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de contestation, Congé, Cassation, Bail commercial
45833	Bail commercial – Bien en indivision – Congé – Validité – Notification par les co-bailleurs représentant la majorité des droits (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	13/06/2019	Validité, Rejet, Règle de la majorité, Nullité, Notification, Indivision, Congé, Co-bailleurs, Bail commercial, Acte d'administration
45768	Bail commercial : la continuation du contrat par tacite reconduction en l’absence de congé régulier (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Extinction du Contrat	18/07/2019	Tacite reconduction, Preuve, Perte de la qualité d'associé, Occupation sans droit ni titre, Extinction du contrat, Expulsion, Continuation du bail, Congé, Cession de parts sociales, Bail commercial
45191	Société commerciale – Gérant – Théorie de l’apparence – Cassation de l’arrêt qui écarte la responsabilité de la société sans répondre au moyen fondé sur la situation apparente de l’ancien gérant (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Organes de Gestion	23/09/2020	Tiers de bonne foi, Théorie de l’apparence, Société à responsabilité limitée, Signature, SARL, Registre de commerce, Publicité légale, Protection des tiers, Pouvoirs, manque de base légale, Mandat apparent, Lettre de change, Gérant, Démission, Défaut de réponse à conclusions, Cassation
45121	La constatation de dissensions graves et persistantes entre associés suffit à caractériser le juste motif de dissolution judiciaire de la société (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Dissolution	03/09/2020	Société à responsabilité limitée, Société, SARL, Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation, Mésentente entre associés, Justes motifs, Dissolution judiciaire, Conflit entre associés, Affectio societatis
45053	Redressement judiciaire : Le juge saisi d’une action en paiement ne peut que constater la créance sans condamner le débiteur en procédure collective (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles	21/10/2020	Redressement judiciaire, Pouvoirs du juge, Fixation du montant de la créance, Entreprises en difficulté, Constatation de la créance, Condamnation au paiement, Cassation, Arrêt des poursuites individuelles, Action en paiement
44943	Redressement judiciaire : le non-respect d’une condition de dépôt du prix de cession d’actions constitue un manquement contractuel et non une cause de nullité (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire	22/10/2020	Résolution, Renonciation, Rejet, Redressement judiciaire, Nullité, Inexécution contractuelle, Entreprises en difficulté, Dépôt du prix de vente, Contrat de cession, Condition de la vente, Cession d'actions, Acceptation du paiement
44939	Mémoire réformatoire : La cour d’appel doit répondre aux conclusions mettant en cause un nouveau défendeur avant de statuer sur le bien-fondé de l’action (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	22/10/2020	Procédure civile, Mise en cause, Mémoire réformatoire, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion, Défaut de motivation, Commercial, Cassation, Action en réintégration
44756	L’arrêt qui alloue une somme globale au titre du principal et des dommages-intérêts sans motiver le chef de demande relatif à l’indemnisation encourt la cassation (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	22/01/2020	Reconnaissance de dette, Procédure civile, Preuve, Photocopie, Motivation des décisions, Matière commerciale, Force probante, Dommages-intérêts, Défaut de motifs, Cassation partielle, Aveu extrajudiciaire
44745	Prêt immobilier : Le manquement de la banque aux règles de versement des fonds sur le compte professionnel du notaire ne constitue pas une inexécution de son obligation de délivrance justifiant la résolution du contrat de prêt (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	30/01/2020	Versement des fonds, Responsabilité de la banque, Résolution du contrat, Rejet, Prêt immobilier, Obligation de délivrance des fonds, Notaire, Inexécution contractuelle, Faute, Contrat de prêt, Compte professionnel du notaire, Banque
44537	Preuve du paiement : le juge doit se prononcer sur la valeur probante des bons de livraison originaux détenus par le créancier (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	16/12/2021	Titre de créance, Preuve, Présomption de non-paiement, Paiement, motivation de la décision, Insuffisance de motivation, Force probante, Extinction de l'obligation, Charge de la preuve, Cassation, Bon de livraison
44527	Responsabilité du banquier du fait de son préposé : la faute de l’employé ayant permis le détournement de chèques au préjudice d’un client engage l’établissement de crédit (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	09/12/2021	Responsabilité du fait d'autrui, Responsabilité du banquier, Rejet, Obligation de vigilance, Faute du préposé, Encaissement frauduleux, Détournement, Chèque, Bordereau de versement, Banque et établissements de crédit
44515	Transport maritime : Nullité de la clause d’exonération de responsabilité du transporteur contraire aux dispositions impératives des Règles de Hambourg (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	02/12/2021	Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Rejet, Règles de Hambourg, Nullité, Convention internationale, Contrat de transport, Connaissement, Clause de non-responsabilité, Clause d'exonération de responsabilité, Avaries
44486	Bail commercial – Action en résiliation – La qualité à agir du bailleur s’apprécie au regard du contrat de bail, peu important les contestations du preneur relatives au titre d’occupation du bailleur sur l’immeuble (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	04/11/2021	Rejet, Qualité à agir, Preneurs, Paiement des loyers, Force obligatoire du contrat, Expulsion, Domaine public, Contrat de partenariat, Contrat de bail, Contestation du titre du bailleur, Charge de la preuve, Bailleurs, Bail commercial, Autorisation d'occupation temporaire, Action en résiliation, Action en justice
44468	Bail commercial : La qualification de centre commercial excluant l’application de la loi n° 49-16 suppose une unité de gestion, de promotion et de commercialisation (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	28/10/2021	Résiliation du bail, Rejet, qualification juridique, Preuve, Obligations du preneur, Loi n° 49-16, Exception légale, Constat d'huissier, Changement d'activité, Champ d'application, Centre commercial, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond
44461	Mise à disposition de personnel : l’empêchement d’accès au travail constitue une rupture abusive engageant la responsabilité de l’entreprise utilisatrice envers l’agence d’intérim (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Intermédiation	21/10/2021	Travail temporaire, Rupture abusive, Rejet, Mise à disposition de personnel, Licenciement abusif, Intermédiation, Indemnités de rupture, Force de la loi entre les parties, Entreprise utilisatrice, Empêchement d'accès au travail, Effet relatif des contrats, Contrat de travail, Contrat de prestation de services, Contrat de gestion déléguée
44459	Représentation légale : le tuteur d’une caution incapable ne peut être personnellement condamné au paiement de la dette garantie (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Cautionnement	21/10/2021	Tuteur, Sûretés, Responsabilité du tuteur, Représentation légale, Patrimoine, paiement de la dette, Majeur protégé, Limites du mandat, Interdiction judiciaire, Incapacité, Cautionnement, Cassation, Absence de responsabilité personnelle
44449	Pourvoi en cassation : irrecevabilité des moyens nouveaux mélangés de fait et de droit (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	14/10/2021	Voies de recours, Rejet, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Moyen nouveau, Moyen mélangé de fait et de droit, Juge du fond, Irrecevabilité, Inexécution contractuelle, Contrat de gestion déléguée, Appréciation souveraine
44439	Contrat portant sur une activité réglementée : le point de départ des obligations contractuelles est subordonné à l’obtention de la licence administrative (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	08/07/2021	Rejet, Point de départ des obligations, Obligations réciproques, Licence administrative, Exécution du contrat, Exception d'inexécution, Contrat de partenariat, Contrat commercial, Agence de voyages, Activité réglementée
44436	Contrat de gestion déléguée : Le délégataire est tenu de financer les frais du service de contrôle mis en place par l’autorité délégante, y compris la rémunération de son directeur (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Marchés Publics	08/07/2021	Service de contrôle, Rémunération, Rejet, Obligation de paiement, Interprétation du contrat, Gestion déléguée de service public, Financement des frais de contrôle, Délégataire, Contrat administratif, Autorité délégante
44432	Responsabilité bancaire : L’inexécution par l’emprunteur de ses obligations contractuelles préalables fait échec à son action en responsabilité contre la banque (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	08/07/2021	Responsabilité bancaire, Rejet, Protocole d'accord, Obligations réciproques, Financement, Faute de l'emprunteur, Expertise, Exception d'inexécution, Contrat synallagmatique, Contrat de Crédit, Condition préalable, Banque et établissements de crédit, Augmentation de capital
44425	Contrat de gérance libre : la notification du non-renouvellement avant l’échéance du terme empêche toute reconduction tacite (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	08/07/2021	Terme du contrat, Tacite reconduction, Rejet, Notification préalable, Non renouvellement, Maintien dans les lieux, Gérance libre, Fonds de commerce, Contrat commercial, Congé, Application de la loi
44183	Procès-verbal de fraude à l’électricité : La force probante de l’acte ne s’étend pas à l’évaluation du montant de la consommation soustraite (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Preuve en matière commerciale	20/05/2021	Rejet, Quantification du préjudice, Procès-verbal d'infraction, Pouvoir souverain d'appréciation, Fraude à la consommation, Force probante, Expertise judiciaire, Délégation de service public, Contrat de fourniture d'électricité, Agent assermenté, administration de la preuve
44191	Clôture de crédit sans préavis : le défaut de paiement du client justifie la décision de la banque malgré ses propres fautes comptables (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	27/05/2021	Transaction, Calcul des intérêts, Cessation des paiements, Clôture de compte, Clôture sans préavis, Dommages et intérêts, Etablissement de crédit, Expertise judiciaire, Faute de la banque, Banque, Faute du client, Lien de causalité, Ouverture de Crédit, Préjudice, Protocole d'accord, Rejet du pourvoi, Résiliation, Responsabilité bancaire, Restitution, Intérêts indus, Appréciation souveraine
44202	Bail commercial et gérance libre : la qualification du contrat dépend de la commune intention des parties et non de l’intitulé de l’acte (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	03/06/2021	Rejet, Qualification du contrat, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Interprétation de l'acte, Gérance libre, Fonds de commerce, Commune intention des parties, Bail commercial
44208	Fonds de commerce : le propriétaire qui reconnaît sa qualité est tenu des dettes de l’exploitation (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	03/06/2021	Responsabilité du propriétaire, Rejet, Preuve en matière commerciale, Opposabilité aux tiers, Inscription de faux, Gérant de fait, Gérance libre, Fonds de commerce, Dettes de l'exploitation, Aveu
44217	Preuve commerciale : une lettre sur papier à en-tête peut constituer une preuve écrite même sans signature (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Preuve en matière commerciale	09/06/2021	Tribunal de commerce, Rejet, Preuve littérale, Preuve en matière commerciale, Papier à en-tête, Liberté de la preuve, Indemnité de résiliation, Force probante, Contrat d'entreprise, Contrat administratif, Compétence matérielle, Acte sous-seing privé, Absence de signature
44220	Expertise de gestion : L’expert chargé de déterminer le bénéfice d’un exercice peut légitimement prendre en compte les pertes antérieures (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Expertise de gestion	09/06/2021	Société, Rejet, Rapport d'expertise, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Pertes antérieures, Moyen nouveau, Mission de l'expert, Irrecevabilité, Expertise de gestion, Cour d'appel, Bénéfice, Associé
44221	Force probante de la facture : la signature sans réserve par un commerçant vaut acceptation de la créance (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Preuve en matière commerciale	17/06/2021	Signature sans réserve, Rejet, Preuve commerciale, Force probante, Facture, Créance, Contrat d'entreprise, Commerçant, Acceptation de la facture
44223	Acquiescement en appel – L’appelant qui limite sa contestation aux seuls dommages-intérêts ne peut critiquer la condamnation au principal devant la Cour de cassation (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	17/06/2021	Rejet, Recouvrement de créance, Pourvoi en cassation, Portée de l'appel, Motivation des moyens, Irrecevabilité, Effet dévolutif, Dommages-intérêts, Crédit bancaire, Condamnation principale, Appel, Acquiescement partiel
44226	Clôture d’une ouverture de crédit : le juge du fond doit préciser les éléments factuels caractérisant la cessation de paiement du client (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire	17/06/2021	Rupture abusive de crédit, Responsabilité bancaire, Ouverture de Crédit, Motivation des décisions, Défaut de base légale, Contrôle de la Cour de Cassation, Clôture sans préavis, Clôture de compte, Cessation de paiement, Cassation, Banque
44232	Bail commercial – Indemnité d’éviction – Les critères d’évaluation de l’indemnité sont déterminés par la loi en vigueur à la date du congé, nonobstant l’entrée en vigueur d’une loi nouvelle en cours d’instance (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	24/06/2021	Rejet, Refus de renouvellement, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Évaluation de l'indemnité, Dahir du 24 mai 1955, Congé, Bail commercial, Application de la loi dans le temps
43900	Gestion déléguée : la force probante du procès-verbal de fraude se limite aux faits matériels et ne couvre pas le montant facturé (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	04/03/2021	Service public, Procès-verbal de constat d'infraction, Preuve, Gestion déléguée, Fraude, Force probante, Facture, Expertise judiciaire, Contrat de fourniture d'électricité, Contestation, Cassation
43907	Action en comblement de passif : la faute de gestion du dirigeant est souverainement appréciée au vu des éléments factuels établis par expertise (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Extension de la procédure	04/03/2021	Responsabilité du dirigeant, Rejet, Preuve, Liquidation judiciaire, Insuffisance d'actif, Faute de gestion, Extension de la procédure collective, Expertise judiciaire, Entreprises en difficulté, Dirigeant social, Confusion des patrimoines, Appréciation souveraine des juges du fond, Action en comblement de passif
43733	Vente d’un fonds de commerce : L’action en responsabilité du dirigeant pour faute de gestion constitue une action distincte (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	03/02/2022	Voie d'exécution, Vente du fonds de commerce, Rejet, Recouvrement de créance, Intervention forcée, Fonds de commerce, Faute de gestion, Distinction des actions, Créance de loyers, Autorité de la chose jugée, Associés, Action en responsabilité du dirigeant
43738	Mandat de gestion d’un fonds de commerce : L’obligation de reddition de comptes du mandataire emporte celle de remettre les bénéfices au mandant (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Mandat	20/01/2022	Restitution, Reddition de comptes, Obligation du mandataire, Mandat, Gestion pour autrui, Fonds de commerce, Cassation, Bénéfices
43757	Paiement des loyers : Le dépôt des fonds sur le compte de l’avocat du bailleur ne constitue pas une offre réelle libératoire (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	10/02/2022	Résiliation du bail, Rejet, Profession d'avocat, Paiement du loyer., Offres réelles, Obligation du preneur, Mise en demeure, Loyer, Dépôt libératoire, Défaut de paiement, Consignation, Compte des dépôts de l'ordre des avocats, Bail commercial
43493	Pouvoirs du juge-commissaire : Incompétence pour ordonner la délivrance d’une attestation de régularité fiscale, sa compétence étant limitée à l’octroi d’une autorisation spéciale de participer aux marchés publics	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté, Organes de la procédure	27/05/2025	Procédure de sauvegarde, Pouvoirs du juge-commissaire, Marchés publics, Juge commissaire, Entreprise en difficulté, Compétence d'attribution, Autorisation spéciale, Attestation de régularité fiscale, Administration fiscale
43491	Entreprises en difficulté : Pouvoir du juge-commissaire d’autoriser d’office la conclusion d’actes de vente pour la réalisation de l’actif	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	11/03/2025	Vente d'immeuble, Saisine d'office, Réalisation de l'actif, Qualité à agir, Pouvoirs du juge-commissaire, Plan de continuation, Juge commissaire, Entreprises en difficulté, Contrats en cours
43466	Société à responsabilité limitée : La saisine du juge des référés pour la désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée générale est irrecevable sans demande préalable infructueuse adressée au gérant, même démissionnaire	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Sociétés, Organes de Gestion	04/06/2025	Société à responsabilité limitée, Mise en demeure préalable, Mandataire ad hoc, Juge des référés, Irrecevabilité, Gérant, Démission du gérant, Convocation de l’assemblée générale, Assemblée générale, Article 71 loi 5-96
43460	Société en liquidation : Perte de la capacité d’ester en justice au profit du liquidateur	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Sociétés, Voies de recours	30/04/2025	Société en liquidation, Représentation en justice, Référé, Qualité à agir, Obligations du bailleur, Liquidateur, Irrecevabilité, Dissolution de société, Capacité d'ester en justice, Bail commercial
43451	Modalités d’exercice du droit d’information de l’associé : la nécessité d’un déplacement personnel au siège social avant toute saisine du juge des référés	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Sociétés, Associés	04/03/2025	Société à responsabilité limitée (SARL), Siège social, Référé, Preuve du refus, Mise en demeure, Gérant, Exercice du droit, Droit d'information de l'associé, Communication de documents sociaux
43425	Marque commerciale : L’usage d’un terme générique descriptif de l’activité ne constitue pas un acte de contrefaçon par le titulaire d’une marque antérieure sur l’élément principal	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	14/05/2025	Terme générique, Saisie descriptive, Propriété industrielle, Marque commerciale, Contrefaçon, Concurrence déloyale, Caractère distinctif, Antériorité d'enregistrement
43422	Contrefaçon de marque : La quantité de produits importés par un particulier constitue une présomption d’usage commercial et de connaissance du caractère contrefaisant	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	19/03/2025	Usage commercial, Saisie douanière, Propriété industrielle, Présomption de connaissance, Marque notoirement connue, Marque de commerce, Loi 17-97, Importation, Contrefaçon, Action en contrefaçon
43415	Gérance libre : L’abandon du fonds de commerce et le manquement à l’obligation d’entretien par le gérant justifient la résiliation du contrat	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	15/04/2025	Résiliation de contrat, Obligation d’entretien, Non-paiement des redevances, Négligence, Mise en demeure, Manquement aux obligations, Gérance libre, Fonds de commerce, Abandon des lieux
43414	SARL : Constituent des justes motifs de révocation du gérant, les manquements comptables graves et la poursuite de l’exploitation en dépit de pertes ayant réduit la situation nette à un montant négatif.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	29/07/2025	Société à responsabilité limitée, Situation nette inférieure au quart du capital social, Révocation pour justes motifs, Obligations comptables, Intérêt social, Gérant, Faute de gestion, Continuité de l’exploitation, Assemblée générale

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