Mot clé
Partition d'usage

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17023	Immeuble immatriculé : la partition d’usage ne lie pas le juge du partage judiciaire (Cass. civ. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision	18/05/2005	Rejet, Qualité à agir, Partition en nature, Partition d'usage, Partage judiciaire, Notification à la greffe, Licitation, Indivision, Immeuble immatriculé, Expertise judiciaire, Election de domicile, Droit foncier