Mot clé
Action en résiliation du contrat de bail

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20869	CCass, 15/06/2005,702	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	15/06/2005	Obligation de notifier, Fonds de commerce, Créancier hypothécaire, Action en résiliation du contrat de bail