| 15611 |
Indivision – Action en résiliation du bail – Conditions de validité – Majorité des trois quarts des droits indivis (Cour suprême 2010) |
Cour de cassation, Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision |
06/01/2010 |
L’action en résiliation d’un bail portant sur un bien indivis est soumise à des règles spécifiques. Pour être valablement exercée, l’action en résiliation du bail doit être intentée par la majorité des indivisaires représentant au moins les trois quarts des droits indivis. L’action en résiliation d’un bail portant sur un bien indivis est soumise à des règles spécifiques. Pour être valablement exercée, l’action en résiliation du bail doit être intentée par la majorité des indivisaires représentant au moins les trois quarts des droits indivis.
|
| 20869 |
CCass, 15/06/2005,702 |
Cour de cassation, Rabat |
Commercial, Bail |
15/06/2005 |
Expose son arrêt à cassation, la Cour d’appel qui ordonne la poursuite de la résiliation du bail de l’immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce grevé d’une inscription alors que, selon les dispositions légales, la demande de résiliation du bail doit être notifiée aux créanciers hypothécaires, antérieurement inscrits à l’action en résiliation du contrat de bail. Expose son arrêt à cassation, la Cour d’appel qui ordonne la poursuite de la résiliation du bail de l’immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce grevé d’une inscription alors que, selon les dispositions légales, la demande de résiliation du bail doit être notifiée aux créanciers hypothécaires, antérieurement inscrits à l’action en résiliation du contrat de bail.
|
