Mot clé
Renonciation à un jugement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19361	Indivision : est nul l’acte d’administration accompli par un co-indivisaire ne détenant pas la majorité des trois quarts des droits (Cass. com. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision	07/06/2006	Renonciation à un jugement, Rejet, Nullité de l'acte, Majorité qualifiée, Majorité des trois quarts, Indivision, Gestion de la chose indivise, Droits des co-indivisaires, Biens indivis, Bail, Acte d'administration