Mot clé
Exécutée aux frais du tiers

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15696	CCass,02/09/2009,2972	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Foncier	02/09/2009	Sol d’autrui, Remboursement, Propriétaire de l’immeuble, Plantations, Ouvrages, Mauvaise foi, Indivisaire, Exécutée aux frais du tiers, Destruction, Constructions, Biens indivis