Remboursement - Jurisprudence

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60379	Action subrogatoire : le recours de l’assureur contre le tiers responsable inclut les frais d’expertise engagés pour l’évaluation du sinistre (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Obligation de l'assureur	31/12/2024	Tiers responsable, Recours de l'assureur, Incendie, Frais d'expertise, Expertise amiable, Exception de chose jugée, Étendue de la subrogation, Confirmation du jugement, Caractère contradictoire, Assurance de dommages, Action subrogatoire
60345	Assurance accident du travail : le défaut de contestation du salaire de la victime par l’assureur vaut acceptation et le prive de son recours contre l’employeur assuré (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Contrat d'assurance	31/12/2024	Recours de l'assureur contre l'assuré, Force obligatoire du contrat, Déclaration de salaire, Contrat d'assurance, Confirmation du jugement, Assurance accident du travail, Action en répétition, Acceptation tacite, Absence de contestation du salaire
60065	L’ordre administratif interdisant les travaux constitue une force majeure exonérant le bailleur de son obligation de réparation et de sa responsabilité pour privation de jouissance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Bailleur	26/12/2024	Suspension des loyers, Rejet de la demande d'indemnisation, Privation de jouissance, Ordre administratif d'arrêt des travaux, Obligations du bailleur, Obligation de Réparation, Impossibilité d'execution, Force majeure, Fait du prince, Exonération de responsabilité, Bail commercial
59891	Assurance emprunteur : la déchéance pour déclaration tardive du sinistre est inapplicable en matière d’assurance sur la vie (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Obligation de l'assureur	23/12/2024	Subrogation de l'assureur, Prêt bancaire, Obligation de l'assureur, Invalidité totale et permanente, Inopposabilité des conditions générales, Délai de déclaration, Déclaration de sinistre, Déchéance de la garantie, Clause compromissoire, Assurance sur la vie, Assurance emprunteur
59835	Compensation de dettes : La cour d’appel procède à la compensation entre une créance commerciale objet du litige et une créance constatée par un jugement définitif antérieur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Extinction de l'obligation	19/12/2024	Vente commerciale, Retour de marchandises, Paiement, Jugement définitif, Infirmation du jugement, Force probante, Extinction de l'obligation, Dettes réciproques, Créance certaine et exigible, Compensation légale, Bon de retour
59789	La non-conformité du numéro de châssis d’un véhicule avec ses documents officiels justifie la nullité du contrat de vente pour défaut d’un élément essentiel (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	19/12/2024	Vente commerciale, Restitution du prix, Objet du contrat, Numéro de châssis, Nullité du contrat, Non-conformité, Expertise judiciaire, Élément essentiel, Dépréciation du bien, Contrat de vente de véhicule, Carte grise
59771	Gérance libre : Un relevé de compte de la compagnie d’électricité constitue une preuve suffisante de la dette du gérant au titre des charges d’exploitation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	18/12/2024	Relevé de compte, Preuve du paiement, Paiement de la redevance, Obligations du gérant, Interprétation du contrat, Gérance libre, Factures d'électricité, Contrat de gérance libre, Confirmation du jugement, Charges d'exploitation, Appel incident
59605	Droit de préférence du bailleur : le délai de 30 jours pour l’exercice du droit de reprise est un délai franc et l’offre ne couvre que les sommes notifiées (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	12/12/2024	Offre de rachat, Notification de la cession, Montant de l'offre, Mandat de gestion, Loi 49-16, Droit de reprise, Droit de préférence du bailleur, Délai franc, Délai de 30 jours, Cession de fonds de commerce, Calcul du délai, Bail commercial
59603	Assurance emprunteur : L’obligation de mainlevée de l’hypothèque par la banque n’est pas conditionnée par le paiement effectif du solde du prêt par l’assureur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Obligation de l'assureur	12/12/2024	Substitution de l'assureur, Prêt bancaire, Obligation de l'assureur, Mainlevée de l'hypothèque, Inconditionnalité de la mainlevée, Hypothèque, Garantie invalidité, Extinction de la dette, Confirmation du jugement, Assurance emprunteur
59539	Responsabilité du transporteur : Le procès-verbal de gendarmerie identifiant le propriétaire du véhicule vaut preuve de sa qualité de transporteur effectif (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	11/12/2024	Transport de marchandises, Responsabilité du transporteur, Qualité de transporteur, Procès-verbal de gendarmerie, Preuve, Obligation de résultat, Evocation, Contrat de transport, Avarie de la marchandise, Assureur, Action subrogatoire
59459	Le refus obstiné d’exécuter une décision de justice caractérise un préjudice justifiant la liquidation de l’astreinte (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Exécution des décisions	09/12/2024	Restitution de garanties bancaires, Refus d'execution, Préjudice résultant du refus d'exécution, Notification à personne morale, Mauvaise foi du débiteur, Liquidation de l'astreinte, Exécution des décisions de justice, Demande en paiement de la TVA, Confirmation du jugement, Autorité de la chose jugée, Astreinte
59339	La résiliation d’un contrat de services prend effet à l’expiration du délai contractuel suivant la mise en demeure et non à la date du jugement la prononçant (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	03/12/2024	Restitution de paiements, Résiliation du contrat, Réformation du jugement, Mise en demeure, Force obligatoire du contrat, Expertise judiciaire, Délai contractuel, Date d'effet de la résiliation, Contrat de services, Charge de la preuve
59119	Assurance emprunteur : la prescription quinquennale est interrompue par les démarches de la banque et la poursuite des prélèvements sur le compte du défunt (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Prescription	26/11/2024	Subrogation de l'assureur, Protection du consommateur, Prêt immobilier, Prescription quinquennale, Obligation de l'assureur, Notification du décès, Mainlevée d'hypothèque, Interruption de la prescription, Décès de l'assuré, Assurance emprunteur, Actes interruptifs de prescription
58983	Prêt bancaire : le non-respect par la banque du principe de variabilité du taux d’intérêt justifie la restitution des sommes indûment perçues (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	21/11/2024	Taux d'intérêt variable, Taux d'intérêt, Restitution de l'indu, Responsabilité bancaire, Rapport d'expertise, Prêt bancaire, Prélèvements indus, Obligations du banquier, Expertise judiciaire, Contrat de prêt, Confirmation du jugement
58945	Indivision : les frais d’amélioration d’un bien indivis, non nécessaires à sa conservation, ne sont pas remboursables au coindivisaire qui les a engagés sans l’accord des autres (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Indivision	20/11/2024	Remboursement des frais, Réformation du jugement, Partage des revenus, Indivision, Gestion d'un bien indivis, Fonds de commerce, Expertise comptable, Dépenses de conservation, Dépenses d'amélioration, Demande reconventionnelle, Consentement des coïndivisaires, Coindivisaire
58673	Dépassement d’une facilité de caisse : l’application d’un taux d’intérêt supérieur au taux convenu doit reposer sur une stipulation contractuelle expresse (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Intérêts	13/11/2024	Taux d'intérêt maximum, Taux d'intérêt contractuel, Relevé de compte, Recalcul de la créance, Preuve en matière bancaire, Facilité de caisse, Expertise comptable, Dépassement de découvert, Crédit bancaire, Contestation du solde débiteur, Confirmation du jugement
58671	Portée de l’hypothèque : la garantie consentie pour les sommes dont le débiteur est ou sera redevable couvre l’ensemble de ses dettes présentes et futures (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Hypothèque	13/11/2024	Rejet de la demande, Radiation d'hypothèque, Imputation du paiement, Hypothèque, Garantie omnibus, Force obligatoire du contrat, Etendue de la garantie, Dettes présentes et futures, Demande de mainlevée, Cautionnement réel
58467	Gérance libre : la clause d’augmentation de la redevance n’est pas d’application automatique et requiert une mise en œuvre par le loueur du fonds (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	07/11/2024	Résiliation du contrat, Redevance, Paiement des charges, Mise en œuvre de la clause, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Expulsion, Clause d'augmentation, Absence d'application automatique
58211	Le contrat de service conclu avec une agence de voyages est soumis à la prescription quinquennale de droit commercial et non à la prescription annale du contrat de transport (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Prescription	31/10/2024	Rejet de la prescription annale, Recouvrement de créance, Qualification du contrat, Prescription quinquennale, Obligation de remboursement, Contrat de service, Avoir, Annulation de voyage, Agence de voyages
58177	Gérance libre : la sommation de payer visant la résiliation du contrat doit être notifiée à l’ensemble des cogérants (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	31/10/2024	Sommation de payer, Restitution de garantie, Rejet de l'expulsion, Redevances de gérance, Qualification du contrat, Preuve testimoniale, Notification à tous les cogérants, Indivisibilité du contrat, Gérance libre, Expertise comptable, Demande reconventionnelle, Condition résolutoire
58061	Contrat de partenariat : L’associé reste tenu au paiement de sa quote-part du loyer malgré la fermeture du local et son inexploitation personnelle (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	29/10/2024	Responsabilité de l'associé, Quote-part des charges, Paiement du loyer, Obligations de l'associé, Infirmation, Inexploitation du fonds, Force obligatoire du contrat, Fermeture du local commercial, Contrat de partenariat, Absence de résiliation du contrat
57867	Assurance emprunteur : la réalisation du risque d’incapacité permanente substitue l’assureur à l’emprunteur, entraînant l’extinction de la dette principale et la radiation de l’hypothèque accessoire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Contrat d'assurance	24/10/2024	Substitution de l'assureur, Réalisation du sinistre, Radiation de l'hypothèque, Prêt immobilier, Obligation du banquier, Incapacité permanente partielle, Extinction de l'obligation principale, Contrat d'assurance de groupe, Caractère accessoire de l'hypothèque, Assurance emprunteur
57835	Assurance emprunteur : L’assureur est tenu de prendre en charge les échéances du prêt en cas d’invalidité de l’assuré, les exceptions tirées de la clause d’arbitrage et de la déclaration tardive du sinistre étant écartées (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion	23/10/2024	Subrogation de l'assureur, Garantie invalidité, Déclaration de sinistre, Contrat d'assurance, Confirmation de jugement, Conditions générales du contrat, Clause d'arbitrage, Charge de la preuve de l'invalidité, Assurance emprunteur
57737	Vérification de créances : L’admission de la créance bancaire contestée est subordonnée à une expertise comptable analysant la conformité des opérations aux conventions des parties (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	21/10/2024	Vérification de créances, Rapport d'expert, Force obligatoire du contrat, Expertise comptable, Entreprises en difficulté, Effets de commerce escomptés, Créance Bancaire, Contre-expertise, Contestation de créance, Compte courant, Affacturage, Admission de créance
57607	Carte bancaire volée : la présence du titulaire à l’étranger ne constitue pas une force majeure justifiant un retard d’opposition (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Carte Bancaire	17/10/2024	Vol de carte bancaire, Utilisation frauduleuse, Responsabilité du titulaire de la carte, Opposition tardive, Obligation de notification immédiate, Force majeure, Confirmation du jugement, Conditions générales du contrat, Carte bancaire, Banque et établissements de crédit
57531	Indemnité d’éviction : le juge du fond apprécie souverainement la valeur des éléments du fonds de commerce sur la base du rapport d’expertise (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	16/10/2024	Restitution du pas-de-porte, Rapport d'expertise, Perte de clientèle, Indemnité d'éviction, Extinction du contrat de bail, Expertise judiciaire, Évaluation du fonds de commerce, Contestation de l'expertise, Bail commercial, Appréciation souveraine du juge, Améliorations et réparations
57529	Plan de continuation : La fixation de la durée de remboursement du passif relève du pouvoir discrétionnaire du juge, dans la limite de dix ans (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Plan de continuation	16/10/2024	Remboursement du passif, Redressement judiciaire, Rapport du syndic, Pouvoir discrétionnaire du juge, Plan de continuation, Modification du plan, Entreprises en difficulté, Durée du plan, Dettes des associés, Confirmation du jugement
57417	Contrat de société non formalisé : l’associé ayant financé l’aménagement du local a droit à la restitution des fonds engagés (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Contrat de Société	14/10/2024	Restitution à l'état antérieur, Remboursement des dépenses, Preuve en matière commerciale, Force probante des procès-verbaux de police, Factures, Expertise judiciaire, Échec de la formation du contrat, Contrat de société, Arrêt de renvoi après cassation, Aménagement de local commercial
57409	Inexécution partielle d’un contrat commercial : Le rapport d’expertise judiciaire constitue une preuve suffisante pour évaluer le coût des travaux de parachèvement et fonder la condamnation de l’entrepreneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	14/10/2024	Responsabilité contractuelle de l'entrepreneur, Remboursement des frais d'achèvement, Réformation du jugement, Rapport d'expertise, Inexécution partielle, Force probante du rapport d'expertise, Expertise judiciaire, Contrat commercial, Abandon de chantier
57355	Exécution d’un contrat de distribution : appréciation des créances réciproques et portée interruptive de prescription des échanges électroniques (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	10/10/2024	Règlement des comptes, Prescription quinquennale, Obligations réciproques, Interruption de la prescription, Factures impayées, Expertise judiciaire, Exécution du contrat, Courrier électronique, Contrat de distribution, Confirmation du jugement, Charge de la preuve
57345	Le crédit du compte courant du client par une somme équivalente à la dette ne constitue pas un paiement libératoire en l’absence d’un ordre d’affectation au profit de la banque (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Effets de commerce	10/10/2024	Preuve du paiement, Lettre de change, Imputation du paiement, Expertise comptable, Exception de paiement, Escompte bancaire, Effets de commerce, Défaut de paiement, Crédit en compte courant, Confirmation du jugement, Absence d'ordre d'affectation
57037	Bail commercial : La clause mettant la taxe de propreté à la charge du preneur s’impose en vertu de la force obligatoire du contrat (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	01/10/2024	Taxe de propreté, Paiement par le preneur, Obligations du preneur, Force obligatoire du contrat, Créance de remboursement, Confirmation du jugement, Clause du bail, Bail commercial
57003	La banque commet une faute en ne clôturant pas un compte inactif depuis plus d’un an, engageant sa responsabilité pour l’inscription du client sur une liste de risques (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire	30/09/2024	Responsabilité bancaire, Obligation de la banque, Mainlevée, Inscription sur la liste des risques, Faute de la banque, Dommages et intérêts, Crédit soldé, Contrat d'assurance accessoire, Compte inactif, Compte bancaire, Clôture de compte
56949	Le recours en opposition contre un arrêt d’appel ne peut servir à contester les motifs du jugement de première instance qu’il confirme (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	30/09/2024	Voies de recours, Rejet de l'opposition, Recours en opposition, Portée du recours, Moyens de l'opposition, Jugement de première instance, Irrecevabilité des moyens, Dette bancaire, Cautionnement, Arrêt d'appel
56857	Résolution judiciaire de la vente : la demande en restitution du bien est prématurée en l’absence de preuve du refus de l’acquéreur de s’exécuter (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Exécution des décisions	25/09/2024	Substitution de motifs, Restitution du bien, Restitution des prestations, Résolution de vente, Remise en l'état antérieur, Refus d'execution, Exécution de jugement, Demande prématurée, Charge de la preuve, Action en référé
56791	L’annulation du contrat de vente d’un bien immobilier est sans incidence sur l’obligation de l’emprunteur de rembourser le crédit ayant servi à son financement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	24/09/2024	Radiation de l'hypothèque, Prêt immobilier, Obligation de remboursement, Loi 31-08 sur la protection du consommateur, Intérêts de retard, Contrat de prêt, Confirmation du jugement, Calcul des intérêts, Autonomie des contrats, Annulation du contrat de vente
56657	Les honoraires d’avocat ne font pas partie des frais de justice récupérables et doivent être exclus de la condamnation aux dépens (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Décisions	18/09/2024	Réformation du jugement, Honoraires d'avocat, Frais irrépétibles, Frais de Justice, Frais d'expertise, Exclusion des honoraires, Désistement d'instance, Condamnation aux dépens, Action en remboursement des frais
56605	Est irrecevable la demande de mise en œuvre d’une garantie d’assurance emprunteur formulée de manière vague et en l’absence de production des conditions générales du contrat (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Contrat d'assurance	12/09/2024	Mise en œuvre de la garantie, Irrecevabilité de la demande, Garantie incapacité, Demande vague et imprécise, Contrat d'assurance, Confirmation du jugement, Conditions générales du contrat, Clause d'arbitrage, Charge de la preuve, Assurance emprunteur
56571	Gérance libre : L’absence de publicité n’affecte pas la validité du contrat entre les parties (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	12/09/2024	Validité du contrat entre les parties, Publicité du contrat, Opposabilité aux tiers, Obligations du gérant, Gérance libre, Formalités de publication, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Cotisations sociales, Confirmation du jugement
56257	Location longue durée : le bailleur doit supporter les frais de réparation du moteur lorsque l’expertise judiciaire écarte la faute du preneur et conclut à un défaut inhérent au véhicule (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	17/07/2024	Vice inhérent, Remboursement des frais de réparation, Panne moteur, Obligation d'entretien, Location longue durée, Force probante du rapport d'expertise, Faute du preneur, Expertise judiciaire, Contrat commercial, Clause d'exclusion, Appel en cause
56253	La société locataire, personne morale distincte de ses associés, reste tenue au paiement des charges nées du bail commercial malgré une cession de parts sociales (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	17/07/2024	Preuve testimoniale, Preuve du paiement, Personnalité morale de la société, Paiement des charges locatives, Opposabilité de la cession au bailleur, Obligations du preneur, Frais de réparation, Confirmation du jugement, Changement de gérant, Cession de parts sociales, Bail commercial
56195	Nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration : la preuve de la mauvaise foi de l’assuré incombe à l’assureur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Obligation de l'assureur	16/07/2024	Preuve de la mauvaise foi, Présomption de bonne foi, Obligation de l'assureur, Nullité du contrat, Mauvaise foi de l'assuré, Maladie préexistante, Fausse déclaration, Exécution du contrat, Déclaration du risque, Contrat d'assurance, Assurance emprunteur
56021	Cession de fonds de commerce : la clause par laquelle l’acquéreur s’engage à payer l’impôt sur le revenu du cédant est une obligation contractuelle valide et exécutoire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	09/07/2024	Prescription, Pouvoirs du gérant, Opposabilité à la société, obligation contractuelle, Intérêts légaux, Impôt sur le revenu, Force obligatoire du contrat, Engagement du gérant, Clause de prise en charge d'impôt, Cession de fonds de commerce, Action en remboursement
55983	Appel en garantie : l’assuré définitivement condamné ne peut plus agir en substitution contre son assureur par une action distincte (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Appel en cause et intervention volontaire	04/07/2024	Procédure civile, Irrecevabilité de l'action, Garantie décennale, Autorité de la chose jugée, Assurance de responsabilité, Appel en garantie, Appel en cause, Action en substitution, Action en remboursement, Action distincte
55967	Contrat de participation aux bénéfices : les associés signataires à titre personnel sont tenus de restituer l’investissement en cas de résiliation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	04/07/2024	Restitution du capital investi, Responsabilité personnelle des associés, Résiliation de contrat, Preuve des bénéfices, Prescription, Participation aux bénéfices, Expertise comptable, Dommages et intérêts pour retard, Contrat de partenariat, Autonomie de la personne morale, Absence de bénéfices
55939	L’omission par l’emprunteur de déclarer une pathologie préexistante lors de la souscription entraîne la nullité du contrat d’assurance et décharge l’assureur de sa garantie (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Contrat d'assurance	04/07/2024	Prêt bancaire, Omission de déclaration, Nullité du contrat, Maladie préexistante, Mainlevée d'hypothèque, Invalidité permanente, Fausse déclaration, Contrat d'assurance, Assurance emprunteur
55783	L’assureur ne peut invoquer des clauses d’exclusion figurant dans des conditions générales postérieures à la souscription du contrat pour refuser sa garantie (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Obligation de l'assureur	27/06/2024	Résiliation judiciaire, Remboursement des frais médicaux, Obligation de l'assureur, Non-rétroactivité des clauses, Force obligatoire du contrat, Dommages et intérêts, Contrat d'assurance, Conditions générales, Clause d'exclusion de garantie, Assurance santé
55631	Redressement judiciaire : la caution ne peut se prévaloir des dispositions d’un plan de continuation avant son adoption par le tribunal (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Sûretés	13/06/2024	Redressement judiciaire, Plan de continuation, Expertise comptable, Exigibilité de la dette, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Cautionnement, Caution solidaire, Calcul des intérêts, Année bancaire
55493	Contrat de crédit : la clause prévoyant l’exigibilité des intérêts futurs en cas de défaillance ne vaut pas déchéance du terme pour le capital non échu (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	06/06/2024	Interprétation du contrat, Intérêts futurs, Exigibilité anticipée, Échéances non échues, Défaut de paiement, Déchéance du terme, Contrat de Crédit, Confirmation du jugement, Clause contractuelle, Capital restant dû
55371	Crédit à la consommation : L’octroi d’un délai de grâce n’emporte pas de plein droit la suspension du cours des intérêts (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Intérêts	03/06/2024	Suspension des obligations, Réforme du jugement, Protection du consommateur, Ordonnance judiciaire, Loi n° 31-08, Interprétation de l'ordonnance, Intérêts conventionnels, Délai de grâce, Crédit à la consommation, Absence de suspension du cours des intérêts

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