| 43436 |
Bail d’un immeuble immatriculé : Le contrat consenti par un héritier non inscrit au titre foncier est inopposable aux propriétaires inscrits |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Baux, Extinction du Contrat |
04/09/2025 |
Titre foncier, Occupation sans droit ni titre, Nullité du contrat, Inopposabilité, Indivision, Immeuble immatriculé, Expulsion, Effet constitutif de l'inscription, Bail de la chose d'autrui, Bail commercial |
| 33464 |
Annulation d’un partage successoral pour absence d’examen d’une revendication de propriété par un tiers (Cass. sps. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Famille - Statut personnel et successoral, Successions |
22/03/2022 |
ملكية حصرية, قصور في التعليل, قسمة تركة, Vente aux enchères publiques, Propriété exclusive, Partage successoral, Intervention volontaire, Indivision, Défaut de motivation |
| 31649 |
Nullité d’un contrat de bail conclu par un co-indivisaire sans l’obtention de la majorité qualifiée (Tribunal de commerce de Casablanca 2022) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision |
05/12/2022 |
الملك المشاع, Majorité des trois quarts, Indivision, Copropriété, Bien indivis |
| 15696 |
CCass,02/09/2009,2972 |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Foncier |
02/09/2009 |
Sol d’autrui, Remboursement, Propriétaire de l’immeuble, Plantations, Ouvrages, Mauvaise foi, Indivisaire, Exécutée aux frais du tiers, Destruction, Constructions, Biens indivis |
| 15752 |
Partage judiciaire : L’attribution des lots aux co-indivisaires doit s’opérer par tirage au sort après évaluation et ne peut résulter d’une désignation directe par l’expert (Cass. civ. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Famille - Statut personnel et successoral, Divorce judiciaire (Tatliq) |
26/01/2005 |
Tirage au sort, Succession, Sortie d'indivision, Règle de jurisprudence islamique, Partage judiciaire, Partage, Indivision, Expertise judiciaire, Évaluation des lots, Constitution des lots, Cassation, Attribution des lots |
| 17090 |
Partage d’un immeuble indivis : le juge doit vérifier l’absence de préjudice pour le créancier titulaire d’une saisie conservatoire antérieure (Cass. civ. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat |
28/12/2005 |
Sûretés, Saisie conservatoire, Préjudice, Partage amiable, Partage, Inopposabilité, Indivision, Gage commun des créanciers, Droits des créanciers, Cassation, Biens indivis |
| 17119 |
Partage judiciaire et difficulté d’exécution : l’interprétation d’un jugement ambigu relève de la compétence de la juridiction qui l’a rendu (Cass. civ. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies d'exécution |
29/03/2006 |
Voies d'exécution, Vente aux enchères publiques, Sursis à exécution, Rejet, Procédure civile, Pouvoirs du juge de l'exécution, Partage en nature, Jugement de partage, Interprétation des jugements, Difficulté d'exécution, Compétence |
| 17322 |
Le coindivisaire qui exploite seul un bien indivis doit rendre compte aux autres des fruits perçus au-delà de sa part (Cass. civ. 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision |
15/04/2009 |
Succession, Silence des coindivisaires, Partage successoral, Obligation de rendre compte, Jouissance privative, Indivision, Indemnité d'occupation, Fruits et revenus, Cassation, Biens indivis |
| 19361 |
Indivision : est nul l’acte d’administration accompli par un co-indivisaire ne détenant pas la majorité des trois quarts des droits (Cass. com. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision |
07/06/2006 |
Renonciation à un jugement, Rejet, Nullité de l'acte, Majorité qualifiée, Majorité des trois quarts, Indivision, Gestion de la chose indivise, Droits des co-indivisaires, Biens indivis, Bail, Acte d'administration |
