Réf
17090
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
3519
Date de décision
28/12/2005
N° de dossier
582/1/1/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
Sûretés, Saisie conservatoire, Préjudice, Partage amiable, Partage, Inopposabilité, Indivision, Gage commun des créanciers, Droits des créanciers, Cassation, Biens indivis
Base légale
Article(s) : 1241 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Article(s) : 453 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
Viole les articles 1241 du Dahir des obligations et des contrats et 453 du Code de procédure civile, la cour d'appel qui ordonne le transfert d'une saisie conservatoire, inscrite sur un immeuble indivis, vers la part attribuée au débiteur à l'issue d'un partage amiable auquel le créancier saisissant n'a pas été partie, sans rechercher si une telle opération, en modifiant l'assiette de la garantie du créancier, était de nature à lui porter préjudice.