| 16694 |
Droit de préemption en matière immobilière immatriculée : Le délai de l’action court à compter de l’enregistrement de la vente sur le titre foncier (Cass. civ. 2000) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption |
19/07/2000 |
ملكية على الشياع, enregistrement sur le titre foncier, Indivision, Offre réelle, Point de départ du délai, Préemption, Publicité foncière, Délai de préemption, Titre foncier, بيع, تسجيل, دعوى, رسم عقاري, شفعة, عرض عيني, أجل, action en préemption |
| 16719 |
Droit de préemption : la simple allégation de la cession des droits du retrayant est inopérante face à un titre de propriété établissant l’indivision (Cass. civ. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption |
13/03/2003 |
ملكية على الشياع, شفعة, سلطة تقديرية لقضاة الموضوع, رفض ضمني لطلب إجراء بحث, ادعاء مجرد من الدليل, إجراء بحث, إثبات صفة الشريك في الشياع, Simple allégation non prouvée de l'acquéreur, Rejet implicite d'une demande d'enquête, Qualité de coïndivisaire, Preuve de l'indivision, Pouvoir discrétionnaire du juge du fond, Mesure d'instruction, Droit de préemption, Charge de la preuve de la cession des droits |
| 16917 |
Droit de préemption (choufaa) : l’antériorité du droit du co-indivisaire s’apprécie à la date de son inscription sur le titre foncier (Cass. sps. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat |
16/12/2003 |
Titre foncier, Rejet, Preuve de la copropriété, Indivision, Indivisibilité de la préemption, Immatriculation foncière, Droit de préemption, Date d'inscription, Consignation du prix, Choufâa, Antériorité du droit |
| 16918 |
Droit de préemption : l’établissement du droit du co-indivisaire constitue un nouveau point de départ pour le délai d’exercice de son action (Cass. civ. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision |
16/12/2003 |
Succession, Rejet, Reconnaissance de droit, Preuve de l'indivision, Point de départ du délai, Partage, Indivision, Droit de préemption, Délai d'exercice, Co-indivisaire, Charge de la preuve, Chafâa, Biens, action en préemption |
| 17164 |
La ratification tacite de la vente d’une portion divise par le silence prolongé des coïndivisaires (C.S déc. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision |
06/12/2006 |
ملكية على الشياع, Défaut de base légale, Droit foncier, Expulsion, Indivision, Inopposabilité du partage judiciaire, Possession prolongée, Ratification tacite, Silence gardé par les copartageants, Vente d'une portion déterminée, Contradiction de motifs, Vente par un coïndivisaire, بيع جزء مفرز, تصرف الشريك, تناقض في التعليل, سكوت الشركاء, سوء نية, طرد للاحتلال, عدم إدخال في الدعوى, عقار, قسمة عقارية, إجازة البيع, Action en revendication |
| 17161 |
Inopposabilité du droit au maintien dans les lieux par le conjoint occupant après résiliation du bail (C.S novembre 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Extinction du Contrat |
22/11/2006 |
ملكية على الشياع, Conjoint divorcé, Expulsion, Indivision, Mise en demeure, Occupant sans droit ni titre, Ordonnance de référé, Qualité pour agir, Résiliation du bail, Bail d'habitation, إفراغ, إنهاء العلاقة الكرائية, حجية الشيء المقضي به, صفة, طلاق, قضاء استعجالي, كراء, محتل بدون سند, إنذار, Autorité de la chose jugée |
| 17251 |
Droit de préemption (choufaa) : l’exercice de ce droit est subordonné à la preuve de l’état d’indivision du bien vendu (Cass. civ. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat |
12/03/2008 |
Vente d'un bien délimité, Rejet, Qualité de copropriétaire indivis, Preuve de l'indivision, Parcelle divise, Opposition, Indivision, Immatriculation foncière, Droit de préemption (choufaa) |
| 17288 |
Indivision : La subrogation légale du coïndivisaire payant une charge commune n’est pas subordonnée à un mandat (Cass. civ. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision |
04/09/2008 |
ملكية على الشياع, Charges de l'indivision, Dette fiscale, Indivision, Paiement d'une dette commune, Paiement par un coïndivisaire, Qualité de créancier, Recours entre coïndivisaires, Action récursoire, Subrogation légale, انعدام التوكيل, تكاليف الشيء المشاع, حلول قانوني, دعوى استرجاع, دين مشترك ومستحق, ضريبة عقارية, أداء الدين عن الشركاء, Absence de mandat |
| 17311 |
Indivision : inopposabilité du bail consenti par un coïndivisaire sans la majorité des trois-quarts et droit pour tout coïndivisaire d’agir en expulsion (Cass. civ. 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision |
04/02/2009 |
Rejet, Occupant sans droit ni titre, Majorité qualifiée, Majorité des trois quarts, Inopposabilité du bail, Indivision, Coindivisaire, Bail d'un bien indivis, Action en expulsion, Acte d'administration, Acte conservatoire |
| 19996 |
CCass,16/12/2003,3595 |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption |
16/12/2003 |
Préemption, Portée, Inscription à la conservation foncière, Conditions d'exercice |
| 20351 |
CCass,21/07/1999,1122 |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Maritime |
21/07/1999 |
Droit applicable, Contrat de vente d'un bateau, Construction d'un bateau |
