| 16886 |
Référé-expulsion et titre foncier : la contestation sérieuse née d’une vente non inscrite par un indivisaire (Cass. civ. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Référé |
05/06/2003 |
مساس بجوهر النزاع, Ayant cause particulier, Compétence du juge des référés, Contestation sérieuse, Force probante, Incompétence, Juge de l'urgence, Occupation sans droit ni titre, Référé, Titre foncier, Atteinte au fond du droit, Vente non inscrite, احتلال بدون سند, خلف خاص, رسم عقاري, طرد, عدم الاختصاص, عقد شراء عرفي, قاضي المستعجلات, مالك على الشياع, Vente par un co-indivisaire, Action en expulsion |
| 17004 |
Propriété foncière : obligation pour le juge du fond de rechercher la possession utile en présence de deux titres émanant d’un auteur commun (Cass. civ. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat |
09/03/2005 |
Titre de propriété, Propriété immobilière, Preuve de la propriété, Prescription acquisitive, Possession, Office du juge, Insuffisance de motivation, Droit foncier, Défaut de base légale, Cassation, Auteur commun, Action en revendication |
| 17346 |
Immatriculation foncière : Le juge ne peut déléguer à un expert la vérification de la possession sur les lieux litigieux (Cass. civ. 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Opposition |
03/06/2009 |
Transport sur les lieux, Titre d’achat, Preuve, Possession, Opposition à immatriculation, Office du juge, Immatriculation foncière, Expertise judiciaire, Cassation, appréciation des preuves |
| 20750 |
CCass,1/03/1989,603 |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Mandat |
01/03/1989 |
Recouvrement judiciaire (Oui), Perception des loyers, Mandataire |
