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بيع جزء مفرز

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
16786 Vente d’une portion divise d’un immeuble indivis : requalification en cession de quote-part (C.S décembre 2006) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision 06/12/2006 واجب البائع, Indivision, Intégrité du partage, Opposabilité aux coïndivisaires, Pouvoir souverain des juges du fond, Quote-part, Requalification du contrat, Validité de l'acte entre les parties, Vente d'une portion divise, Droit de disposition, بطلان البيع, تصرف المالك على الشياع, تصرف في حصة, حقوق مشاعة, شياع, عقد البيع, قسمة عقار, نفاذ التصرف, بيع جزء مفرز, Cession de droits indivis
16794 Obligation de garantie : le vendeur et ses héritiers sont tenus d’établir un acte rectificatif transformant la contenance vendue en parts indivises (Cass. civ. 2010) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Transfert de propriété immobilière 20/01/2010 عقار مشاع, Immeuble immatriculé, Indivision, Obligation de garantie du vendeur, Publicité foncière, Régularisation de l'acte de vente, Transmission de l'obligation aux héritiers, Vente d'une contenance déterminée, Effet constitutif de l'inscription foncière, Vente immobilière, انتقال الالتزامات للورثة, بيع حصة مفرزة, تحديد المبيع بالأسهم, تقييد البيع بالرسم العقاري, حق عيني محفظ, ضمان نقل الحق المبيع, إصلاح وضعية المبيع, Acte rectificatif
17164 La ratification tacite de la vente d’une portion divise par le silence prolongé des coïndivisaires (C.S déc. 2006) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision 06/12/2006 ملكية على الشياع, Défaut de base légale, Droit foncier, Expulsion, Indivision, Inopposabilité du partage judiciaire, Possession prolongée, Ratification tacite, Silence gardé par les copartageants, Vente d'une portion déterminée, Contradiction de motifs, Vente par un coïndivisaire, بيع جزء مفرز, تصرف الشريك, تناقض في التعليل, سكوت الشركاء, سوء نية, طرد للاحتلال, عدم إدخال في الدعوى, عقار, قسمة عقارية, إجازة البيع, Action en revendication
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