| 17029 |
Partition d’indivision : le juge doit s’assurer que les biens attribués à un coïndivisaire n’ont pas été aliénés ou saisis du fait d’un autre (Cass. civ. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision |
26/05/2005 |
Saisie exécutoire, Partage judiciaire, Obligation de motivation des jugements, Masse à partager, manque de base légale, Lots, Indivision, Expertise judiciaire, Droits réels, Défaut de réponse à conclusions, Cassation, Aliénation par un coïndivisaire |
