| 60293 |
Bail commercial et indivision : la sommation de payer délivrée par un co-indivisaire bailleur est valable, le preneur ne pouvant invoquer les règles de majorité de l’indivision (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
31/12/2024 |
Sommation de payer, Non-paiement de loyer, Majorité des trois-quarts, Inopposabilité des règles de l'indivision, Indivision, Force obligatoire du contrat, Extinction du contrat, Expulsion, Clause résolutoire, Bail commercial, Acte d'administration |
| 57275 |
Preuve de l’extinction d’une obligation : l’irrecevabilité de la preuve par témoignage pour un montant supérieur à 10.000 dirhams (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Preuve de l'Obligation |
10/10/2024 |
Seuil de 10.000 dirhams, Preuve testimoniale, Preuve par écrit, Preuve de l'obligation, Partage des loyers, Paiement, Irrecevabilité, Indivision, Extinction de l'obligation, Confirmation du jugement |
| 57349 |
Charge de la preuve : il incombe au débiteur d’un engagement de libérer les lieux de prouver l’exécution de son obligation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Execution de l'Obligation |
10/10/2024 |
Preuve de l'extinction de l'obligation, obligation contractuelle, Force probante, Exécution de l'obligation, Eviction, Engagement de libérer les lieux, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Attestation de témoin |
| 57621 |
Bail commercial : La preuve de la relation locative par témoignage est écartée lorsque les témoins n’ont pas assisté à la conclusion du contrat (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Formation du Contrat |
17/10/2024 |
Preuve par témoignage, Preuve de la relation locative, Occupation sans droit ni titre, Indivision, Formation du contrat de bail, Confirmation du jugement, Condition de la preuve testimoniale, Bail commercial, Action en expulsion, Absence de connaissance directe des faits |
| 58585 |
La copropriété d’un fonds de commerce est prouvée par l’acte d’acquisition commun du droit au bail, même si le bail et l’immatriculation sont au nom d’un seul associé (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Fonds de commerce |
12/11/2024 |
Vente aux enchères, Preuve par témoignage, Preuve de la société de fait, Partage judiciaire, Immatriculation au registre de commerce, Fonds de commerce, Droit au bail, Copropriété, Contrat de travail entre associés, Cession de droit au bail |
| 59237 |
Preuve du bail commercial : Un procès-verbal de constatation est insuffisant pour établir l’existence et les conditions de la relation locative (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Formation du Contrat |
28/11/2024 |
Procès-verbal de constatation, Preuve du contrat, Insuffisance de preuve, Indivision, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Bail commercial, Action en éviction, Action d'un co-indivisaire, Absence de contrat écrit |
| 59323 |
Bail commercial : l’erreur matérielle dans le congé n’entraîne pas sa nullité en l’absence de grief pour le preneur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Congé |
03/12/2024 |
Qualité pour agir du bailleur, Pas de nullité sans grief, Nullité du congé, Erreur matérielle, Demande d'éviction, Congé pour reprise personnelle, Confirmation du jugement, Bail commercial, Autorité de la chose jugée, Absence de grief |
| 59393 |
Indivision – La résiliation d’un bail commercial par un seul héritier est nulle en l’absence d’accord de la majorité des trois-quarts des co-indivisaires (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Indivision |
05/12/2024 |
Résiliation de bail, Nullité, Majorité des trois-quarts, Indivision successorale, Indivision, Gestion du bien indivis, Fonds de commerce, Eviction, Consentement des co-indivisaires, Bail commercial, Acte de disposition |
| 56289 |
L’action en résiliation d’un bail commercial sur un bien indivis est un acte d’administration qui requiert l’accord des co-indivisaires détenant les trois quarts des parts (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Indivision |
18/07/2024 |
Résiliation du bail, Notification de la cession, Majorité des trois quarts, Irrecevabilité, Indivision, Gestion de la chose commune, Confirmation du jugement, Cession de droit au bail, Bail commercial, Action en justice des co-indivisaires, Acte d'administration |
| 44497 |
Décès du bailleur : Le preneur ne peut, pour justifier son défaut de paiement, contester la qualité des héritiers l’ayant mis en demeure (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Preneur |
11/11/2021 |
Transmission du bail, Résiliation du bail, Qualité de bailleur, Paiement du loyer., Offre réelle de paiement, Obligation du preneur, Moyen nouveau, Mise en demeure, Irrecevabilité, Héritiers, Expulsion, Défaut de paiement, Décès du bailleur, Bail commercial |
| 44473 |
Bail commercial de la chose d’autrui : inopposabilité au propriétaire en l’absence de ratification (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
28/10/2021 |
Tierce opposition, Rejet, Ratification du bail, Inopposabilité au propriétaire, Fonds de commerce, Expulsion, Bail de la chose d'autrui, Bail commercial, Absence de ratification |
| 43462 |
Registre du commerce : Le partenaire d’une société de fait ne peut demander la radiation de son co-partenaire mais doit solliciter sa propre inscription en tant qu’associé |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Voies de recours |
16/10/2018 |
Société en participation, Registre du commerce, Radiation, Propriété immobilière, Président du tribunal de commerce, Inscription, Indivision, Fonds de commerce, Associé |
| 52738 |
L’offre de paiement du loyer adressée à l’ensemble des propriétaires indivis et non aux seuls bailleurs ne libère pas le preneur de son obligation (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Preneur |
16/10/2014 |
Refus de paiement, Qualité pour recevoir le paiement, pluralité de bailleurs, Paiement du loyer, Offre réelle, Obligations du preneur, Motif légitime, Mise en demeure du créancier, Indivision, Demeure du débiteur, Cassation, Bail commercial |
| 52101 |
Bail commercial et indivision – Est nul le congé délivré au preneur par des coïndivisaires ne détenant pas la majorité des trois quarts des parts requise pour les actes d’administration (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
13/01/2011 |
Rejet, Qualité pour agir, Nullité du congé, Majorité des trois quarts, Indivision, Défaut de paiement des loyers, Congé, Coïndivisaires, Co-bailleurs, Bail commercial, Acte d'administration |
| 15611 |
Indivision – Action en résiliation du bail – Conditions de validité – Majorité des trois quarts des droits indivis (Cour suprême 2010) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision |
06/01/2010 |
دعوى فسخ عقد الإيجار, Propriétaires indivis, Indivision, Congés, Action en résiliation du contrat de bail, Acte d'administration |
| 15793 |
Force probante absolue du titre foncier à l’encontre du co-indivisaire se prévalant du financement exclusif des constructions (Cass. civ. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière |
12/01/2005 |
Titre foncier, Rejet, Preuve, Partage judiciaire, Partage en nature, Indivision, Immatriculation foncière, Force probante, Effet purgeant, Droit de propriété, Construction sur terrain indivis, Caractère définitif, Action entre co-indivisaires |
| 16733 |
Indivision : Le partage effectué sans le concours de tous les coïndivisaires ne peut mettre fin à l’indivision (Cass. civ. 2000) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision |
23/02/2000 |
نقض وإحالة, Droit de retrait, Fin de l'indivision, Indivisibilité du partage, Indivision, Nullité du partage, Partage, Partage partiel, Défaut de base légale, Participation de tous les coindivisaires, شفعة, شياع, عدم الارتكاز على أساس, قسمة, قسمة غير قابلة للتجزئة, موجب القسمة, بطلان القسمة, Cassation |
| 16897 |
Titre foncier : La création d’un titre distinct par division d’un titre mère détenu en indivision requiert l’accord unanime des coindivisaires (Cass. civ. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété |
10/09/2003 |
Titre foncier, Rejet, Partage, Indivision, Immatriculation foncière, Droit foncier, Division de titre foncier, Copropriété, Consentement unanime, Coindivisaire, Annulation |
| 16948 |
Indivision : Encourt la cassation l’arrêt qui omet de répondre au moyen tiré de la nullité de la vente d’une partie divise par un co-indivisaire (Cass. civ. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision |
24/04/2004 |
Vente par un co-indivisaire, Vente d’un bien indivis, Propriété foncière, Partie divise, Obligation de motivation, Nullité, Moyens des parties, Indivision, Défaut de réponse à conclusions, Cour d'appel, Cassation, Action en revendication |
| 17045 |
Bail d’habitation – Le choix du local à reprendre pour besoin personnel relève du droit du bailleur et de l’appréciation souveraine des juges du fond (Cass. civ. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Reprise pour habiter |
27/07/2005 |
Reprise pour habiter, Rejet, Intérêt à agir, Indivision, Héritiers du bailleur, Congé, Choix du local, Besoin personnel, Bail d'habitation, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 19471 |
Indivision et exploitation abusive : annulation d’un usage exclusif d’un bien indivis par un coindivisaire (Cour suprême 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Indivision |
17/12/2008 |
نقض القرار, Trouble à l'indivision, Répartition des fruits et revenus, Renvoi devant une autre formation, Rapport d'expertise, Protection des droits des indivisaires, Principe d’égalité entre indivisaires, Preuve du préjudice, Usage abusif, Jouissance proportionnelle, Indivision, Exploitation sans accord, Exploitation d’un bien indivis, Exclusion des autres copropriétaires, Droits des copropriétaires, Déséquilibre dans la jouissance du bien, Cassation, Intervention judiciaire, Atteinte aux droits des indivisaires, إثبات الضرر, الإحالة على هيئة أخرى, مبدأ المساواة بين الشركاء, حماية حقوق الشركاء, حقوق الشركاء, حرمان الشركاء من حقوقهم, توزيع الثمار والمداخيل, تقرير الخبرة, الملكية على الشياع, استغلال المال المشاع, الفصل 962 من قانون الالتزامات والعقود, الانتفاع بنسبة الحصة, الاستغلال دون موافقة, الاستعمال التعسفي, الاستئثار بالمال المشاع, الإضرار بحقوق الشركاء, الإضرار بحالة العقار, الإخلال بتوازن الانتفاع, التدخل القضائي, Appropriation exclusive |
