Mot clé
Opposabilité aux coïndivisaires

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16786	Vente d’une portion divise d’un immeuble indivis : requalification en cession de quote-part (C.S décembre 2006)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision	06/12/2006	واجب البائع, Indivision, Intégrité du partage, Opposabilité aux coïndivisaires, Pouvoir souverain des juges du fond, Quote-part, Requalification du contrat, Validité de l'acte entre les parties, Vente d'une portion divise, Droit de disposition, بطلان البيع, تصرف المالك على الشياع, تصرف في حصة, حقوق مشاعة, شياع, عقد البيع, قسمة عقار, نفاذ التصرف, بيع جزء مفرز, Cession de droits indivis