Mot clé
Bien-fondé de l'action

La cour d'appel de commerce, saisie d'un recours contre un jugement condamnant un emprunteur au paiement du solde d'un prêt, examine la recevabilité et le bien-fondé de l'action en recouvrement de l'établissement bancaire. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande principale en paiement après expertise comptable, mais rejeté la demande additionnelle en mainlevée de garanties.

L'appelant soulevait l'incompétence territoriale, le défaut de qualité à agir du créancier, la prescription quinquennale de la créance, l'irrégularité probatoire des relevés de compte et l'obligation pour la banque de clôturer le compte pour inactivité. La cour écarte les exceptions d'incompétence et de défaut de qualité en se fondant sur les stipulations contractuelles, puis rejette le moyen tiré de la prescription en rappelant que, par application de l'article 377 du dahir des obligations et des contrats, l'action en paiement d'une créance garantie par une sûreté réelle n'est soumise à aucune prescription.

Elle juge ensuite que la charge de la preuve de la non-réception des relevés bancaires incombe au client et que l'obligation de clôture de compte pour inactivité, prévue par l'article 503 du code de commerce dans sa version modifiée, n'est pas applicable à un contrat antérieur à la réforme. Faisant droit à l'appel incident de l'établissement bancaire, la cour considère que le défaut de paiement du débiteur justifie la mainlevée des garanties bancaires souscrites.

Le jugement est par conséquent confirmé en ce qu'il a prononcé la condamnation au paiement, mais infirmé en ce qu'il a rejeté la demande de mainlevée, laquelle est accueillie par la cour.

En matière de subrogation légale de l'assureur, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions de recevabilité et de bien-fondé de l'action récursoire contre le tiers responsable d'un sinistre. Le tribunal de commerce avait déclaré la demande de l'assureur irrecevable, faute pour ce dernier d'avoir produit le reçu de subrogation prouvant le paiement de l'indemnité à son assuré.

L'assureur appelant soutenait que la preuve du paiement avait été versée aux débats et que la responsabilité des intimés, en leur qualité de propriétaires, était engagée. La cour écarte le premier moyen en relevant que le mémoire introductif d'instance mentionnait expressément que le reçu serait produit ultérieurement, ce qui constitue un aveu de sa non-production initiale.

La cour ajoute surtout qu'à défaut pour l'assureur de rapporter la preuve de la qualité de propriétaire des intimés, le lien de causalité entre le dommage et une faute qui leur serait imputable n'est pas établi. Le jugement d'irrecevabilité est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une demande en résolution d'un contrat de gérance libre et en reddition de comptes, la cour d'appel de commerce examine le bien-fondé de l'action du propriétaire du fonds. L'appelant reprochait au gérant l'inexécution de ses obligations, notamment la cessation d'activité et le défaut de présentation de la comptabilité.

La cour retient, sur la base du rapport d'expertise judiciaire, que la période d'exploitation effective n'a duré que quatre mois, consacrée à la mise en route de l'activité, et n'a généré aucun bénéfice. Elle relève surtout que le propriétaire du fonds a lui-même mis fin à l'exploitation en cédant les équipements et en résiliant le bail commercial alors que le contrat de gérance était encore en vigueur.

Dès lors, la cour considère que la demande visant à obtenir une part de profits inexistants, portant sur un fonds de commerce que le demandeur a lui-même démantelé, est dépourvue de tout fondement. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé dans son dispositif de rejet.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un preneur au paiement de loyers tout en rejetant la demande d'éviction, la cour d'appel de commerce était amenée à se prononcer sur les conséquences de la notification d'un commandement de payer à une société tierce. Le tribunal de commerce avait jugé la demande en paiement fondée mais celle en expulsion irrecevable, le commandement ayant été délivré à une autre société que la preneuse, bien que les deux entités partagent le même représentant légal.

La cour confirme que le commandement de payer est irrégulier dès lors qu'il a été notifié à une personne morale distincte de la débitrice, la personnalité morale de chaque société faisant obstacle à toute confusion. Elle retient toutefois que l'irrecevabilité de la demande en validation du congé et en expulsion est sans incidence sur le bien-fondé de l'action en paiement des loyers.

La cour écarte l'exception d'inexécution soulevée par le preneur, qui prétendait ne pas avoir reçu délivrance des lieux, au motif que le paiement des loyers pendant une année entière constitue une présomption de sa prise de possession effective. Le jugement est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un litige complexe de responsabilité bancaire couplé à une action récursoire, la cour d'appel de commerce examine le point de départ de la prescription de l'action en restitution d'un client et les conditions du recours du commettant contre son préposé. Le tribunal de commerce avait partiellement fait droit à la demande en restitution formée par un client contre un premier établissement bancaire, tout en condamnant ce même client à indemniser un second établissement, son ancien employeur, au titre de détournements commis à son préjudice.

L'appel soulevait principalement la question du point de départ de la prescription de l'action du client incarcéré et celle du bien-fondé de l'action récursoire de l'employeur. Sur la prescription, la cour écarte le moyen tiré de l'écoulement du délai quinquennal en retenant, au visa de l'article 380 du dahir des obligations et des contrats, que l'incarcération du créancier constitue une circonstance le plaçant dans l'impossibilité d'agir, reportant ainsi le point de départ du délai au jour de sa libération.

Sur le fond, la cour confirme que le premier établissement bancaire a indûment perçu des sommes au titre de garanties personnelles, dès lors qu'il avait déjà été rempli de ses droits par la réalisation d'autres sûretés. Concernant l'action récursoire, la cour juge que le second établissement bancaire, condamné à indemniser des tiers pour les détournements commis par son préposé, est fondé à exercer son recours contre ce dernier sur le fondement de la responsabilité du commettant du fait de son préposé, prévue à l'article 85 du même code.

La cour précise à cet égard que la relaxe du préposé au pénal pour des motifs de procédure est sans incidence sur la caractérisation de sa faute civile, source du préjudice réparé par le commettant. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un débiteur commerçant au paiement de soldes débiteurs et ordonnant la vente du fonds de commerce nanti, la cour d'appel de commerce examine la recevabilité et le bien-fondé de l'action en recouvrement. Le tribunal de commerce avait intégralement fait droit à la demande de l'établissement bancaire. L'appelante contestait l'action en soulevant l'irrecevabilité pour défaut de médiation consumériste et vice de la mise en demeure, ainsi que la prescription quinquennale de la créance. La cour écarte les fins de non-recevoir, faute pour la débitrice de prouver les conditions d'application de la médiation et la mise en demeure ayant été régulièrement signifiée. Surtout, la cour rappelle, au visa de l'article 380 du dahir des obligations et des contrats, que le point de départ de la prescription quinquennale de l'action en recouvrement du solde d'un compte ne court qu'à compter de la clôture de celui-ci, et non de la date de conclusion des contrats de prêt. Elle valide en outre l'expertise judiciaire menée en appel, jugeant que la convocation retournée avec la mention "non réclamé" vaut notification régulière dès lors qu'elle a été expédiée à l'adresse déclarée par la partie qui a négligé de la retirer. Le jugement est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel formé par les héritiers d'une caution solidaire, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions de l'action en paiement dirigée contre une succession. Le tribunal de commerce avait condamné les héritiers, solidairement avec le débiteur principal, au paiement de la dette garantie, dans la limite de leurs parts successorales. Les appelants contestaient d'une part la validité du décompte de la créance, fondé sur un relevé de compte non conforme aux prescriptions légales et une expertise jugée défaillante, et d'autre part le bien-fondé de l'action dirigée contre eux avant toute discussion des biens de la succession. La cour écarte le moyen tiré de l'irrégularité du relevé de compte, dès lors que le premier juge s'est fondé non sur ce document mais sur le rapport d'expertise judiciaire qui a précisément recalculé la créance. La cour retient surtout que l'action en paiement du créancier d'une succession peut être directement dirigée contre les héritiers, sans que ceux-ci puissent opposer le défaut d'acceptation de la succession ou exiger une poursuite préalable sur les biens du défunt. Elle précise que l'objet d'une telle action est d'obtenir un titre exécutoire permettant au créancier de saisir les biens successoraux, les héritiers n'étant tenus qu'à concurrence de leur émolument. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement statuant sur une demande en mainlevée de saisie conservatoire immobilière, la cour d'appel de commerce examine le bien-fondé de l'action au regard de l'état actuel des inscriptions sur le titre foncier. En première instance, les acquéreurs d'un bien immobilier avaient sollicité la radiation d'une saisie inscrite au profit d'un créancier de l'ancien propriétaire afin de parfaire l'inscription de leur propre droit. La cour relève, au vu d'une attestation de propriété actualisée produite en appel, que la saisie conservatoire litigieuse avait déjà fait l'objet d'une radiation dans le cadre d'autres procédures. Elle en déduit que la demande de mainlevée est devenue sans objet. La cour retient qu'une telle action s'analyse en une demande de radiation d'une inscription déjà inexistante, ce qui la rend non fondée. Par conséquent, le jugement entrepris est confirmé.

En matière de contrefaçon de dessins et modèles industriels, la cour d'appel de commerce se prononce sur la persistance de l'urgence justifiant une mesure d'interdiction provisoire lorsque le juge du fond a statué sur la validité des titres de propriété et sur l'action en contrefaçon. Le juge des référés du tribunal de commerce avait rejeté la demande d'interdiction formée par le titulaire des droits. L'appelant soutenait que le premier juge avait excédé ses pouvoirs en appréciant le fond du droit, tandis que l'intimé opposait l'autorité d'un jugement sur le fond, rendu postérieurement à l'ordonnance de référé, ayant annulé les titres de propriété industrielle et rejeté l'action en contrefaçon. La cour retient que l'existence de ce jugement, qui statue sur le bien-fondé de l'action en contrefaçon, prive la demande de son caractère d'urgence. Elle en déduit que l'une des conditions essentielles à l'intervention du juge des référés, prévue par l'article 203 de la loi 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle, fait désormais défaut. Dès lors, la cour d'appel de commerce confirme l'ordonnance de référé par substitution de motifs.

Saisi d'un recours contre un jugement condamnant un assureur à rembourser son assuré, le tribunal de commerce avait fait droit à la demande de ce dernier tendant au remboursement des sommes versées à une victime d'accident du travail en exécution d'une décision de première instance assortie de l'exécution provisoire. L'assureur appelant soulevait l'incompétence matérielle de la juridiction commerciale, la prescription biennale de l'action en application du code des assurances, ainsi que le bien-fondé de l'action qui aurait dû, selon lui, être dirigée contre la victime ayant perçu les fonds. La cour d'appel de commerce écarte d'abord le moyen tiré de l'incompétence, retenant que le jugement interlocutoire sur la compétence, non frappé d'appel dans le délai légal de dix jours, avait acquis l'autorité de la chose jugée. Sur le fond, la cour juge que l'action en remboursement des sommes payées par l'assuré en exécution d'un jugement, suite au refus de garantie initial de l'assureur, ne dérive pas directement du contrat d'assurance au sens de l'article 36 du code des assurances. Elle retient que cette action relève de la prescription quinquennale de droit commercial prévue à l'article 5 du code de commerce, le point de départ étant la décision d'appel ayant substitué l'assureur à l'assuré dans l'obligation de paiement. Dès lors, l'assuré est fondé à réclamer à son assureur, dont la défaillance contractuelle est à l'origine du paiement, la restitution des indemnités versées à la victime. Le jugement est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une demande en paiement, la cour d'appel de commerce censure la contradiction manifeste entre les motifs et le dispositif de la décision. Le tribunal de commerce avait en effet retenu dans sa motivation le caractère certain de la créance bancaire, prouvée par un relevé de compte, ainsi que la validité du cautionnement solidaire la garantissant, avant de rejeter la demande dans son dispositif. Faisant droit au moyen de l'établissement bancaire appelant, la cour relève que le premier juge avait correctement analysé les preuves et le bien-fondé de la demande en principal et en intérêts légaux. Elle valide également le rejet par le premier juge de la demande de dommages et intérêts pour retard, les intérêts légaux ayant déjà une nature indemnitaire. La cour retient que le dispositif d'irrecevabilité ne pouvait logiquement découler de motifs qui consacraient le bien-fondé de l'action. Le jugement est donc infirmé et, statuant à nouveau, la cour condamne solidairement le débiteur et la caution au paiement.

Saisi d'un appel contre un jugement ordonnant la réalisation d'un nantissement sur fonds de commerce, la cour d'appel de commerce examine la validité de la procédure et le bien-fondé de l'action du créancier. L'appelant, débiteur principal, contestait la régularité de la signification de l'acte introductif d'instance, la validité de la sommation de payer, et invoquait des paiements partiels ainsi que l'absence de mise en cause de la caution. La cour écarte l'ensemble de ces moyens, retenant d'une part que la procédure de première instance a été respectée et d'autre part que la sommation était conforme aux exigences légales. Elle rappelle surtout qu'un paiement partiel de la dette ne saurait faire obstacle à l'action en réalisation du nantissement, laquelle peut être exercée tant que la créance n'est pas intégralement soldée, peu important le montant restant dû. La cour juge enfin que le créancier gagiste dispose de la faculté de poursuivre le seul débiteur principal, sans être tenu d'agir concomitamment contre la caution. Le jugement est en conséquence confirmé en toutes ses dispositions.

Encourt la cassation pour défaut de motivation, l'arrêt qui rejette une demande de réintégration dans un fonds de commerce au motif que l'action est mal dirigée, sans examiner ni répondre au mémoire réformatoire par lequel le demandeur avait précisément mis en cause le nouveau locataire, dès lors qu'une telle omission a exercé une influence sur la solution du litige.

Le manquement d’une association à son obligation de déclaration préalable auprès de l’autorité administrative locale, formalité substantielle exigée par l’article 5 du Dahir du 15 novembre 1958, justifie sa dissolution. La charge de la preuve de l’accomplissement de cette diligence incombe à l’association. La Cour suprême valide en l’espèce le raisonnement des juges du fond, précisant que le bien-fondé de l’action en dissolution réside dans ce défaut de déclaration et non dans l’absence de délivrance d’un récépissé par l’administration.

Par ailleurs, la Haute juridiction réaffirme une règle procédurale fondamentale en déclarant irrecevable le moyen tiré d’une prétendue violation de l’article 7 du même Dahir. Elle retient en effet que ce moyen, n’ayant pas été soulevé devant les juges du fond, est nouveau et ne peut, à ce titre, être examiné pour la première fois en cassation.

C'est à bon droit qu'une cour d'appel rejette une action en revendication d'une part indivise dès lors qu'il est constant que cette part n'a fait l'objet d'aucune vente et que le droit de propriété du co-indivisaire demandeur n'est contesté par personne. Par suite, la cour d'appel en déduit exactement que le co-indivisaire, dont l'action en revendication est infondée, ne peut se prévaloir de la jurisprudence qui fait courir le délai d'exercice du droit de préemption à compter du jugement statuant sur la revendication. Elle applique donc à juste titre la règle selon laquelle le délai pour exercer l'action en préemption est, pour le co-indivisaire présent, de quatre ans à compter de la date de l'acte de vente.