Mot clé
Préemption (choufaa)

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16725	Indivision : le partage met fin au droit de préemption du coïndivisaire (Cass. fonc. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat	25/09/2003	Rejet, Qualité de copropriétaire indivis, Preuve, Partage, Indivision, Héritiers, Extinction du droit de préemption, Droit de préemption, Choufâa, Cessation de l'indivision, Appréciation souveraine des juges du fond, Acte de partage
16790	Préemption (choufaa) : le report du point de départ du délai d’exercice est subordonné au bien-fondé d’une action préalable en revendication (Cass. civ. 2010)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption	13/01/2010	Rejet, Prescription, Préemption (choufaa), Point de départ du délai, Jurisprudence, Indivision, Fiqh malikite, Droits réels, Délai d'exercice, Bien-fondé de l'action, Action en revendication, action en préemption
16947	Droit de préemption (choufaa) : la revente par l’acquéreur de la part indivise à un tiers est inopposable au co-indivisaire préempteur (Cass. fonc. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption	21/04/2004	Vente immobilière, Titre foncier, Tiers acquéreur, Revente, Rejet, Part indivise, Inopposabilité de la vente, Droit foncier, Droit de préemption, Co-indivision, Choufâa, action en préemption
16966	Droit de préemption (choufaa) : le délai légal d’exercice est un délai de déchéance non susceptible d’interruption ni de suspension (Cass. civ. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption	15/09/2004	Suspension du délai (non), Rejet, Point de départ du délai, Interruption du délai (non), Indivision, Immeuble non-immatriculé, Forclusion, Droit de préemption (choufaa), Délai de préemption, Délai de déchéance, Connaissance certaine de la vente, Action en justice

Mot clé Préemption (choufaa)

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Préemption (choufaa)