Mot clé
Constructions

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59429	Évaluation de l’indemnité d’éviction : La valeur du fonds de commerce est appréciée sur la base d’éléments objectifs tels que le chiffre d’affaires fiscal en l’absence de comptabilité régulière (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	05/12/2024	Refus de renouvellement, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation du fonds de commerce, Droit au bail, Constructions sans autorisation, Confirmation du jugement, Clientèle et achalandage, Chiffre d'affaires fiscal, Bail commercial, Absence de comptabilité régulière
59113	Trouble de jouissance : le bailleur est tenu de démolir les constructions obstruant la cheminée et la ventilation du local commercial (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Bailleur	25/11/2024	Ventilation, Trouble de jouissance, Travaux du bailleur, Rétablissement de l'état des lieux, Obligations du preneur, Obligations du bailleur, Expertise judiciaire, Dommages et intérêts, Cheminée, Bail commercial
58301	Bail commercial : L’expulsion pour modification des lieux loués requiert la preuve de l’imputabilité des travaux au preneur et d’une atteinte à la sécurité du bâtiment (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	04/11/2024	Travaux non autorisés, Rejet de la demande, Rapport d'expertise, Obligations du preneur, Modification des lieux loués, Loi 49-16, Expulsion, Charge de la preuve, Bail commercial, Atteinte à la sécurité du bâtiment, Absence d'état des lieux descriptif
63478	Bail commercial : La modification des lieux par le preneur ne justifie la résiliation que si elle nuit à la sécurité du bâtiment ou augmente les charges du bailleur (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	13/07/2023	Terrain nu, Sécurité du bâtiment, Résiliation du bail, Rejet de la demande, Qualification du contrat, Préjudice, Modification des lieux, Loi n° 49-16, Expulsion, Construction sans autorisation, Clause résolutoire, Bail commercial
45261	Bail commercial : l’usage par le preneur de parties non comprises dans le contrat constitue une voie de fait justifiant la remise en état (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	16/07/2020	Usage non contractuel, Troubles anormaux de voisinage, Remise en état des lieux, Rejet, Préjudice, Parties Communes, Obligations du preneur, Interprétation du contrat, Force obligatoire du contrat, Étendue de la chose louée, Empiètement, Bail commercial
45779	Bail commercial : le congé doit être notifié à l’adresse contractuellement élue par les parties (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	11/07/2019	Validité, Siège social, Notification, Force obligatoire des contrats, Dénaturation des conventions, Congé, Clause d'élection de domicile, Cassation, Bail commercial, Avenant
45816	Bail d’immeuble : Le droit à indemnisation du preneur pour les constructions édifiées avec autorisation est opposable à l’acquéreur de l’immeuble (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	18/12/2019	Vente de l'immeuble loué, Transmission de l'obligation d'indemniser, Rejet, Preneur, Pouvoir souverain d'appréciation, Opposabilité, Indemnisation du preneur, Expertise judiciaire, Constructions sur le bien loué, Bail commercial, Autorisation du bailleur, Acquéreur
45817	Bail commercial : la cour d’appel de renvoi doit statuer sur tous les motifs du congé non tranchés par le premier arrêt de cassation (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	11/07/2019	Résiliation du bail, Office du juge, Non paiement des loyers, Motifs du congé, Manque de motivation, Jonction de locaux, Étendue de la saisine, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de base légale, Cour d'appel de renvoi, Congé, Cassation, Bail commercial
45864	Bail commercial – Indemnité d’éviction – Irrecevabilité du moyen relatif à l’incompétence de l’expert soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	25/04/2019	Rejet, Rapport d'expertise, Pourvoi en cassation, Moyen nouveau, Irrecevabilité du moyen, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Contestation du rapport, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond
44510	Bail commercial : la qualité de bailleur suffit pour agir en expulsion sans preuve de la propriété du bien loué (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Extinction du Contrat	16/11/2021	Rejet, Qualité à agir du bailleur, Preuve de la qualité de bailleur, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Immeuble menaçant ruine, Force probante, Expulsion, Expertise judiciaire, Bail commercial, Arrêté de péril, Absence de titre de propriété
44475	Bail commercial : la validité du permis de construire, condition du congé pour démolition, s’apprécie à la date de réception de l’acte par le preneur (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	28/10/2021	Validité du permis de construire, Rejet, Permis de construire, Péremption, Notification au preneur, Loi n° 49-16, Droit de reprise, Date d'appréciation de la validité, Congé pour démolition et reconstruction, Bail commercial, Annulation du congé
44248	Expertise judiciaire : le juge conserve son pouvoir souverain d’appréciation pour fixer l’indemnité d’occupation (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	24/06/2021	Responsabilité civile, Rejet, Rapport d'expert, Procédure civile, Preuve, Pouvoir souverain d’appréciation du juge, Occupation sans droit ni titre, Indemnité d'occupation, Force probante, Expertise judiciaire, Connaissance personnelle du juge
44256	Bail commercial – Détermination de l’étendue des lieux loués – Appréciation souveraine des juges du fond fondée sur un faisceau d’indices (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	01/07/2021	Rejet, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Occupation sans droit ni titre, Faisceau d'indices, Expertise judiciaire, Étendue des lieux loués, Effet relatif des contrats, Bail commercial, Assiette du bail, Action en expulsion
43478	Recours en interprétation : La radiation des conditions restrictives inscrites sur un titre foncier, ordonnée pour l’exécution d’un plan de continuation, ne s’applique qu’à la partie de l’immeuble objet du plan	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Décisions	26/02/2025	Titre foncier, Recours en Interprétation, Radiation, Plan de continuation, Motifs, Entreprise en difficulté, Dispositif, Conditions restrictives, cahier des charges, Arrêt
43467	Transfert d’une saisie conservatoire immobilière : la demande de substitution d’un immeuble par un autre est recevable si la valeur du nouveau bien est suffisante pour garantir la créance.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	16/10/2018	Transfert de saisie, Titre foncier, Saisie conservatoire, Référé, Limitation de saisie, Garantie suffisante, Créance commerciale, Abus de saisie
43463	Compétence du juge des référés pour ordonner l’expulsion de l’entrepreneur du chantier en cas d’arrêt des travaux et de malfaçons constatées par expertise	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Référé	14/05/2025	Urgence, Référé, Malfaçons, Expulsion, Expertise judiciaire, Contrat d'entreprise, Compétence du juge des référés, Chantier, Arrêt des travaux, Absence d'atteinte au fond du droit
52340	Raccordement électrique d’occupants sans titre : la faute du fournisseur engage sa responsabilité civile envers le propriétaire du terrain (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	04/08/2011	Responsabilité civile, Rejet, Raccordement électrique, Propriété foncière, Préjudice, Occupant sans titre, Obligation de cesser la fourniture, Lien de causalité, Fournisseur d'électricité, Faute, Dommages-intérêts
52265	Bail commercial : la clause autorisant le preneur à effectuer tous travaux s’oppose à la résiliation du bail pour modifications substantielles des lieux (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	28/04/2011	Travaux, Résiliation du bail, Rejet, Obligations du preneur, Modification des lieux loués, Interprétation du contrat, Demande d'éviction, Clause autorisant les travaux, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond
52222	Bail commercial – Preuve de la modification des lieux loués – L’appréciation de la valeur probante des documents relève du pouvoir souverain des juges du fond (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	31/03/2011	Travaux non autorisés, Rejet, Rapport d'expertise, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Obligations du preneur, Modification des lieux loués, Dénaturation des documents, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond
36674	Bail commercial : Résiliation pour manquement à l’obligation de conservation ayant permis l’édification de constructions anarchiques (Cass. com. 2025)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	11/02/2025	نقض القرار, Congé, Constructions anarchiques, Constructions par des tiers, Défaut d'entretien, Défaut de motivation, Eviction, Manquement contractuel, Motif grave, Négligence du preneur, Obligation d’entretien, obligation de conservation, Occupation par des tiers, Renvoi, Terrain nu, Cassation, أرض عارية, إحالة الملف, إخلال ببنود العقد, إفراغ للمكتري, إنذار بالإفراغ, إهمال العين المكراة, بناء عشوائي, سبب جدي, شغل من الغير, فساد التعليل, قانون 49-16, كراء تجاري, محافظة على العين المكراة, مسؤولية المكتري, أصل تجاري, Bail commercial
33219	Exécution forcée d’un bien hypothéqué : validité de la vente incluant un bâtiment non inscrit édifié par un tiers (Cass. com. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Hypothèque	06/03/2024	Vente judiciaire, Vente forcée, Titre exécutoire, Sûreté, Saisie immobilière, Prescription, Nullité du procès-verbal de vente, Nullité de la vente, Hypothèque conventionnelle, Gage, Frais de Justice, Créancier hypothécaire, Autorité de la chose jugée, Adjudicataire
33071	Conditions de validité de la vente forcée immobilière : effets sur les constructions postérieures et respect de l’assiette hypothécaire (Cass. com. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Hypothèque	06/03/2024	حجية الشيء المقضي به, بيع عقاري جبري, بيع بالمزاد العلني, Vente Forcée Immobilière, Vente aux enchères, Sûreté, Nullité de la vente (Non), Motivation suffisante, Hypothèque, Droits du Créancier Hypothécaire, Contestation de Vente, Autorité de la chose jugée, Assiette de l'Hypothèque
31253	Autorité de la chose jugée et expertise comptable en matière de restitution d’acomptes suite à la résiliation d’une promesse de vente immobilière (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat	27/10/2022	وعد بالبيع, Comptabilité commerciale, Dommages et intérêts, Expertise, Faux incident, Promesse de vente, Résolution du contrat, Saisie conservatoire, Clause abusive, الزور الفرعي, حجز تحفظي, خبرة, سلطة الأمر المقضي به, شرط تعسفي, فسخ العقد, محاسبة تجارية, تعويض عن الضرر, Autorité de la chose jugée
15696	CCass,02/09/2009,2972	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Foncier	02/09/2009	Sol d’autrui, Remboursement, Propriétaire de l’immeuble, Plantations, Ouvrages, Mauvaise foi, Indivisaire, Exécutée aux frais du tiers, Destruction, Constructions, Biens indivis
15793	Force probante absolue du titre foncier à l’encontre du co-indivisaire se prévalant du financement exclusif des constructions (Cass. civ. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	12/01/2005	Titre foncier, Rejet, Preuve, Partage judiciaire, Partage en nature, Indivision, Immatriculation foncière, Force probante, Effet purgeant, Droit de propriété, Construction sur terrain indivis, Caractère définitif, Action entre co-indivisaires
16696	Préemption : Point de départ du délai et opposabilité des améliorations en matière d’immeuble immatriculé (Cass. civ. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption	27/09/2000	ملكية سابقة, Droit éventuel, Effet translatif de propriété, Immatriculation foncière, Opposabilité des améliorations, Préemption, Prénotation, أجل الشفعة, Délai de préemption, إيداع الثمن, تسجيل الشراء بالرسم العقاري, تقييد احتياطي, حقوق محتملة, شفعة عقار محفظ, شهادات المحافظة على الأملاك العقارية, عرض عيني, مصروفات العقد, تحسينات العقار, Date d'enregistrement au titre foncier
16835	Bien habous et immatriculation foncière : Primauté des règles du Fiqh sur le défaut d’inscription au titre foncier (Cass. civ. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Livres Fonciers	13/02/2002	قواعد فقهية, Défaut d'inscription sur le titre foncier, Dérogation au droit commun foncier, Droit de superficie (Zina), Habous sur un immeuble immatriculé, Modification de l'objet de la demande, Motivation viciée de l'arrêt, Possession matérielle du bien, Primauté des règles du Fiqh, Caractère déclaratif de l'inscription, Ultra petita, تعليل فاسد, تغيير موضوع الدعوى, حق الزينة, حيازة مادية للملك المحبس, خرق القانون, عقار محفظ, عقد تحبيس, تدبير الأوقاف, Application du droit spécial des habous
16937	Copropriété : Dénaturation du règlement qualifiant le toit de partie commune (Cass. civ. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Foncier	04/04/2004	Usage privatif, Toit, Règlement de copropriété, Parties Communes, Omission de statuer, Droits des copropriétaires, Dénaturation de document, Défaut de base légale, Copropriété, Constructions sur parties communes, Cassation
16952	Indivision : le droit au partage du co-propriétaire d’un terrain n’est pas subordonné à la preuve de sa participation à l’édification des constructions (Cass. civ. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision	05/05/2004	Titre de propriété, Rejet, Qualité à agir, Propriété du sol, Preuve de la participation à la construction, Partage judiciaire, Licitation, Indivision, Immeuble indivis, Droits réels, Droit d'accession, Charge de la preuve
17033	Indivision et preuve : Le co-indivisaire qui réclame le remboursement des frais d’acquisition et de construction doit renverser la présomption de propriété résultant du titre foncier (Cass. civ. 2005)	Cour de cassation		Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision	15/06/2005	Titre foncier, Remboursement entre co-indivisaires, Rejet, Propriété immobilière, Preuve, présomption de propriété, Mesure d'instruction, Indivision, Financement de l'immeuble, Charge de la preuve, Appréciation souveraine des juges du fond, Acte de vente, Accession
17109	Accession immobilière – Le propriétaire du sol ne peut exiger la démolition des constructions édifiées par un tiers de bonne foi (Cass. civ. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat	22/02/2006	Tiers constructeur, Rejet de la demande, Indemnisation du constructeur, Immeuble immatriculé, Droit d'option du propriétaire, Demande de démolition, Construction sur le terrain d'autrui, Constructeur de bonne foi, Bonne foi, Biens et droits réels, Accession immobilière
17152	Bonne foi du tiers acquéreur face à la nullité de la vente immobilière initiale (Cour Suprême 2006)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière	27/09/2006	عقار غير محفظ، بيعه ثانية من نفس البائع، بيع ملك الغير (نعم)، حسن نية المشتري، صحة البيع (لا)، اكتسابه ملكية المشتري بمجرد وضع اليد (لا)، ضرورة توفر شروط الحيازة المنصوص عليه فقها (نعم), vente de la propriété d'autrui (oui), validité de la vente (non), seconde vente par le même vendeur, nécessité de remplir les conditions de possession prévues par la jurisprudence (oui), Effet relatif du jugement, bonne foi de l'acheteur, Bien immobilier non immatriculé, acquisition de la propriété par l'acheteur par la simple prise de possession (non)
18302	TVA immobilière : L’exonération liée à la superficie s’apprécie individuellement par copropriétaire (Cass. adm. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	29/06/2000	مطالبة بإلغاء, مساحة مغطاة, ضريبة شخصية, تفسير القانون الضريبي, بناء معد للسكنى, إلغاء الضريبة, إعفاء من الضريبة على القيمة المضافة, Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), Taxe de nature personnelle, Superficie individuelle, Interprétation favorable au contribuable, Exonération de TVA, Construction à usage personnel, Annulation de la TVA
18725	Plan d’aménagement – La non-conformité d’un bâtiment existant, résultant d’un plan postérieur, justifie une expropriation et non un ordre de démolition (Cass. adm. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Urbanisme	29/12/2004	Urbanisme, Servitude d'utilité publique, Rejet, Recours pour excès de pouvoir, Police administrative, Plan d'aménagement, Ordre de démolition, Infraction d'urbanisme, Expropriation pour cause d'utilité publique, Construction antérieure au plan, Annulation
19063	CCass,08/04/2009,359	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Tribunaux Administratifs	08/04/2009	Soumission aux conditions des marchés publics, Service public, Compétence des juridictions administratives
19320	Bail commercial : le terrain loué pour l’exploitation d’une carrière échappe au statut protecteur (Cass. com. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Qualification du contrat	10/05/2006	Terrain nu, Rejet, Nullité, Exclusion, Dahir du 24 mai 1955, Construction sur le terrain d'autrui, Congé, Champ d'application, Carrière, Bail commercial, Activité commerciale, Accord écrit du bailleur
19541	Expropriation pour cause d’utilité publique – Lotissement de logements sociaux et restructuration de l’habitat insalubre – Pouvoir discrétionnaire de l’administration – Conditions de contestation – Abus de pouvoir et détournement de l’objectif déclaré (Cour Suprême 1996)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	15/02/1996	Pouvoir discrétionnaire de l’administration, Mauvaise foi, Expropriation pour cause d'utilité publique, Décision, Conditions, Annulation
20337	CA,Casablanca,09/01/1998,157	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Effets de l'Obligation	09/01/1998	Révocation, Procédure civile, Nouvelle expertise (Non), Nécessité d'un consentement mutuel (Oui), Expertise remplissant les conditions de forme et de fond, Convention des parties
20693	CA,Casablanca,12/12/1997,9039	Cour d'appel	Casablanca	Commercial	12/12/1997	Gérance libre d'une station service, Contrats commerciaux, Acquisition de la propriété du fonds de commerce exploité (Non)
20803	TPI,Casablanca,20/11/1985,4507/85	Tribunal de première instance	Casablanca	Procédure Civile, Référé	20/11/1985	Terrain d'autrui, Etat, Construction sans droit ni titre, Compétence du juge des référés, Arrêt des travaux

Mot clé Constructions

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Constructions