Mot clé
Preuve contraire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
37019	Arbitrage par défaut : Validité de la procédure fondée sur la régularité d’une notification attestée par le cachet social, nonobstant la contestation de la signature (CA. com. Casablanca 2019)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	30/05/2019	طعن بالزور الفرعي, Contestation de la signature, Droits de la défense, Exequatur d’une sentence arbitrale internationale, Faux incident, Inscription de faux, Interprétation de la clause compromissoire, Notification à une personne morale, Portée probante du cachet de la société, Qualité de l'arbitre, Clause compromissoire, Sursis à statuer, إيقاف البت, تذييل مقرر تحكيمي دولي, تشكيل هيئة تحكيمية, خرق حقوق الدفاع, شكاية مباشرة, صحة التبليغ, صفة التاجر, طابع الشركة, إنكار التوقيع, Citation directe
36997	Arbitrage et clause attributive de juridiction : Compétence du président du tribunal de commerce pour la désignation de l’arbitre dans un litige mixte (CA. com. Casablanca 2021, sur renvoi après cassation)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Arbitres	05/01/2021	واقعة سلبية, Arbitrage, Charge de la preuve, Clause attributive de juridiction, Clause compromissoire, Compétence du président du tribunal de commerce, Contrat entre commerçant et non-commerçant, Désignation du troisième arbitre, Fait négatif, Force obligatoire du contrat, Intervention judiciaire, Acte de gestion, Juge d'appui à l'arbitrage, Primauté de la volonté des parties, اتفاق بين تاجر وغير تاجر, احترام بنود العقد, اختصاص رئيس المحكمة التجارية, تطبيق مقتضيات العقد, تعيين محكم ثالث, طبيعة شغلية للنزاع, عمل من أعمال التاجر, قرار محكمة النقض, Nature sociale du litige, Acte de commerce
36510	Recours en annulation d’une sentence arbitrale : irrecevabilité du grief tiré de l’inscription de faux, étranger aux motifs légaux et limitatifs (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	29/09/2022	طعن بالزور, Contrôle du juge de l'annulation, Droits de la défense, Exclusion de la révision au fond, Exécution de la sentence, Faux incident, Inscription de faux, Irrecevabilité, Motifs limitatifs d'annulation, Charge de la preuve, Notification, Sentence arbitrale, أسباب البطلان, تبليغ, تسيير حر, تنفيذ الحكم التحكيمي, حقوق الدفاع, حكم تحكيمي, طعن بالبطلان, Recours en annulation, Arbitrage
36362	Tribunal arbitral régulièrement constitué : rejet du recours en annulation contre la sentence arbitrale (CA. com. Marrakech 2025)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	04/03/2025	Vices de forme, Compétence du tribunal arbitral, Constitution du tribunal arbitral, Contrat de construction, Cour d’appel commerciale, Délai de recours, Droits de la défense, Erreurs de calcul, Exécution de la sentence arbitrale, Forclusion, Arbitrage commercial, Honoraires des arbitres, Mesures d'instruction, Motivation de la sentence, Office du juge de l'annulation, Recours en annulation, Récusation des arbitres, Sentence arbitrale, Signification de la sentence, Ultra petita, Lieu de l'arbitrage, Arbitrage
36007	Paiement par chèque : La détention du titre original par le créancier fait obstacle à la preuve du paiement par de simples photocopies (CA. com. Marrakech 2012)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Commercial, Chèque	16/08/2012	Preuve du paiement, Présomption de non-paiement, Photocopie de chèque, Ordonnance d'injonction de payer, Non-conformité des photocopies aux exigences de preuve, Insuffisance de la preuve par photocopie, Détention du chèque original par le créancier, Contestation de créance, Confirmation de l'ordonnance d'injonction de payer, Chèque, Absence de contestation sérieuse
35449	Opposition à l’immatriculation foncière : Charge de la preuve de l’opposant et irrecevabilité du pourvoi contre un co-opposant (Cass. fonc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Opposition	14/03/2023	تعرض على مطلب التحفيظ, Insuffisance du titre sans possession, Irrecevabilité partielle, Mesure d'instruction, Notification du mémoire en réponse, Opposition à la réquisition d’immatriculation, Possession, Possession effective et continue, Immatriculation foncière, Pourvoi contre un co-opposant, Pouvoir souverain d'appréciation, Preuve de l'opposition, Recevabilité du pourvoi, Rejet du pourvoi, Titre de propriété ancien, Visite des lieux, تعدد المتعرضين, Pourvoi en cassation, Charge de la preuve
34536	Chèques non endossables émis au nom du créancier : force probante exclusive interdisant toute preuve testimoniale contraire (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Chèque	08/02/2023	Rejet du pourvoi, Réduction judiciaire de la dette, Preuve testimoniale irrecevable, Preuve littérale, Motivation suffisante de la décision, Indivisibilité de l'aveu, Expertise comptable judiciaire, Créance commerciale, Chèque non endossable, Aveu judiciaire complexe, Attestations de tiers
33720	Force probante des relevés bancaires en matière de recouvrement de créance (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	09/01/2023	كشوفات الحساب, حجية الإثبات, استيفاء الدين, Relevés de compte, Relation contractuelle, Recouvrement de créance, Intérêts légaux, Force probante, Expertise judiciaire, Établissements de crédit, Erreur d'appréciation, Convention d'ouverture de compte, Condamnation au paiement
33372	Levée de saisie conservatoire et évaluation des garanties : Exigence de preuve de la suffisance des garanties hypothécaires (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Saisie Immobilière	10/09/2020	كفاية الضمانات, ضمانات رهنية, رفع الحجز التحفظي, رسم عقاري, حقوق مشاعة, حجز تحفظي, Suffisance des garanties, Saisie conservatoire, Présomption de bonne foi, Mauvaise foi, Intention de nuire, Garanties hypothécaires, Gage commun des créanciers, Dette, Créance, Abus de droit
32989	Redressement judiciaire : La liberté de la preuve commerciale permet l’admission en redressement judiciaire d’une créance fondée sur des factures non signées (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	04/10/2023	حجية الإثبات, تحقيق الدين،, بونات الطلب والتسليم, التسوية القضائية, إثبات المديونية, Vérification de créance, Redressement judiciaire, Preuve en matière commerciale, Liberté de la preuve, Bons de commande
21372	Présomption de paiement d’une traite et charge de la preuve : confirmation de la condamnation du tireur en l’absence de preuve contraire (C.A.C Casablanca 2015)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Effets de commerce	11/11/2015	Traite impayée, Retard de paiement, Preuve contraire, Présomption de paiement, Lettre de change, Défaut de provision, Contrat de Location, Charge de la preuve, Article 166 du Code de commerce
30677	Marché public de travaux : restitution du cautionnement et indemnisation du retard de paiement. (Cour de cassation 2020)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Marchés Publics	17/03/2020	وفاء المقاولة بالتزاماتها, أشغال إضافية, Violation d’une règle de procédure, Travaux supplémentaires, Retard de paiement, Restitution du cautionnement, Résiliation du marché, Réception des travaux, Rapport d'expertise, Prolongation du délai d’exécution, Principe « pas de nullité sans grief », أضرارا مادية, Paiement des travaux supplémentaires, Mise en demeure, Marché public, Indemnisation de retard, Force probante de l’expertise, Expertise, Exécution des travaux, Droit à la défense, Défaut de motivation, Défaut de base légale, Cautionnement, Obligations contractuelles, Appréciation souveraine des juges du fond, أمر بالخدمة, إنذار بالأداء, مستحقاتها, فساد التعليل, عقد الصفقة, عدم الوفاء بالالتزامات, صفقة عمومية, شروطه, ديون مالية, ديون عمومية, خرق قاعدة مسطرية, خبرة, إرجاع الضمان النهائي, حقه في الدفاع, تعويض عن التماطل, الكفالات, الخبرة, التعويض عن المطل, التعويض عن التماطل, التعويض المناسب, التسليم النهائي, الإفراج عن الضمانة النهائية, إنهاء الخدمة, تمديد فترة الإنجاز, Achèvement des travaux
15759	CCass,21/02/1990,412	Cour de cassation	Rabat	Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation	21/02/1990	Renvoi devant le juge de droit commun, Reconnaissance de dettes, Procédure d'injonction de payer (Non), Preuve contraire, Preuve, Présomption (Oui), Analphabétisme
18888	CCASS, 13/05/2009, 550	Cour de cassation	Rabat	Travail, Exécution du contrat de travail	13/05/2009	Renouvellement par contrat successifs, Qualification, Primauté de la preuve écrite sur le témoignage, Contrats à durée déterminée, Contrat à durée determinée
19075	CCass,15/07/2009,724	Cour de cassation	Rabat	Profession d'avocat, Avocat Collaborateur	15/07/2009	Sanctions disciplinaires, Procureur général, Preuve, Faits délictuels commis avant l'inscription au barreau, Classement tacite, Appel
19357	CCass,27 /04/2005,240	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa)	27/04/2005	Validité, Serment de l'époux, Preuve, Obligation d’entretien
19399	Force probante des relevés de compte bancaire et charge de la preuve en cas de contestation (Cass. com. 2007)	Cour de cassation	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	20/06/2007	Relevés de compte bancaire, Relevé de compte, Preuve contraire, Preuve, Non-réception, Motivation suffisante, Force probante, Fondement légal, Dettes des commerçants, Défaut de preuve, Contestation, Compte bancaire, Commercial, Charge de la preuve, Banque
19402	Nullité de l’obligation sous-jacente à un chèque pour absence de cause réelle et licite (Cass. com. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Chèque	18/07/2007	Validité de l’obligation, Rapports tireur-bénéficiaire, Preuve de l’exécution, Nullité de l'obligation, Motivation suffisante, Instrument de paiement, Inexécution de l’engagement, Dénaturation du jugement pénal, Contrat de cautionnement hypothécaire, Conditions de validité, Chèque, Charge de la preuve, Cause réelle et licite, Cause, Absence de cause
19469	Lettre de change – Signature en blanc – Présomption de provision – Validité et exécution de l’effet de commerce (Cour suprême 2008)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Effets de commerce	03/12/2008	ورقة تجارية, Signature en blanc, Retour de marchandises, Représentation légale, Preuve de paiement, Présomption de provision, Personnalité morale, Paiement partiel, Lettre de change, Vice de consentement, Injonction de payer, Extinction de la dette, Effet de commerce, Défaut de conformité, Créance certaine liquide et exigible, Contestation sérieuse, Conflit entre associés, Compétence du juge, Charge de la preuve, Gouvernance des sociétés, Capacité à agir, أمر بالأداء, إرجاع البضاعة, نزاع بين الشركاء, منازعة جدية, كمبيالة, قرينة وجود المقابل, عيب في المطابقة, عيب في الإرادة, عبء الإثبات, دين ثابت ومحدد ومستحق, إثبات الأداء, دفع جزئي, تسيير الشركات, انقضاء الدين, الشخصية المعنوية, التمثيل القانوني, الأهلية للتقاضي, استقلال الذمة المالية, اختصاص القاضي, توقيع على بياض, Autonomie du patrimoine
19681	CAC,Casablanca,03/04/201,795/2001	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale 1	03/04/2001	Saisie descriptive, Condition de recevabilité de l'action
19693	CCass,01/11/2000,1708	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	01/11/2000	Expertise, Dommaine d'application, Dommage aux marchandises, Convention de Hambourg, Conformité de la remise de la marchandise
19679	CA,Settat,03/12/1985,917	Cour d'appel	Settat	Commercial, Fonds de commerce	03/12/1985	Portée, Inscription du gérant au registre du commerce, Gérance libre, Fonds de commerce, Elément insuffisant, Absence de propriété commerciale
19771	CAC,Casablanca,9/4/2002,2207/2001/14	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Dessin et modèle	09/04/2002	Protection, Propriété industrielle, Enregistrement, Confusion dans l'esprit du pubic, Concurrence déloyale
19772	CAC,Casablanca,21/5/2002,2999/2001/14	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Dessin et modèle	21/05/2002	Signes distinctifs, Protection internationale, Propriété, Présomption simple, Enregistrement, Effets, Antériorité
20077	CCass,04/05/1992,253	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	04/05/1992	Lettre de démission, Légalisation de signature, Analphabétisme

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