Sanctions disciplinaires

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15869	Cour de cassation	Rabat	Avocat, Responsabilité	16/01/2008	Sanctions disciplinaires, Responsabilité civile, Réparation, Obligations de l'avocat, Négligence
19000	Cour de cassation	Rabat	Rupture du contrat de travail, Travail	30/04/2008	Reprise du travail, Procédure de conciliation, Moyen nouveau, Graduation des sanctions disciplinaires, Congé de maladie, Conditions d'application, Charge de la preuve, Cassation, Abandon de poste
19075	Cour de cassation	Rabat	Avocat, Avocat Collaborateur	15/07/2009	Sanctions disciplinaires, Procureur général, Preuve, Faits délictuels commis avant l'inscription au barreau, Classement tacite, Appel
19478	Cour de cassation	Rabat	Avocat, Déontologie de l'avocat	21/10/2009	Sanction disciplinaire, Recours du parquet, Poursuite, Evocation, Cour d'appel, Conseil de l'ordre, Classement, Cassation