| 19771 |
CAC,Casablanca,9/4/2002,2207/2001/14 |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Dessin et modèle |
09/04/2002 |
Le dessein ou modèle est la propriété de son inventeur, le premier déposant est présumé être l'inventeur sauf preuve contraire.
La protection juridique d'une marque, d'un dessin ou modèle n'est effective qu'après enregistrement auprès de l'OMPIC.
La protection s'étend non seulement au dessein ou modèle et non uniquement à la dénomination ou l'emballage.
Toute utilisation d'une marque, enseigne, ouvrage qui ressemble à celui utilisé légalement par son propriétaire, est susceptible de créer une ... Le dessein ou modèle est la propriété de son inventeur, le premier déposant est présumé être l'inventeur sauf preuve contraire.
La protection juridique d'une marque, d'un dessin ou modèle n'est effective qu'après enregistrement auprès de l'OMPIC.
La protection s'étend non seulement au dessein ou modèle et non uniquement à la dénomination ou l'emballage.
Toute utilisation d'une marque, enseigne, ouvrage qui ressemble à celui utilisé légalement par son propriétaire, est susceptible de créer une confusion dans l'esprit du public, est constitutive de concurrence déloyale. |
