Mot clé
Primauté de la preuve écrite sur le témoignage

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
18888	CCASS, 13/05/2009, 550	Cour de cassation, Rabat	Travail, Exécution du contrat de travail	13/05/2009	La conclusion de contrats successifs à durée déterminée ne permet pas la requalification du contrat en contrat à durée inderterminée. Lorsque la preuve de la qualité permanente ou temporaire est établie par écrit, la preuve contraire ne peut être établie par témoignage. La conclusion de contrats successifs à durée déterminée ne permet pas la requalification du contrat en contrat à durée inderterminée. Lorsque la preuve de la qualité permanente ou temporaire est établie par écrit, la preuve contraire ne peut être établie par témoignage.