Mot clé
Condition de recevabilité de l'action
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Titre
Juridiction
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Date
Mots clés
32322
Responsabilité et indemnisation dans l’exécution des marchés de travaux (Cour d’Appel de Marrakech 2025)
Cour d'appel de commerce
Marrakech
Administratif
,
Marchés Publics
11/02/2025
نسبية التأخير
,
Dommages-intérêts
,
Exécution des obligations contractuelles
,
Expertises techniques
,
Force majeure
,
Imputabilité des retards
,
Indemnisation du préjudice
,
Interprétation des clauses contractuelles
,
Mise en demeure
,
Obligation de moyens
,
Prescription extinctive
,
Résiliation contractuelle
,
Responsabilité contractuelle
,
Rupture abusive
,
Délai de prescription
,
أجل التقادم
,
البند الفاسخ
,
التزام الوسائل
,
التعويض عن الأضرار
,
التقادم المسقط
,
الخبرة التقنية
,
الفسخ التعسفي
,
القوة القاهرة
,
المسؤولية العقدية
,
تعويض الضرر
,
تفسير بنود العقد
,
تنفيذ الالتزامات العقدية
,
فسخ العقد
,
الإعذار
,
Clause résolutoire
28916
Fraude paulienne du garant solidaire : annulation de la donation consentie à son épouse durant la cessation des paiements de l’entreprise en redressement judiciaire (CA. civ. Casablanca 2024)
Cour d'appel
Casablanca
Civil
,
Action paulienne
27/02/2024
مسطرة التسوية القضائية
,
Cautionnement solidaire
,
Cessation des paiements
,
Donation
,
Fraude du débiteur
,
Gage commun des créanciers
,
Organisation d'insolvabilité
,
Prénotation
,
Protection des créanciers
,
Redressement judiciaire
,
Action paulienne
,
Renonciation au bénéfice de discussion
,
ابطال عقد الصدقة
,
تقييد احتياطي
,
تنازل صريح عن الدفع بالتجريد
,
تنظيم اعساره
,
توقف عن دفع الديون
,
دين محيط بالمال
,
صورية العقد
,
ضمان عام للدائنين
,
كفالة شخصية بالتضامن
,
Simulation
,
Action en annulation
19681
CAC,Casablanca,03/04/201,795/2001
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Propriété intellectuelle et industrielle
,
Concurrence déloyale 1
03/04/2001
Saisie descriptive
,
Condition de recevabilité de l'action
20859
CAC,Casablanca,23/10/2000,2171
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Propriété intellectuelle et industrielle
,
Marque
23/10/2000
Saisie descriptive indifférente
,
Enregistrement
,
Effet déclaratif
,
Action en radiation
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