Mot clé
Condition de recevabilité de l'action

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57149	L’action en vente globale du fonds de commerce est recevable dès l’engagement d’une saisie-exécution sur ses éléments mobiliers (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	03/10/2024	Voies d'exécution, Vente globale du fonds de commerce, Vente aux enchères, Saisie-exécution, Saisie sur les éléments mobiliers, Recevabilité de l'action, Réalisation de l'actif, Ordonnance de paiement, Infirmation du jugement, Fonds de commerce
56847	Contrat de crédit : validité de la clause attributive de compétence et caractère facultatif de la clause de médiation pour l’emprunteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	25/09/2024	Vente à crédit de véhicule, Restitution du véhicule, Résiliation du contrat, Mise en demeure, Défaut de paiement, Dahir du 17 juillet 1936, Contrat de Crédit, Compétence territoriale, Clause de médiation, Clause attributive de compétence
56845	La clause de médiation stipulée dans un contrat de crédit constitue une simple faculté pour l’emprunteur dont le non-exercice ne fait pas obstacle à l’action en restitution du bien financé (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	25/09/2024	Vente à crédit de véhicule, Restitution du véhicule, Résiliation du contrat, Mise en demeure, Force probante du relevé de compte, Faculté pour l'emprunteur, Défaut de paiement, Contrat de Crédit, Confirmation du jugement, Clause de médiation, Clause attributive de compétence
56843	La clause de médiation stipulée au profit de l’emprunteur ne constitue pas un préalable obligatoire à l’action en restitution du bien financé (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	25/09/2024	Vente aux enchères, Vente à crédit de véhicule, Restitution du véhicule, Mise en demeure, Défaut de paiement, Contrat de prêt, Confirmation de l'ordonnance, Clause de médiation, Clause attributive de compétence, Caractère facultatif de la médiation
56533	Vente globale du fonds de commerce : La preuve de l’engagement d’une saisie-exécution, condition de recevabilité de la demande, peut être rapportée pour la première fois en appel (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	29/07/2024	Vente globale, Saisie-exécution, Régularisation de la procédure, Recouvrement de créance, Preuve, Fonds de commerce, Effet dévolutif de l'appel, Condition de recevabilité, Annulation du jugement
56029	La demande en restitution d’un bien financé est irrecevable en l’absence d’une demande principale en résiliation du contrat de crédit (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Action en justice	10/07/2024	Substitution de motifs, Restitution de bien financé, Résiliation du contrat, Irrecevabilité de la demande, Financement de véhicule, Demande principale et accessoire, Défaut de demande de résiliation, Contrat de Crédit, Clause de médiation, Action en justice
44488	Action en résiliation de bail : la qualité d’héritier du bailleur peut être justifiée pour la première fois en appel (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	04/11/2021	Validité, Résiliation du bail, Rejet, Qualité à agir, Procédure d'appel, Preuve, Offre de paiement, Non paiement des loyers, Mise en demeure, Héritiers, Erreur matérielle, Bail commercial, Absence de consignation
52403	Qualité pour agir en appel – Ordre public – Obligation pour la cour d’appel de vérifier d’office la qualité de l’appelant (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	03/01/2013	Voie de recours, Recevabilité, Qualité pour agir, Procédure civile, Ordre public, Office du juge, Irrecevabilité, Défaut de qualité, Cassation, Appel, Action en justice
32322	Responsabilité et indemnisation dans l’exécution des marchés de travaux (Cour d’Appel de Marrakech 2025)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Administratif, Marchés Publics	11/02/2025	نسبية التأخير, Dommages-intérêts, Exécution des obligations contractuelles, Expertises techniques, Force majeure, Imputabilité des retards, Indemnisation du préjudice, Interprétation des clauses contractuelles, Mise en demeure, Obligation de moyens, Prescription extinctive, Résiliation contractuelle, Responsabilité contractuelle, Rupture abusive, Délai de prescription, أجل التقادم, البند الفاسخ, التزام الوسائل, التعويض عن الأضرار, التقادم المسقط, الخبرة التقنية, الفسخ التعسفي, القوة القاهرة, المسؤولية العقدية, تعويض الضرر, تفسير بنود العقد, تنفيذ الالتزامات العقدية, فسخ العقد, الإعذار, Clause résolutoire
28916	Fraude paulienne du garant solidaire : annulation de la donation consentie à son épouse durant la cessation des paiements de l’entreprise en redressement judiciaire (CA. civ. Casablanca 2024)	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Action paulienne	27/02/2024	مسطرة التسوية القضائية, Cautionnement solidaire, Cessation des paiements, Donation, Fraude du débiteur, Gage commun des créanciers, Organisation d'insolvabilité, Prénotation, Protection des créanciers, Redressement judiciaire, Action paulienne, Renonciation au bénéfice de discussion, ابطال عقد الصدقة, تقييد احتياطي, تنازل صريح عن الدفع بالتجريد, تنظيم اعساره, توقف عن دفع الديون, دين محيط بالمال, صورية العقد, ضمان عام للدائنين, كفالة شخصية بالتضامن, Simulation, Action en annulation
15773	Immatriculation foncière – L’action en justice visant à l’inscription d’un droit réel sur un titre foncier n’est pas subordonnée à une demande préalable auprès du conservateur (Cass. civ. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	24/06/2009	Titre foncier, Saisine directe du juge, Recevabilité, Procédure administrative préalable, Inscription de droits réels, Immobilier, Immatriculation foncière, Droit d'agir, Dévolution successorale, Demande prématurée, Conservateur de la Propriété Foncière, Cassation partielle, Action en justice
16096	Plainte directe et terres collectives : l’autorisation de la tutelle est une condition de recevabilité (Cass. crim. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action publique	28/09/2005	Tutelle administrative, Terres collectives, Spoliation, Qualité à agir, Procédure pénale, Plainte directe, Condition de recevabilité, Cassation, Autorisation préalable, Action publique
17507	Convention de Varsovie et responsabilité du transporteur aérien : Distinction entre la fin de non-recevoir pour défaut de protestation (art. 26) et la déchéance de l’action (art. 29) (Cass. com. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Transport	26/04/2000	نقل جوي دولي, Distinction entre recevabilité et prescription, Fin de non-recevoir, Fraude du transporteur, Protestation tardive, Responsabilité du transporteur, Retard à la livraison, Sanction de l'irrecevabilité de l'action, Convention de Varsovie, Transport aérien de marchandises, احتجاج موجه للناقل, الغش, تأخير في وصول البضاعة, تأويل خاطئ للقانون, تمييز بين عدم القبول وسقوط الدعوى, جزاء عدم قبول الدعوى, نقض القرار, اتفاقية فارسوفيا, Cassation pour interprétation erronée
18665	Recouvrement de créances publiques : l’action en revendication d’un tiers sur des biens saisis est irrecevable sans réclamation administrative préalable (Cass. adm. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Impôts et Taxes	10/04/2003	Tiers revendiquant, Saisie conservatoire, Rejet, Recouvrement des créances publiques, Réclamation administrative préalable, Irrecevabilité, Droit fiscal, Contentieux fiscal, Condition de recevabilité, Biens meubles, Action en revendication
19681	CAC,Casablanca,03/04/201,795/2001	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale	03/04/2001	Saisie descriptive, Condition de recevabilité de l'action
20859	CAC,Casablanca,23/10/2000,2171	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	23/10/2000	Saisie descriptive indifférente, Enregistrement, Effet déclaratif, Action en radiation

Mot clé Condition de recevabilité de l'action

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