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Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44891	Bail commercial – Irrecevabilité de la tierce opposition de l’associé du preneur qui ne prouve pas sa qualité de co-locataire à l’égard du bailleur (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	19/11/2020	Voies de recours, Tierce opposition, Rejet, Recevabilité, Qualité à agir, Procédure civile, Preuve de la qualité de locataire, Preneur, Opposabilité au bailleur, Expulsion, Contrat de bail, Contrat d'association, Co-preneur, Bail commercial, Action en justice
45849	Preuve de la fraude à la consommation d’électricité : le juge du fond peut souverainement écarter le procès-verbal de l’opérateur et se fonder sur le rapport d’expertise judiciaire (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Preuve en matière commerciale	29/05/2019	Valeur probante, Rejet, Rapport d'expert, Procès verbal de constat, Preuve, Fraude à la consommation, Expertise judiciaire, Contrat de fourniture d'électricité, Appréciation souveraine des juges du fond, Agent assermenté
45227	Preuve de la créance commerciale : la force probante du rapport d’expertise face à la contestation des factures (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Preuve en matière commerciale	22/07/2020	Services de télécommunication, Rejet, Rapport d'expertise, Preuve en matière commerciale, Force probante, Facturation, Expertise judiciaire, Droits de la défense, Contrats commerciaux, Contrat d'abonnement, Contestation de créance, Appréciation souveraine des juges du fond
45952	Le contrat de société, source d’obligations réciproques, suffit à conférer à un associé la qualité pour agir contre son coassocié (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Contrat de Société	03/04/2019	Résiliation, Rejet, Qualité pour agir, Partage des bénéfices, Objet de la demande, Inexécution contractuelle, Expertise judiciaire, Contrat de société, Autorité de la chose jugée, Associés, Appréciation souveraine des juges du fond, Action en justice
45955	Transport maritime – Acconier – L’absence de réserves contradictoires lors de la prise en charge des marchandises établit une présomption de livraison conforme au profit du transporteur (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	03/04/2019	Transport maritime, Transfert de garde, Responsabilité de l'acconier, Réserves à la livraison, Rejet, Preuve, Présomption de livraison conforme, Marchandises, Manutentionnaire portuaire, Livraison, Feuilles de pointage, Contrat de transport, Avaries, Acconier
45937	Fourniture d’électricité : La baisse de la consommation après le remplacement du compteur contredit la fraude et justifie l’annulation de la facture de redressement (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	11/04/2019	Rejet, Procès-verbal de constatation, Preuve de la fraude, Gestion déléguée de service public, Fraude au compteur, Force probante, Facture de redressement, Expertise judiciaire, Contrat de fourniture d'électricité, Appréciation souveraine des juges du fond
44549	Concurrence déloyale : irrecevabilité du moyen qui ne critique pas les motifs de la cour d’appel relatifs à l’indemnisation (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale	30/12/2021	Rejet, Propriété intellectuelle et industrielle, Pourvoi en cassation, Obligation de loyauté du salarié, Moyen de cassation, Irrecevabilité du moyen, Critique des motifs, Contrat de travail, Concurrence déloyale, Clause de non concurrence
44529	Inscription de faux : Un procès-verbal de fraude établi par des agents assermentés conserve sa valeur probante jusqu’à preuve du contraire (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Faux incident	09/12/2021	Procès-verbal de fraude, Preuve, Inscription de faux, Fraude au compteur, Force probante, Faux incident, Défaut de base légale, Contrat de fourniture, Charge de la preuve, Cassation, Agents assermentés
44202	Bail commercial et gérance libre : la qualification du contrat dépend de la commune intention des parties et non de l’intitulé de l’acte (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	03/06/2021	Rejet, Qualification du contrat, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Interprétation de l'acte, Gérance libre, Fonds de commerce, Commune intention des parties, Bail commercial
44212	Motivation des décisions : Le juge n’est pas tenu de répondre aux moyens de défense non fondés et non pertinents (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Preuve en matière commerciale	03/06/2021	Téléphonie, Rejet, Preuve, Obligation de paiement, Obligation de motivation du juge, Numéro de référence client, Moyen non fondé, Moyen inopérant, Facture, Contrat de prestation de services, Contrat commercial, Contestation, Charge de la preuve
52802	Contrat de fourniture d’électricité : force probante du constat de fraude signé par l’abonné sans réserve (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Administration de la preuve	27/11/2014	Signature sans réserve, Rejet, Procès-verbal d'agent, Preuve en matière commerciale, Moyen nouveau, Irrecevabilité, Fraude, Force probante, Contrat de fourniture d'électricité, Constat de fraude, Compteur électrique
52026	Force probante du procès-verbal de fraude dressé par un agent assermenté d’une société en gestion déléguée d’un service public (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	14/04/2011	Service public, Procès-verbal de fraude, Gestion déléguée, Fraude au compteur, Force probante, Défaut de motifs, Coupure d'électricité, Contrat de fourniture d'électricité, Cassation, Agent assermenté
52692	Assurance maritime : La nullité du contrat pour sinistre antérieur est subordonnée à la recherche de sa nature (police au voyage ou police d’abonnement) (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	10/04/2014	Sinistre antérieur à la souscription, Police flottante, Police d'abonnement, Office du juge, Nullité du contrat, Défaut de motivation, Déclaration de risque, Contrat d'assurance, Cassation, Assurance maritime
52877	Raccordement au réseau public : le juge doit vérifier la nature exacte de la demande du client avant de se prononcer sur la légitimité de la contribution aux infrastructures (Cass. com. 2012)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	12/04/2012	Service public, Raccordement au réseau, Pouvoir d'appréciation, Office du juge, Manque de motifs, Expertise judiciaire, Défaut de base légale, Contribution aux infrastructures, Contrat de fourniture, Concession de service public, Compteur individuel, Cassation, cahier des charges
53122	Assurance maritime : La validité du contrat conclu après avarie s’apprécie à la date de l’ordre d’assurance et non à celle de l’émission de la police (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Contrat d'assurance	18/06/2015	Transporteur maritime, Sinistre, Ordre d'assurance, Nullité, Défaut de motivation, Date de conclusion du contrat, Contrat d'assurance, Certificat d'assurance, Cassation, Avarie, Assurance par abonnement, Assurance maritime, Action récursoire
53175	Fourniture d’électricité – Fraude au compteur – Force probante du procès-verbal dressé par un agent de la compagnie et signé sans réserve par l’abonné (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	27/11/2014	Signature sans réserve, Rejet, Procès-verbal de constat, Preuve de l'obligation, Moyen nouveau, Irrecevabilité, Fraude au compteur, Force probante, Contrat de fourniture d'électricité, Agent assermenté
52790	Contrat de fourniture d’électricité : La constance de la consommation après la régularisation d’une fraude alléguée fait échec au procès-verbal établi par les agents du fournisseur (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	16/10/2014	Stabilité de la consommation, Rejet, Rapport d'expert, Procès-verbal d'agent assermenté, Preuve de la fraude, Fraude au compteur, Force probante, Facturation de régularisation, Expertise judiciaire, Contrat de fourniture d'électricité, Appréciation souveraine des juges du fond
53218	Contrat d’assurance par abonnement : Seul l’assureur peut se prévaloir de la déclaration tardive d’une expédition, à l’exclusion du transporteur responsable du sinistre (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Contrat d'assurance	21/04/2016	Transporteur, Transport maritime, Tiers responsable, Sanction, Police flottante, Opposabilité au tiers, Nullité, Intérêt à agir, Déclaration tardive d'expédition, Contrat d'assurance par abonnement, Contrat d'assurance, Cassation, Assurance, Action subrogatoire
40048	Validité de la résiliation amiable et anticipée d’un bail professionnel à durée déterminée par voie de correspondance électronique (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	12/12/2022	مراسلات إلكترونية, Consentement mutuel, Défaut de jouissance, Force probante du courrier électronique, Libération des locaux, Mutuus dissensus, Preuve électronique, Remise des clés, Résiliation amiable, Volonté non équivoque, Bail professionnel à durée déterminée, إرادة مشتركة, إقرار صريح, انعدام شكلية, تراضي, تسليم مفاتيح, حجة في الإثبات, عقد كراء محدد المدة, غياب انتفاع, فسخ اتفاقي, إفراغ محلات, Absence de formalisme
40044	Résolution d’un contrat de services de télécommunications pour inexécution consécutive au transfert du siège social de l’abonné (CA. com. Casablanca 2019)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Execution de l'Obligation	14/03/2019	فسخ عقد قضائي, Droit des contrats, Exception d'inexécution, Facturation sans cause, Nouvelle offre contractuelle, Obligation de délivrance, Réciprocité des obligations, Résolution judiciaire, Rupture de service, Services de télécommunications, Dommages-intérêts, Transfert de siège social, إيجاب جديد, استحقاق فواتير, ترحيل خدمات, تعويض عن ضرر, تغيير مقر اجتماعي, دفع بعدم تنفيذ, عدم تنفيذ خدمة, عرض تقني بديل, عقد اشتراك خدمات اتصال, إخلال بالتزامات عقدية, Absence de restriction géographique
31150	Analyse insuffisante du contrat de location et défaut de motivation (Cour de cassation 2016)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat	10/11/2016	ملكية تجارية, كراء تجاري, تفسير العقد, تسيير حر, تأهيل العقد, إرادة الأطراف, Volonté des parties, Qualification du contrat, Interprétation du contrat, Gérance libre, Fonds de commerce, Bail commercial
29107	Non-responsabilité de la banque en cas de piratage d’un compte accessible en ligne (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	18/07/2022	Service de Banque en Ligne, Banque en ligne, Carte SIM, Charge de la preuve, Confirmation de l’absence de responsabilité de la banque, Contrat de Dépot, Dommages et intérêts, Authentification en ligne, Données personnelles, Fraude Bancaire, Obligation de Sécurité, Piratage Informatique, Responsabilité bancaire, Responsabilité contractuelle, Sécurité des Systèmes d’Information, Droit Bancaire, Droit des obligations
40055	Preuve du paiement des loyers : Inopposabilité de la quittance de loyer revêtue du seul cachet commercial sans signature (CA. com. Casablanca 2017)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	08/06/2017	ورقة عرفية, Bail commercial, Cachet commercial, Charge de la preuve, Force probante, Occupation des lieux, Preuve de l'éviction, Quittance de loyer, Recouvrement de loyers, Restitution des clés, Signature manuscrite, Autorité de la chose jugée, Unicité du titre exécutoire, إفراغ المحل, استمرار الاستغلال, تسليم المفاتيح, تنفيذ الأحكام, توقيع, حجية الإثبات, سبقية البت, طابع, عبء الإثبات, كراء تجاري, أداء الوجيبة الكرائية, Acte sous-seing privé
18602	Contentieux des télécommunications : La nature commerciale du contrat d’abonnement exclut la compétence du juge administratif (Cass. adm. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	03/02/2000	نسخ أحكام ظهير, Incompétence de la juridiction administrative, Juridiction de droit commun, Nature commerciale du contrat, Opérateur de télécommunications, Prérogatives de puissance publique, Recouvrement de créances, Société commerciale, Contrat d'abonnement téléphonique, اختصاص نوعي, دين تجاري, شركة تجارية, صفة تاجر, عقد اشتراك هاتفي, قانون خاص, قرار إداري منفصل, محاكم عادية, امتياز تحصيل الديون, Compétence matérielle
18985	CAC,Casablanca,10/10/2012,3136	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Référé	10/10/2012	Suspension de l'utilisation, Site internet, Consultations répétées, Compétence du juge des référés (Oui), Abonnement
19362	Opérateur de télécommunication : La suspension du service est justifiée par le manquement de l’abonné à son obligation de paiement (Cass. com. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	14/06/2006	Suspension du service, Responsabilité contractuelle, Rejet, Opérateur de télécommunication, Obligation de paiement, Inexécution du contrat, Expertise judiciaire, Exception d'inexécution, Défaut de paiement, Coupure de ligne, Contrat de téléphonie mobile, Contrat de prestation de services, Abonné
20744	CCass,28/09/2000,1269	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Compétence	28/09/2000	Recouvrement forcée, Qualification, Contrat de droit privé, Contrat d'abonnement téléphonique, Compétence juridictionnelle, Annulation

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