Mot clé
Facturation de régularisation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52790	Contrat de fourniture d’électricité : La constance de la consommation après la régularisation d’une fraude alléguée fait échec au procès-verbal établi par les agents du fournisseur (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	16/10/2014	Stabilité de la consommation, Rejet, Rapport d'expert, Procès-verbal d'agent assermenté, Preuve de la fraude, Fraude au compteur, Force probante, Facturation de régularisation, Expertise judiciaire, Contrat de fourniture d'électricité, Appréciation souveraine des juges du fond