Mot clé
Constat de fraude

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44529	Inscription de faux : Un procès-verbal de fraude établi par des agents assermentés conserve sa valeur probante jusqu’à preuve du contraire (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Faux incident	09/12/2021	Procès-verbal de fraude, Preuve, Inscription de faux, Fraude au compteur, Force probante, Faux incident, Défaut de base légale, Contrat de fourniture, Charge de la preuve, Cassation, Agents assermentés
52802	Contrat de fourniture d’électricité : force probante du constat de fraude signé par l’abonné sans réserve (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Administration de la preuve	27/11/2014	Signature sans réserve, Rejet, Procès-verbal d'agent, Preuve en matière commerciale, Moyen nouveau, Irrecevabilité, Fraude, Force probante, Contrat de fourniture d'électricité, Constat de fraude, Compteur électrique
53175	Fourniture d’électricité – Fraude au compteur – Force probante du procès-verbal dressé par un agent de la compagnie et signé sans réserve par l’abonné (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	27/11/2014	Signature sans réserve, Rejet, Procès-verbal de constat, Preuve de l'obligation, Moyen nouveau, Irrecevabilité, Fraude au compteur, Force probante, Contrat de fourniture d'électricité, Agent assermenté