Encourt la cassation pour défaut de motivation l'arrêt qui prononce la nullité d'un contrat d'assurance maritime, sur le fondement de l'article 363 du Code de commerce maritime, en retenant que les certificats d'assurance sont postérieurs à la survenance de l'avarie, sans répondre aux conclusions de l'assureur qui soutenait que ces certificats se référaient à des ordres d'assurance antérieurs au sinistre, et sans rechercher si les conditions de l'assurance par abonnement prévues à l'article 368 ...
Encourt la cassation pour défaut de motivation l'arrêt qui prononce la nullité d'un contrat d'assurance maritime, sur le fondement de l'article 363 du Code de commerce maritime, en retenant que les certificats d'assurance sont postérieurs à la survenance de l'avarie, sans répondre aux conclusions de l'assureur qui soutenait que ces certificats se référaient à des ordres d'assurance antérieurs au sinistre, et sans rechercher si les conditions de l'assurance par abonnement prévues à l'article 368 du même code étaient applicables.
