Mot clé
Ordre d'assurance

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
53122	Assurance maritime : La validité du contrat conclu après avarie s’apprécie à la date de l’ordre d’assurance et non à celle de l’émission de la police (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Contrat d'assurance	18/06/2015	Transporteur maritime, Sinistre, Ordre d'assurance, Nullité, Défaut de motivation, Date de conclusion du contrat, Contrat d'assurance, Certificat d'assurance, Cassation, Avarie, Assurance par abonnement, Assurance maritime, Action récursoire