Mot clé
Contribution aux infrastructures

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52877	Raccordement au réseau public : le juge doit vérifier la nature exacte de la demande du client avant de se prononcer sur la légitimité de la contribution aux infrastructures (Cass. com. 2012)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	12/04/2012	Service public, Raccordement au réseau, Pouvoir d'appréciation, Office du juge, Manque de motifs, Expertise judiciaire, Défaut de base légale, Contribution aux infrastructures, Contrat de fourniture, Concession de service public, Compteur individuel, Cassation, cahier des charges