Mot clé
Déclaration de risque

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52692	Assurance maritime : La nullité du contrat pour sinistre antérieur est subordonnée à la recherche de sa nature (police au voyage ou police d’abonnement) (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	10/04/2014	Sinistre antérieur à la souscription, Police flottante, Police d'abonnement, Office du juge, Nullité du contrat, Défaut de motivation, Déclaration de risque, Contrat d'assurance, Cassation, Assurance maritime