Mot clé
Facturation sans cause
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
40044
Résolution d’un contrat de services de télécommunications pour inexécution consécutive au transfert du siège social de l’abonné (CA. com. Casablanca 2019)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Civil
,
Execution de l'Obligation
14/03/2019
فسخ عقد قضائي
,
Droit des contrats
,
Exception d'inexécution
,
Facturation sans cause
,
Nouvelle offre contractuelle
,
Obligation de délivrance
,
Réciprocité des obligations
,
Résolution judiciaire
,
Rupture de service
,
Services de télécommunications
,
Dommages-intérêts
,
Transfert de siège social
,
إيجاب جديد
,
استحقاق فواتير
,
ترحيل خدمات
,
تعويض عن ضرر
,
تغيير مقر اجتماعي
,
دفع بعدم تنفيذ
,
عدم تنفيذ خدمة
,
عرض تقني بديل
,
عقد اشتراك خدمات اتصال
,
إخلال بالتزامات عقدية
,
Absence de restriction géographique
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