Mot clé
Déclaration tardive d'expédition

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
53218	Contrat d’assurance par abonnement : Seul l’assureur peut se prévaloir de la déclaration tardive d’une expédition, à l’exclusion du transporteur responsable du sinistre (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Contrat d'assurance	21/04/2016	Transporteur, Transport maritime, Tiers responsable, Sanction, Police flottante, Opposabilité au tiers, Nullité, Intérêt à agir, Déclaration tardive d'expédition, Contrat d'assurance par abonnement, Contrat d'assurance, Cassation, Assurance, Action subrogatoire