Mot clé
Procès-verbal d'agent

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52802	Contrat de fourniture d’électricité : force probante du constat de fraude signé par l’abonné sans réserve (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Administration de la preuve	27/11/2014	Signature sans réserve, Rejet, Procès-verbal d'agent, Preuve en matière commerciale, Moyen nouveau, Irrecevabilité, Fraude, Force probante, Contrat de fourniture d'électricité, Constat de fraude, Compteur électrique