Mot clé
Opposabilité au tiers

La cour d'appel de commerce examine l'opposabilité au tiers lésé de la déchéance de garantie encourue par l'assuré pour déclaration tardive de sinistre. Le tribunal de commerce avait ordonné la substitution de l'assureur à son assuré dans le paiement de l'indemnité due à la victime. L'assureur appelant soulevait la déchéance de sa garantie pour défaut de déclaration du sinistre dans le délai légal et l'opposabilité de cette exception au tiers lésé. Au visa de l'article 20 du code des assurances, la cour constate que l'assuré, qui n'a pas rapporté la preuve d'une déclaration dans les cinq jours du sinistre, est déchu de son droit à garantie, ses allégations d'un simple avis téléphonique étant jugées inopérantes. La cour retient surtout que, conformément à l'article 16 du même code, cette déchéance est pleinement opposable au tiers victime qui exerce l'action directe. Le jugement est par conséquent infirmé en ce qu'il avait prononcé la substitution, la cour d'appel ordonnant la mise hors de cause de l'assureur et confirmant pour le surplus la condamnation de l'assuré.

En matière de contrat de financement automobile, la cour d'appel de commerce examine l'opposabilité au tiers acquéreur des clauses interdisant l'aliénation du bien et autorisant sa reprise par l'organisme de crédit. Le tribunal de commerce avait ordonné la restitution du véhicule au tiers acquéreur, considérant son titre de propriété opposable à l'établissement de financement. L'appelant soutenait que les clauses du contrat de financement, constituant la loi des parties, lui conféraient un droit de reprise du véhicule opposable à tout détenteur. La cour retient que la clause contractuelle autorisant la reprise du véhicule en cas de non-paiement des échéances, où qu'il se trouve et entre les mains de quiconque, est pleinement efficace. Elle relève que la cession au tiers acquéreur a été réalisée par le débiteur initial en violation de ses engagements contractuels, alors que la dette n'était pas éteinte, ce qui fut constaté par une ordonnance de référé non contestée. Faisant prévaloir la force obligatoire du contrat de financement sur les droits invoqués par le tiers acquéreur, la cour considère que le droit de suite de l'organisme de crédit prime le titre de propriété de l'intimé, peu important l'établissement de la carte grise à son nom. Par conséquent, la cour infirme le jugement entrepris et, statuant à nouveau, déclare la demande en restitution irrecevable.

Il résulte de la combinaison des articles 363 et 368 du Code de commerce maritime qu'il convient de distinguer le régime de la nullité de l'assurance conclue après la perte de la chose assurée de celui applicable au contrat d'assurance par abonnement, ou police flottante. Dans ce dernier cas, les sanctions prévues en cas de déclaration tardive d'une expédition par l'assuré sont édictées au seul profit de l'assureur.

Par conséquent, encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter l'action de l'assureur subrogé dans les droits de l'assuré, retient la nullité du contrat en se fondant sur la postériorité de la déclaration de l'expédition par rapport au sinistre, alors que le transporteur, tiers responsable, n'a pas qualité pour se prévaloir de cette tardiveté.