Mot clé
Assurance par abonnement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
53122	Assurance maritime : La validité du contrat conclu après avarie s’apprécie à la date de l’ordre d’assurance et non à celle de l’émission de la police (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Contrat d'assurance	18/06/2015	Transporteur maritime, Sinistre, Ordre d'assurance, Nullité, Défaut de motivation, Date de conclusion du contrat, Contrat d'assurance, Certificat d'assurance, Cassation, Avarie, Assurance par abonnement, Assurance maritime, Action récursoire
53218	Contrat d’assurance par abonnement : Seul l’assureur peut se prévaloir de la déclaration tardive d’une expédition, à l’exclusion du transporteur responsable du sinistre (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Contrat d'assurance	21/04/2016	Transporteur, Transport maritime, Tiers responsable, Sanction, Police flottante, Opposabilité au tiers, Nullité, Intérêt à agir, Déclaration tardive d'expédition, Contrat d'assurance par abonnement, Contrat d'assurance, Cassation, Assurance, Action subrogatoire