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Mot clé
Éléments de preuve

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
37892 Preuve de la convention d’arbitrage : Autonomie du régime probatoire arbitral face au droit commun de la preuve électronique (Cass. com. 2016) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Convention d'arbitrage 15/12/2016 وسائل الاتصال, Communication électronique, Désignation de l'institution d'arbitrage, Fin de non-recevoir, Force probante, Preuve de la convention d'arbitrage, Validité de la convention d'arbitrage, Clause compromissoire, اتفاق تحكيم, توقيع إلكتروني مؤمن, حجية المحررات, دفع بعدم قبول الطلب, رسالة الكترونية, شرط تحكيم, غرفة تحكيم دولية, تبادل معطيات قانونية بشكل الكتروني, Absence de signature électronique sécurisée
37466 Instance arbitrale et représentation par avocat : la présomption de mandat de l’avocat supplée le défaut de pouvoir du dirigeant ayant initié la procédure (Cass. com. 2023) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 20/12/2023 مهمة الهيئة التحكيمية, Contenu et substance de la convention d'arbitrage, Défaut de pouvoir du mandataire social, Mission de l'arbitre, Présomption de mandat de l'avocat, Qualification de la clause compromissoire, Recours en annulation de sentence arbitrale, Représentation des personnes morales, اتفاق التحكيم, Appréciation des moyens de défense, انعدام صفة من باشر إجراءات التحكيم, تفسير العقد, توكيل المحامي, خرق حقوق الدفاع, سلطة تقدير الحجج, شرط تحكيمي, صفة التمثيل القانوني للشخص المعنوي, طعن بالبطلان في الحكم التحكيمي, تجاوز حدود الاختصاص, Absence d'excès de pouvoir
36541 Sentence arbitrale : L’absence de motifs est sans incidence sur sa validité dès lors qu’elle résulte d’une dispense conventionnelle (CA. com. Casablanca 2019) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 31/10/2019 طعن بالبطلان, Compétence arbitrale, Délai d'arbitrage, Dispense de motivation, Étendue de la mission, Excès de pouvoir, Exequatur de la sentence, Expiration du délai, Interprétation de la convention, Motivation de la sentence, Prorogation du délai, Clause compromissoire, Recours en annulation, Rejet du recours, Sentence arbitrale, Suspension de la procédure, أجل تحكيم, أمر بتنفيذ حكم تحكيمي, إعفاء من تعليل, تجاوز اختصاص, تمديد أجل, حكم تحكيمي, صيغة تنفيذية, Récusation d’arbitre, Arbitrage
36500 Délai d’arbitrage et recours en annulation : Validité de la sentence arbitrale au regard des interruptions procédurales et des prorogations conventionnelles (CA. com. Casablanca 2023) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 16/03/2023 Ultra petita, Arbitrage commercial, Audience orale, Clause compromissoire, Constitution du tribunal arbitral, Contrat d'affacturage, Contrôle limité du juge de l'annulation, Délai arbitral, Dépassement de mission arbitrale, Droits de la défense, Arbitrage, Exequatur de sentence arbitrale, Motifs d'annulation, Motivation de la sentence arbitrale, Ordre de désignation des arbitres, Principe du contradictoire, Procédure arbitrale, Prorogation conventionnelle, Recours en annulation, Rejet du recours, Sentence arbitrale, Interruption procédurale, Appréciation souveraine des preuves
33592 Contradiction des motifs d’une sentence arbitrale : Le recours en rétractation écarté au profit de l’autorité de la chose jugée et de la cohérence subsidiairement constatée (Trib. com. Casablanca, 2017) Tribunal de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 28/11/2017 Sentence arbitrale, Autorité de la chose jugée, Cohérence de la motivation arbitrale, Contradiction des motifs, Contrat de concession, Exécution de bonne foi, Exercice tardif du droit de résiliation, Force obligatoire du contrat, Arbitrage, Garantie bancaire, Recevabilité du recours, Recours en rétractation, Rejet antérieur du recours en annulation, Rejet du recours en rétractation, Résiliation abusive, Rétractation, Mauvaise foi dans l'exercice du droit de résiliation, Absence de contradiction des motifs
36007 Paiement par chèque : La détention du titre original par le créancier fait obstacle à la preuve du paiement par de simples photocopies (CA. com. Marrakech 2012) Cour d'appel de commerce Marrakech Commercial, Chèque 16/08/2012 Preuve du paiement, Présomption de non-paiement, Photocopie de chèque, Ordonnance d'injonction de payer, Non-conformité des photocopies aux exigences de preuve, Insuffisance de la preuve par photocopie, Détention du chèque original par le créancier, Contestation de créance, Confirmation de l'ordonnance d'injonction de payer, Chèque, Absence de contestation sérieuse
33995 Promesse de vente immobilière et clause résolutoire : L’acceptation tacite du paiement tardif vaut renonciation au bénéfice de la résolution (Cass. civ. 2023) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Promesse de vente 21/03/2023 وعد بالبيع, فسخ الوعد بالبيع, خبرة, انقضاء الالتزام, إتمام إجراءات البيع, Vente immobilière, Renonciation tacite à la clause résolutoire, Rejet du pourvoi, Promesse de vente, Paiement tardif, Impossibilité d'execution, Exécution forcée, Détermination de l'objet, Clause résolutoire, Capacité du vendeur, Appréciation souveraine des juges du fond
35790 Expulsion pour défaut de paiement : validité de la signification de la mise en demeure à un mineur de seize ans au regard de l’article 38 du code de procédure civile (Cass. civ. 2021) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Notification 13/07/2021 Validité de la notification, Arriérés de loyers, Autorité de la chose jugée d'une décision antérieure, Bail d'habitation, Capacité de discernement du réceptionnaire, Charge de la preuve de l'accord, Contestation de la régularité de la notification, Défaut de paiement justifiant l'expulsion, Accord sur les modalités de paiement du loyer, Expulsion du locataire, Notification des actes judiciaires, Pourvoi en cassation, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Refus d'ordonner une mesure d'instruction, Rejet du pourvoi, Rejet implicite d'un moyen par les juges du fond, Signification à un mineur, Mise en demeure de payer, Absence de preuve
35428 Examen au fond de l’opposition à l’injonction de payer : plénitude de juridiction confirmée pour la cour d’appel (Cass. com. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Injonction de payer 16/02/2023 جوهر النزاع, Contestation sérieuse, Examen au fond, Extinction de la dette, Fond du litige, Injonction de payer, Motivation des décisions de justice, Opposition à injonction de payer, Paiement, Compétence juridictionnelle, Pouvoirs de la cour d'appel, Preuve du paiement, Réforme procédurale, Rejet du pourvoi, Simplification procédurale, أمر بالأداء, تعديل مسطرة, تعرض, Pouvoirs du juge de l'opposition, Appréciation souveraine des juges du fond
34435 Absence du salarié et fermeture de l’entreprise : l’empêchement résultant de la fermeture par l’employeur justifie l’inexécution de l’obligation de travail (Cass. soc. 2023) Cour de cassation Rabat Travail, Preuve du contrat de travail 15/02/2023 علاقة الشغل, Ancienneté, Appréciation souveraine des juges du fond, Attestation de déclaration CNSS, Bulletin de paie, Certificat de travail, Constat d'huissier, Continuité, Empêchement, Abus de droit, Faute grave, Force probante, Impossibilité d'accès au lieu de travail, Licenciement, Licenciement sans cause réelle et sérieuse, Mesures d'instruction, Preuve de la relation de travail, Primauté de l'empêchement sur l'obligation d'exécution, Relation de travail, Fermeture de l'établissement par l'employeur, Absence injustifiée
34669 Troubles de voisinage : Distinction entre l’action en cessation du trouble et la demande de fermeture (CA. com. Casablanca, 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Civil, Responsabilité civile 19/09/2022 Troubles anormaux du voisinage, Preuve insuffisante du préjudice, Nuisances sonores nocturnes, Mesures correctives proportionnées, Limites de l'action en suppression de nuisances, Lien de causalité non établi, Fermeture intégrale de l'établissement, Demande indemnitaire, Activité commerciale autorisée
34663 Révocation judiciaire du cogérant – Défaut de preuve des motifs légitimes et des actes de concurrence déloyale allégués – Confirmation du rejet de la demande par substitution de motifs (CA. com. Casablanca, 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Sociétés, Organes de Gestion 01/12/2022 Substitution de motifs en appel, Société à responsabilité limitée, Révocation judiciaire du gérant, Qualité pour agir de l'associé-gérant, Preuve insuffisante des faits allégués, Pouvoir souverain des juges du fond, Irrecevabilité de la demande faute de preuve, Détournement d'actifs sociaux, Création frauduleuse d'une société concurrente, Concurrence déloyale entre associés, Appréciation souveraine des preuves
34527 Modification substantielle du local commercial loué : sanction du changement d’activité non autorisé (Cass. com. 2023) Cour de cassation Rabat Commercial, Bail 02/02/2023 Violation des clauses du bail, Cassation, Changement d'activité non autorisé, Contrôle de la Cour de Cassation, Défaut de motifs, Demande d'expulsion, Division du local loué, Expertise judiciaire, Bail commercial, Insuffisance de motivation, Modification de la chose louée, Modification du local commercial, Motivation des décisions de justice, Obligations du preneur, Pouvoirs du juge d’appel, Renvoi après cassation, Manquements contractuels, Absence de vérification suffisante
34344 Contrat de distribution commerciale : résolution judiciaire et restitution des sommes avancées pour inexécution (Trib. com. Casablanca 2018) Tribunal de commerce Casablanca Civil, Execution de l'Obligation 03/05/2018 Sûreté immobilière, Contrat de distribution, Contrat de distribution commerciale, Contrat de reconnaissance de dette, Créance contractuelle établie, Défaillance de la défenderesse, Défaut d'exécution contractuelle, Condamnation au paiement, Expertise judiciaire non réalisée, Mise en demeure, Preuve de l'obligation, Renonciation implicite aux moyens de défense, Résolution du contrat, Résolution judiciaire du contrat, Restitution des sommes versées, Inexécution contractuelle, Charge de la preuve
33460 Prélèvements bancaires post-redressement judiciaire : l’exigence d’un examen approfondi des circonstances et de l’origine des paiements (Cass. com. 2015) Cour de cassation Rabat Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit 03/06/2015 كفالة, التسوية القضائية, إثبات الدفع, Relevés de compte bancaire, Redressement judiciaire, Preuve du paiement, Dénaturation des faits, Défaut de motifs, Créance Bancaire, Compte courant, Caution, Absence de motivation
33244 Validité de la contrainte par corps subordonnée à une insolvabilité effective matérialisée par un procès-verbal de carence (Cass. civ. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Contrainte par corps 21/03/2023 واجبات المدين, الإكراه البدني, إثبات الملاءة, Procès-verbal de carence, Procédure d'exécution, Preuve de solvabilité, Obligations du débiteur, Obligation d'exécution, Contrainte par corps
33115 Responsabilité bancaire : exigence d’une motivation circonstanciée dans l’appréciation des erreurs bancaires et du calcul des dommages-intérêts (Cass. com. 2024) Cour de cassation Rabat Banque et établissements de crédit, Responsabilité 30/01/2024 قصور في التعليل, المسؤولية البنكية, احتساب التعويضات عن الضرر, Responsabilité contractuelle, Responsabilité bancaire, Préjudice matériel, Manque à gagner, Insuffisance de motivation, Garanties solidaires, Expertise comptable, chèques impayés, Calcul des dommages-intérêts, Bases juridiques erronées
33061 Escompte d’effets de commerce : portée et limites du droit d’option de la banque en cas d’impayé (Cass. com. 2024) Cour de cassation Rabat Banque et établissements de crédit, Opérations de banque 24/01/2024 كمبيالات, الكمبيالات غير المؤداة, الالتزام التعاقدي, Vice de motivation, Solidarité passive, Régularisation comptable, Recours en annulation, obligation contractuelle, Expertise judiciaire, Escompte bancaire, Effets de commerce non honorés, Droit de rétention
32759 Procédure collective : Cassation d’une décision de vérification de créance pour défaut d’examen exhaustif des garanties hypothécaires (Cass. com. 2018) Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Vérification de créances 26/07/2018 Vérification des créances, Certificats d’inscription hypothécaire, Contrôle de la motivation, Créance chirographaire, Créance déclarée, Créance privilégiée, Défaut de base légale, Exigibilité des dettes, Extension de la liquidation, Cassation pour insuffisance de motivation, Garanties hypothécaires, Liquidation judiciaire, Preuve des créances, Preuve du caractère définitif de la créance, Procédure collective, Qualification de la créance, Syndic de liquidation, Titres exécutoires, Vérification de créances, Juge commissaire, Admission des créances
32744 Responsabilité du maître d’ouvrage et retard d’exécution – Charge de la preuve et exécution des obligations contractuelles (Cass. com 2021) Cour de cassation Rabat Civil, Execution de l'Obligation 19/01/2021 Violation du contrat, Correspondances contractuelles, Cour d'appel, Cour de Cassation, Défaut de base légale, Exécution des travaux, Garantie retenue, Insuffisance de motivation, Juridictions du fond, Charge de la preuve, Litige contractuel, Paiement du solde, Pénalité de retard, Preuve du retard, Principe de motivation des décisions, Renvoi devant une autre formation, Responsabilité contractuelle, Retard d'exécution, obligation contractuelle, Cassation pour défaut de motivation
32406 La force probante relative des procès-verbaux de la CNSS face au rapport d’expertise comptable judiciaire (Cass. soc. 2023) Cour de cassation Rabat Travail, Prévoyance sociale 21/02/2023 مدونة تحصيل الديون العمومية, محاضر المفتشين, خبرة حسابية, الصندوق الوطني للضمان الاجتماعي, الاشتراكات المستوجبة, الإشعار بالدين, Recouvrement des créances publiques, Procès-verbaux des inspecteurs, Notification de la dette, Expertise comptable, Droit de la sécurité sociale, Cotisations sociales, Contrôle de la CNSS, CNSS, Caisse Nationale de Sécurité Sociale
31880 Validité des factures impayées et preuve de la créance : rejet de l’argument tiré de l’absence d’approbation par un tiers (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Commercial, Contrats commerciaux 31/10/2022 محكمة الاستئناف التجارية بالدار البيضاء, Validité des factures, Tribunal de commerce, Recevabilité de l'appel, Procès-verbal de signification, Preuve en matière commerciale, Preuve du service rendu, Preuve de la créance, Opposabilité des factures, Obligation de paiement, أداء قيمة الأشغال, Intérêts légaux, Formalités internes du débiteur, Factures impayées, Exigibilité de la dette, Exécution contractuelle, Dépens et condamnation, Créance commerciale, Contrat et facturation, Contestation de facturation, Clause d’approbation par un tiers, Inexécution contractuelle, Bons de livraison signés, الإثبات, الاستئناف مقبول شكلا, قانون المسطرة المدنية, قانون المحاكم التجارية, عدم حجية الفاتورة, عبء الإثبات, سند الطلب, سند التسليم, رفض الطعن, توقيع وختم العارضة, تحميل الصائر, الإشعار بالدفع, تأييد الحكم المستأنف, المطالبة بالمديونية, المصادقة على الفاتورة, المحكمة التجارية بالدار البيضاء, الفوائد القانونية, الفاتورة, الطلبية مرجع شرطي, الشرط الجزائي, التسليم المطابق للأشغال, التدبير الداخلي للشركة, الوثائق المدلى بها, Appel en matière commerciale
31224 Contrefaçon alléguée : Absence de preuve pour défaut de consignation de la provision pour expertise (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Marque 19/10/2022 علامة تجارية, عبء الإثبات, خبرة, تزوير, Provision d'expertise, Marque, Contrefaçon, Charge de la preuve
31193 Modification substantielle d’un bien loué : obligation de motivation du juge en cas de non-conformité aux termes du bail et aux plans originaux (Cour de cassation 2016) Cour de cassation Rabat Commercial, Bail 14/01/2016 Respect des clauses contractuelles, Procédure d'expulsion, Modification de l'état des lieux loués, Insuffisance de motivation (Oui), Compétence des tribunaux, Charge de la preuve
31060 Obligation du preneur d’un local commercial de respecter les termes du bail et les plans originaux du local (Cass. com. 2016) Cour de cassation Rabat Commercial, Bail 14/01/2016 محلات تجارية مستأجرة, Défaut de motivation, Expertise, Expulsion du preneur, Locaux commerciaux loués, Manquement aux obligations contractuelles, Modifications substantielles, Obligation de délivrance conforme, Préjudice, Résiliation du bail, Configuration des lieux, Trouble de jouissance, إخلال بالانتفاع, إيجارات تجارية, الالتزام بالتسليم المطابق, تصميم الأماكن, تغييرات جوهرية, خبرة, ضرر, فسخ عقد الإيجار, إخلال بالالتزامات التعاقدية, Baux commerciaux
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