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Modification substantielle d’un bien loué : obligation de motivation du juge en cas de non-conformité aux termes du bail et aux plans originaux (Cour de cassation 2016) |
Cour de cassation, Rabat |
Commercial, Bail |
14/01/2016 |
Lorsque des modifications substantielles sont apportées à un bien loué, notamment en matière de local commercial, il appartient au juge de fond d’examiner de manière approfondie et motivée les éléments de preuve présentés par les parties, tels que les rapports d’expertise et les constats d’huissier. Le défaut de réponse à ces éléments, en particulier concernant la conformité des modifications aux termes du bail et aux plans originaux, constitue un manquement à l’obligation de motivation, suscept... Lorsque des modifications substantielles sont apportées à un bien loué, notamment en matière de local commercial, il appartient au juge de fond d’examiner de manière approfondie et motivée les éléments de preuve présentés par les parties, tels que les rapports d’expertise et les constats d’huissier. Le défaut de réponse à ces éléments, en particulier concernant la conformité des modifications aux termes du bail et aux plans originaux, constitue un manquement à l’obligation de motivation, susceptible de conduire à la cassation de la décision.
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| 20188 |
CCass,23/04/1998,2787 |
Cour de cassation, Rabat |
Procédure Civile, Décisions |
23/04/1998 |
– La décision qui ne donne pas suite aux allégations de l’exposante est entachée d’une insuffisance de motivation et porte atteinte aux droits de défense.
– Le tribunal n’est obligé de donner suite qu’aux allégations et preuves, avancées par les parties et ayant un impact sur la décision à rendre. – La décision qui ne donne pas suite aux allégations de l’exposante est entachée d’une insuffisance de motivation et porte atteinte aux droits de défense.
– Le tribunal n’est obligé de donner suite qu’aux allégations et preuves, avancées par les parties et ayant un impact sur la décision à rendre.
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