| 58993 |
Engage sa responsabilité la banque qui délivre un certificat de non-paiement pour défaut de provision en omettant de mentionner l’opposition pour vol formée par son client (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
21/11/2024 |
Saisie sur compte bancaire, Responsabilité bancaire, Réparation du Préjudice, Opposition pour vol, Omission d'information, Obligation de diligence, Lien de causalité, Lettre de change, Faute du banquier, Expertise judiciaire, Défaut de provision, Certificat de non-paiement |
| 56023 |
Contrat de sous-traitance : La cour d’appel modifie le montant de la condamnation sur la base d’un nouveau rapport d’expertise ordonné en appel (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
09/07/2024 |
Rapport d'expert, Obligation de paiement, Nouvelle expertise en appel, Modification du jugement, Force probante du rapport d'expertise, Expertise judiciaire, Décompte entre les parties, Contrat de sous-traitance, Charge de la preuve du paiement |
| 56193 |
L’impossibilité de produire les chèques originaux, déposés dans le cadre d’une plainte pénale, fait obstacle à l’admission de la créance au passif du redressement judiciaire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance |
16/07/2024 |
Vérification des créances, Rejet partiel de la créance, Redressement judiciaire, Production des originaux, Preuve de la créance, Plainte pénale, Juge-commissaire, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Copie certifiée conforme, Chèque, Admission de créance |
| 56631 |
Le manquement du banquier à son obligation de vigilance lors de l’ouverture d’un compte engage sa responsabilité en cas de falsification apparente de la pièce d’identité (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Obligations du banquier |
18/09/2024 |
Vérification d'identité, Usurpation d'identité, Responsabilité bancaire, Préjudice moral, Ouverture de compte bancaire, Obligation de vigilance du banquier, Lien de causalité, Faute professionnelle, Falsification de pièce d'identité, Dommages et intérêts |
| 56721 |
Prescription commerciale : la prescription quinquennale est une prescription extinctive fondée sur la stabilité des transactions et non sur une présomption de paiement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Prescription |
23/09/2024 |
Stabilité des transactions, Présomption de paiement, Prescription quinquennale, Prescription extinctive, Prescription commerciale, Point de droit, Contestation de la dette, Chèque, Arrêt de cassation avec renvoi, Action en paiement |
| 57931 |
La faute de la banque ayant ouvert un compte en l’absence du client est sans lien de causalité avec le préjudice né d’un chèque que ce dernier a reconnu avoir signé (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
24/10/2024 |
Rupture du lien de causalité, Responsabilité bancaire, Reconnaissance de signature, Procès-verbal de police judiciaire, Ouverture de compte, Lien de causalité, Faux incident, Faute de la banque, Demande d'indemnisation, Chèque, Aveu judiciaire, Absence du client |
| 58929 |
Chèque : La non-conformité de la signature au spécimen bancaire constitue une contestation sérieuse justifiant l’annulation de l’ordonnance de paiement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Chèque |
20/11/2024 |
Spécimen de signature, Ordonnance de paiement, Opposition, Faux incident, Expertise graphologique, Dette non certaine, Contestation sérieuse, Contestation de signature, Chèque, Annulation de l'ordonnance |
| 45877 |
Aveu judiciaire en matière commerciale : le juge ne peut ignorer l’aveu d’une partie reconnaissant la restitution d’un paiement (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
22/05/2019 |
Restitution de paiement, Preuve en matière commerciale, Pouvoir d'appréciation du juge, Paiement, Motivation des décisions, Force probante, Défaut de motivation, Contrat de prestation de services, Cassation, Aveu judiciaire |
| 44933 |
Contrat commercial – Clause résolutoire expresse – Le non-respect du délai d’exécution impératif justifie la résolution du contrat (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Contrats commerciaux |
25/11/2020 |
Terme impératif, Résolution du contrat, Rejet, Refus du créancier, Protocole d'accord, Offre tardive, Obligations réciproques, Inexécution contractuelle, Exécution du contrat, Délai contractuel, Contrat commercial, Clause résolutoire, Charge de la preuve |
| 43922 |
Bail commercial : le juge ne peut refuser de constater la résiliation acquise par le jeu d’une clause résolutoire pour défaut de paiement (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Résiliation du bail |
25/02/2021 |
Résiliation du bail, Preneur, Obligation de paiement, Mise en demeure, Loyer impayé, Force obligatoire du contrat, Défaut de base légale, Contradiction de motifs, Clause résolutoire, Cassation, Bailleur, Bail commercial, Appréciation du juge, Abus de droit |
| 43333 |
Restitution d’un chèque : la preuve du paiement incombe au tireur et ne peut résulter de virements dont l’imputation au chèque litigieux n’est pas formellement établie. |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Commercial, Chèque |
13/03/2025 |
Restitution de chèque, Preuve de paiement, Obligations comptables, Force probante, Expertise comptable, Effet de commerce, Chèque, Charge de la preuve |
| 52232 |
Rapport d’expertise : le juge n’est pas lié par les conclusions juridiques de l’expert et peut retenir les seuls éléments techniques (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
07/04/2011 |
Rejet, Rapport d'expertise, Preuve, Pouvoir d'appréciation du juge, Livres de commerce, Expertise judiciaire, Droit Commercial, Dissociation des conclusions, Créance commerciale, Aspects techniques, Appréciations juridiques |
| 53008 |
Perte d’un chèque remis à l’encaissement : la banque est responsable en sa qualité de dépositaire, sans pouvoir opposer au client la procédure d’obtention d’un duplicata (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
05/02/2015 |
Responsabilité bancaire, Remise à l'encaissement, Rejet, Perte de chèque, Obligation de garde, Duplicata, Contrat de Dépot, Chèque, Banque, Action en responsabilité |
| 37966 |
Convention d’arbitrage : Le silence gardé par une partie ne peut suppléer un consentement non équivoque (CA. com. Casablanca 2025) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
08/05/2025 |
قبول ضمني, Annulation de sentence arbitrale, Annulation pour défaut de convention d'arbitrage, Arbitrage, Bons de commande, Caractère dérogatoire de l'arbitrage, Clause compromissoire, Consentement à l'arbitrage, Convention d'arbitrage, Existence de la convention d’arbitrage, Recours en annulation, Relations d'affaires antérieures, Absence de signature du contrat, Silence ne vaut pas acceptation, إبطال الحكم التحكيمي, إرادة واضحة لا لبس فيها, بطلان حكم تحكيمي, بونات الطلب, تحكيم تجاري, سكوت لا يعد قبولا, شرط تحكيمي, طريق استثنائي لفض النزاعات, عدم البت في الجوهر, عقد غير موقع, غياب اتفاق التحكيم, Volonté claire et non équivoque, Absence d'évocation du fond |
| 34541 |
Attestation de défaut de provision : absence de faute de la banque lorsque le refus de paiement est fondé sur l’opposition et l’affectation des fonds à un autre chèque (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
19/01/2023 |
Responsabilité bancaire, Rejet du pourvoi, Refus de paiement par la banque, Provision du chèque, Opposition au paiement du chèque, Obligation de maintien de la provision, Défaut ou insuffisance de provision, Date de présentation, Date d'émission, Concurrence de chèques, Chèque, Attestation de défaut de provision, Affectation des fonds disponibles, Absence de faute bancaire |
| 33115 |
Responsabilité bancaire : exigence d’une motivation circonstanciée dans l’appréciation des erreurs bancaires et du calcul des dommages-intérêts (Cass. com. 2024) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
30/01/2024 |
قصور في التعليل, المسؤولية البنكية, احتساب التعويضات عن الضرر, Responsabilité contractuelle, Responsabilité bancaire, Préjudice matériel, Manque à gagner, Insuffisance de motivation, Garanties solidaires, Expertise comptable, chèques impayés, Calcul des dommages-intérêts, Bases juridiques erronées |
| 31259 |
Prélèvements bancaires indus et inscription abusive sur la liste des incidents de paiement à la banque centrale (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
17/11/2022 |
مسؤولية, Bonne foi, Chèque sans provision, Débit de compte, Dépôt de chèque, Erreur de la banque, Liste des incidents de paiement, BKAM, إيداع, المعاملات البنكية, تعويض, حسن النية, سحب, شيك, عدم الأداء, استخلاص, Bank Al-Maghrib |
| 40063 |
Bail commercial : Absence d’effet libératoire de la remise d’effets de commerce non suivis d’encaissement (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
18/12/2019 |
وفاء بالدين, Effet de commerce, Effet libératoire du paiement, Encaissement effectif, Expulsion, Lettre de change, Loyers impayés, Résiliation du bail, أداء فعلي, Chèque sans provision, أوراق تجارية, إفراغ, تماطل, شيك بدون مؤونة, عدم أداء الكراء, فسخ عقد الكراء, كراء تجاري, كمبيالة, إبراء الذمة, Bail commercial |
| 29245 |
Responsabilité de la banque pour erreur d’enregistrement du montant d’un chèque sans provision sur le compte du client (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
17/11/2022 |
مسؤولية البنك عن خطأ في قيد مبلغ شيك بدون رصيد في حساب الزبون, مسؤولية, شيك بدون رصيد, تعويض, تحصيل, Responsabilité de la banque pour erreur d'enregistrement du montant d'un chèque sans provision sur le compte du client, Responsabilité contractuelle, Responsabilité, Relevés de compte, Obligation de moyens, Faute, Encaissement, Dommages-intérêts, Demande reconventionnelle, Chèque sans provision |
| 22508 |
Chèque remis à titre de garantie et infraction d’émission d’un chèque sans provision – Absence d’exonération du tireur (Cass. pén. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Crimes et délits contre les biens |
02/02/2022 |
عدم توفر المؤونة, Obligation de provision, Nullité du moyen, Non-recevabilité du moyen, Nature juridique du chèque, Motivation suffisante, Motif du chèque, Irrelevance du motif de remise, Paiement différé, Instrument de paiement, Exonération impossible, Exécution du paiement, Encaissement tardif, Défaut de provision, Débiteur principal, Chèque sans provision, Infraction pénale, Chèque de garantie, Pouvoir d'appréciation du juge, Preuve de la dette, شيك على سبيل الضمان, شيك بدون مؤونة, جنحة عدم توفير مؤونة شيك, تقديم الشيك للأداء, استخلاص الشيك بعد مدة, أداة وفاء, Présentation à l’encaissement, Violation des droits de la défense, Responsabilité du tireur, Responsabilité bancaire, Remise en garantie, Régime juridique du chèque, Provision insuffisante, Principe d’interprétation stricte, Sanction pénale, Article 316 code de commerce |
| 15952 |
Chèque sans provision : l’argument du chèque de garantie, un moyen de défense inopérant (Cass. crim. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Crimes et délits contre les biens |
23/01/2003 |
عمليات وصفقات تجارية, Chèque de garantie, Défaut de provision à la présentation, Emission de chèque sans provision, Infraction instantanée, Motivation de l'arrêt d'appel, Moyen de défense inopérant, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Aveu judiciaire, إصدار شيك بدون مؤونة, انعدام الحيثيات, تبني علل وأسباب الحكم الابتدائي, حسن النية, خرق جوهري للقانون, سلطة تقديرية, شيكات على سبيل الضمان, اعتراف قضائي طوعي, Adoption des motifs du jugement de première instance |
| 16001 |
Émission de chèque sans provision : distinction entre la prescription de l’action publique et celle de l’action cambiaire (Cass. crim. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données |
25/02/2004 |
Rejet, Qualification des faits, Prescription, Opportunité des poursuites, Droit pénal des affaires, Chèque sans provision, Chèque de garantie, Action publique, Action cambiaire |
| 16044 |
Recouvrement d’une créance éteinte par paiement : les seules déclarations de témoins ne constituent pas une base légale suffisante à la condamnation (Cass. crim. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Responsabilité pénale |
13/10/2004 |
Recouvrement de créance, Preuve par témoignage, Preuve, Paiement, Motivation des décisions, Insuffisance de motivation, Droit pénal, Défaut de base légale, Créance éteinte par paiement, Chèque de garantie, Cassation |
| 16020 |
Chèque sans provision : la fixation de la peine entre le minimum et le maximum légal relève du pouvoir souverain des juges du fond (Cass. crim. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Acte de Commerce |
16/06/2004 |
Rejet, Redressement judiciaire, Procédures collectives, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Motivation de la peine, Instruments de paiement, Fixation de la peine, Droit pénal des affaires, Circonstances atténuantes, Chèque sans provision, Charge de la preuve, Aggravation de la peine |
| 16016 |
Emission de chèque sans provision – La condamnation à une amende inférieure au minimum légal encourt la cassation (Cass. crim. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Chèque |
21/04/2004 |
Peine, Minimum légal, Emission de chèque sans provision, Droit pénal des affaires, Délit, Code de commerce, Chèque sans provision, Chèque, Cassation, Amende |
| 16099 |
Motivation des arrêts – Viole les droits de la défense la cour d’appel qui, pour infirmer une relaxe, omet de discuter les témoignages retenus par les premiers juges (Cass. crim. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Pénale, Voies de recours |
23/11/2005 |
Voies de recours, Relaxe, Procédure pénale, Preuve testimoniale, Motivation des décisions, Insuffisance de motifs, Infirmation d'un jugement, Droits de la défense, Chèque signé en blanc, Chèque sans provision, Cassation, Appréciation de la preuve, Appel |
| 17081 |
CCass,21/12/2005,3418 |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Dépot et Séquestre |
21/12/2005 |
Responsabilité du gardien (Oui), Gardien, Dissipation de la chose gardée, Dépôt, Dédommagement (Oui) |
| 19101 |
Chèque : le tireur sans provision ne peut opposer au porteur la présentation tardive ou l’absence de protêt (Cass. com. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Effets de commerce |
23/06/2004 |
Tireur, Sursis à statuer, Rejet, Provision, Protêt faute de paiement, Porteur, Obligation de garantie, Le criminel tient le civil en l'état, Inopposabilité des exceptions, Effets de commerce, Délai de présentation, Défaut de provision, Défaut de protêt, Chèque, Action en paiement |
| 21125 |
Paiement d’un chèque sans provision : la banque intervenante agissant en qualité de substitut du mandataire peut recouvrer sa créance auprès du tireur (CA. Casablanca 1998) |
Cour d'appel |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
28/07/1998 |
نائب الوكيل, قانون داخلي لهيئة المحامين, فوائد بنكية, شيك بدون مؤونة, حقوق الوكيل, استخلاص قيمة الشيك, أداء قيمة الشيك, Substitution de mandataire, Recouvrement de créance bancaire, Recours de la banque, Point de départ des intérêts bancaires, Paiement par un tiers, Mandat, Inopposabilité du règlement intérieur d'une profession, Chèque sans provision |
