Mot clé
Terme impératif

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une demande en paiement de lettres de change, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'obligation pour le demandeur de désigner un huissier de justice dans son acte introductif d'instance. Le tribunal de commerce avait sanctionné le défaut pour le créancier d'avoir désigné un huissier et veillé à la notification de l'assignation au débiteur.

L'appelant soutenait qu'une telle diligence incombait à la juridiction et non aux parties. La cour écarte ce moyen en retenant qu'il résulte des articles 21 et 22 de la loi 81-03 organisant la profession d'huissier de justice une obligation pour le demandeur de désigner, dans sa requête, un huissier de justice territorialement compétent.

Elle précise que l'emploi d'un terme impératif à l'article 22 de ladite loi consacre une obligation de faire et non une simple faculté. Cette exigence est corroborée par l'article 15 de la loi instituant les juridictions de commerce, qui érige la notification par huissier en principe, sauf décision contraire de la juridiction.

Le jugement d'irrecevabilité est en conséquence confirmé.

Ayant souverainement constaté, en l'absence de preuve d'un refus du créancier, qu'une partie n'avait pas exécuté ses obligations dans le délai impératif fixé par un protocole d'accord, une cour d'appel en déduit à bon droit que cette inexécution justifie la résolution de la convention. En effet, le contrat constitue la loi des parties en vertu de l'article 230 du Dahir sur les obligations et les contrats et, prévoyant expressément sa résolution de plein droit en cas de manquement dans le délai imparti, toute offre d'exécution postérieure à l'expiration de ce délai est sans effet.