| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 31259 | Prélèvements bancaires indus et inscription abusive sur la liste des incidents de paiement à la banque centrale (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Banque et établissements de crédit, Responsabilité | 17/11/2022 | La Cour d’appel de commerce de Casablanca a statué sur un litige opposant un client à sa banque. L’affaire portait sur un chèque impayé que le client avait déposé sur son compte. La banque avait initialement crédité le compte du montant du chèque, mais l’avait ensuite débité lorsque le chèque s’est avéré être sans provision. Entre-temps, le client avait retiré une partie des fonds. Suite à cet incident, la banque a inscrit le client sur la liste des incidents de paiement de Bank Al-Maghrib. La C... La Cour d’appel de commerce de Casablanca a statué sur un litige opposant un client à sa banque. L’affaire portait sur un chèque impayé que le client avait déposé sur son compte. La banque avait initialement crédité le compte du montant du chèque, mais l’avait ensuite débité lorsque le chèque s’est avéré être sans provision. Entre-temps, le client avait retiré une partie des fonds. Suite à cet incident, la banque a inscrit le client sur la liste des incidents de paiement de Bank Al-Maghrib. La Cour a considéré que la banque avait commis une erreur en créditant le compte du client avant de vérifier la validité du chèque. Cependant, elle a également estimé que le client avait agi de bonne foi en retirant les fonds, et qu’il ne devait donc pas supporter les conséquences de l’erreur de la banque. En conséquence, la Cour a confirmé le jugement de première instance qui avait condamné la banque à rembourser au client la somme débitée de son compte. Elle a également ordonné à la banque de prendre les mesures nécessaires pour radier le client de la liste des incidents de paiement de Bank Al-Maghrib. |
| 20254 | TPI,Casablanca,13/01/1986,81/86 | Tribunal de première instance, Casablanca | Banque et établissements de crédit, Responsabilité | 13/01/1986 | Une banque ne saurait être responsable du retard apporté au règlement d'une dette en devises étrangères lorsqu'elle rapporte la preuve de ce qu'elle a sollicité dans les délais les devises nécessaires à la Banque du Maroc. La carence de devises de la Banque du Maroc est un cas de force majeure exonérant le banquier chargé d'un transfert.
Les fonds remis au banquier en vue de leur transfert après leur conversion en devises ne sauraient, en attendant ce transfert, produire d'intérêts dès lors qu'... Une banque ne saurait être responsable du retard apporté au règlement d'une dette en devises étrangères lorsqu'elle rapporte la preuve de ce qu'elle a sollicité dans les délais les devises nécessaires à la Banque du Maroc. La carence de devises de la Banque du Maroc est un cas de force majeure exonérant le banquier chargé d'un transfert.
Les fonds remis au banquier en vue de leur transfert après leur conversion en devises ne sauraient, en attendant ce transfert, produire d'intérêts dès lors qu'ils ne sont pas visés par l'arrêté du Ministre des finances du 23 mars 1983 et qu'aucune convention n'a été conclue par les parties à cet effet.
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