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شيكات على سبيل الضمان

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59303	Chèque : L’action en paiement est prescrite si plus d’un an s’écoule entre le dernier acte interruptif et l’introduction de l’instance en injonction de payer (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Prescription	02/12/2024	Saisie conservatoire, Recouvrement de créance, Prescription, Opposition à injonction de payer, Interruption de la prescription, Injonction de payer, Délai de prescription, Chèque, Annulation de l'ordonnance, Action cambiaire
59301	L’action en paiement d’un chèque est soumise à la prescription de six mois, justifiant l’annulation de l’ordonnance d’injonction de payer obtenue hors délai (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Prescription	02/12/2024	Saisie conservatoire, Prescription de l'action cambiaire, Pouvoirs du juge du fond, Opposition à injonction de payer, Interruption de la prescription, Injonction de payer, Délai de six mois, Chèque, Annulation de l'ordonnance
59079	Vice du consentement : L’annulation pour violence d’un acte conclu par mandataire est subordonnée à la preuve que le mandataire a lui-même contracté sous la contrainte (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation	25/11/2024	Violence, Vice du consentement, Rejet de la demande, Reconnaissance de dette, Protocole d'accord, Personne détenue, Mandat, Charge de la preuve, Annulation de contrat, Acte conclu par mandataire
54961	Validation de saisie-attribution : L’exécution provisoire de plein droit d’un ordre de payer fait obstacle à la demande de sursis à statuer et à l’offre de consignation du débiteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	30/04/2024	Validation de saisie, Sursis à statuer, Saisie-attribution, Rejet du sursis à statuer, Plainte pénale, Ordre de payer, Offre de consignation, Le pénal tient le civil en l'état, Exécution provisoire de plein droit, Action publique
45980	Contrat de transport – Paiement contre remboursement – L’acceptation par l’expéditeur de chèques émis par le destinataire libère le transporteur de son obligation (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Transport	13/03/2019	Transporteur, Transport de marchandises, Responsabilité du transporteur, Renonciation, Rejet, Paiement par chèque, Paiement contre remboursement, Obligation du transporteur, Modification du contrat, Libération du transporteur, Expéditeur, Exonération de responsabilité, Contrat de transport
39958	Bail commercial : les échanges WhatsApp comme preuve du motif valable faisant échec à l’expulsion (C.A com. Casablanca 2025)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	03/07/2025	وسائل إثبات إلكترونية, Défaut de paiement, Expulsion, Messagerie instantanée, Mise en demeure, Motif légitime, Obstruction du créancier, Offre de paiement, Preuve électronique, Bonne foi, Whatsapp, امتناع المكري, تماطل, حسن النية, رسائل واتساب, سبب مقبول, عرض الوفاء, قرينة قضائية, كراء تجاري, إفراغ, Bail commercial
15896	CCass,07/05/2003,1073	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Compétence	07/05/2003	Saisie de deux juridictions différentes, Crimes et délit contre les biens, Conflit de compétence
15935	Chèque sans provision : l’indifférence de la cause de l’obligation sous-jacente (Cass. crim. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les biens	03/07/2002	محكمة عسكرية, عناصر الجريمة, شيك على سبيل الضمان, شيك بدون رصيد, سوء نية مصدر الشيك, سبب الالتزام في الشيك, حسن نية المستفيد, أسئلة وأجوبة تقوم مقام التعليل, Motivation par questions-réponses, Mauvaise foi du tireur, Juridiction militaire, Inopérance de la mauvaise foi du bénéficiaire, Indifférence de la cause de l'obligation, Emission de chèque sans provision, Élément intentionnel, Chèque de garantie
15952	Chèque sans provision : l’argument du chèque de garantie, un moyen de défense inopérant (Cass. crim. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les biens	23/01/2003	عمليات وصفقات تجارية, Chèque de garantie, Défaut de provision à la présentation, Emission de chèque sans provision, Infraction instantanée, Motivation de l'arrêt d'appel, Moyen de défense inopérant, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Aveu judiciaire, إصدار شيك بدون مؤونة, انعدام الحيثيات, تبني علل وأسباب الحكم الابتدائي, حسن النية, خرق جوهري للقانون, سلطة تقديرية, شيكات على سبيل الضمان, اعتراف قضائي طوعي, Adoption des motifs du jugement de première instance
16001	Émission de chèque sans provision : distinction entre la prescription de l’action publique et celle de l’action cambiaire (Cass. crim. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données	25/02/2004	Rejet, Qualification des faits, Prescription, Opportunité des poursuites, Droit pénal des affaires, Chèque sans provision, Chèque de garantie, Action publique, Action cambiaire
16271	CCass,02/06/2010,629	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Enquêtes	02/06/2010	Procédure pénale, Fouille d'une femme, Absence d'agent féminin

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