Il résulte des dispositions de l'article 59 du Code de procédure civile que le juge n'est pas tenu de suivre l'expert dans l'intégralité de ses conclusions. Par conséquent, ne commet aucune erreur de droit la cour d'appel qui écarte les appréciations d'ordre juridique contenues dans un rapport d'expertise pour ne retenir que ses aspects techniques, lesquels se fondent sur l'examen de livres de commerce régulièrement tenus pour établir l'existence et le montant d'une créance commerciale.
Il résulte des dispositions de l'article 59 du Code de procédure civile que le juge n'est pas tenu de suivre l'expert dans l'intégralité de ses conclusions. Par conséquent, ne commet aucune erreur de droit la cour d'appel qui écarte les appréciations d'ordre juridique contenues dans un rapport d'expertise pour ne retenir que ses aspects techniques, lesquels se fondent sur l'examen de livres de commerce régulièrement tenus pour établir l'existence et le montant d'une créance commerciale.
