| 60041 |
La sous-location d’un bail commercial est inopposable au bailleur qui n’en a pas été informé (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Cession et Sous Location |
25/12/2024 |
Tierce opposition, Sous-location, Rejet de la tierce opposition, Notification au bailleur, Loi 49-16, Inopposabilité de la sous-location, Expulsion du locataire principal, Droits du sous-locataire, Défaut de paiement des loyers, Bail commercial |
| 57979 |
Bail commercial : La pratique établie de paiement du loyer en fin de mois constitue une renonciation tacite du bailleur à se prévaloir de la clause exigeant un paiement en début de mois (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
28/10/2024 |
Usage constant entre les parties, Renonciation tacite du bailleur, Mise en demeure, Loyer, Défaut de paiement, Confirmation du jugement, Conditions de résiliation, Clause de paiement du loyer, Bail commercial |
| 59411 |
Le paiement du loyer après l’expiration du délai de 15 jours fixé par la sommation ne fait pas obstacle à la résiliation du bail pour défaut de paiement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Résiliation du bail |
05/12/2024 |
Validité de la sommation, Sommation de payer, Résiliation du bail, Paiement tardif, Loi 49-16, Expulsion, Demeure du preneur, Délai de 15 jours, Défaut de paiement du loyer, Bail commercial, Absence de purge de la demeure |
| 57579 |
Bail commercial et droit au renouvellement : la date d’entrée en jouissance, prouvée par quittances, prévaut sur la date de légalisation du contrat pour le calcul de la durée d’occupation de deux ans (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Renouvellement |
17/10/2024 |
Preuve par quittance de loyer, Loi n° 49-16, Légalisation de signature, Inadmissibilité de la demande d'éviction, Force probante, Droit au renouvellement, Date de début du bail, Congé pour usage personnel, Condition de durée de deux ans, Bail commercial |
| 56703 |
Le dépôt des redevances d’exploitation à la caisse du tribunal vaut paiement et éteint l’obligation, faisant ainsi obstacle à l’application de la prescription (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Extinction de l'obligation |
23/09/2024 |
Redevances d'exploitation, Prescription quinquennale, Paiement libératoire, Offres réelles, Licence de transport de voyageurs, Inapplicabilité de la prescription, Extinction de l'obligation, Dépôt à la caisse du tribunal, Contrat d'exploitation, Confirmation du jugement |
| 56373 |
Clause résolutoire d’un bail commercial : la notification est valablement délivrée au lieu d’exploitation effectif du preneur, même si différent du siège social officiel (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
22/07/2024 |
Validité de la notification, Siège social, Résiliation du bail, Notification, Non-paiement des loyers, Mise en demeure, Lieu d'exploitation effectif, Expulsion du preneur, Clause résolutoire, Bail commercial |
| 56203 |
Bail commercial : Les dispositions de la loi 49-16 relatives à la résiliation pour non-paiement sont d’ordre public et priment sur les clauses contractuelles contraires (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Résiliation du bail |
16/07/2024 |
Résiliation du bail, Référé, Ordre public, Non-paiement des loyers, Mise en demeure, Loi 49-16, Expulsion du preneur, Clause résolutoire, Chèque sans provision, Bail commercial |
| 56163 |
Tierce opposition – Rejet du recours du créancier dont le droit est né postérieurement à la décision de résiliation du bail commercial (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies de recours |
16/07/2024 |
Voie de recours, Tierce opposition, Résiliation du bail, Rejet au fond, Qualité de tiers, Naissance du droit, Intérêt à agir, Fonds de commerce, Créancier saisissant, Créance postérieure à la décision, Bail commercial |
| 56061 |
Bail commercial : le congé notifié à un seul des copreneurs est sans effet en raison de l’indivisibilité du contrat de bail (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Congé |
11/07/2024 |
Vice de forme, Résiliation du bail, Rejet de la demande d'éviction, Pluralité de preneurs, Notification, Inefficacité du congé, Indivisibilité du bail, Copreneurs, Congé, Bail commercial, Annulation du jugement |
| 56051 |
Bail commercial : la retenue à la source de l’impôt sur les revenus locatifs par le preneur est subordonnée à la preuve de son versement effectif à l’administration fiscale (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Résiliation du bail |
11/07/2024 |
Validité de la sommation, Sommation de payer, Retenue à la source, Résiliation du bail, Preuve du versement, Paiement partiel, Non-paiement des loyers, Loi 49-16, Impôt sur les revenus locatifs, Expulsion du preneur, Bail commercial |
| 60257 |
Bail commercial : la sommation de payer n’a pas à comporter un délai d’éviction pour justifier la résiliation du bail pour non-paiement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
30/12/2024 |
Sommation de payer, Résiliation du bail, Non-paiement des loyers, Mise en demeure, Loi 49-16, Expulsion du preneur, Dépôt tardif des loyers, Délai de 15 jours, Confirmation du jugement, Clause résolutoire, Bail commercial |
| 59709 |
La mésentente grave entre associés, caractérisée par des plaintes pénales et des actes de concurrence déloyale, constitue un juste motif de dissolution judiciaire de la société (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Dissolution |
17/12/2024 |
Société à responsabilité limitée, Nomination d'un liquidateur, Mésentente grave entre associés, Justes motifs, Exclusion d'un associé, Dissolution judiciaire, Disparition de l'affectio societatis, Concurrence déloyale, Code des obligations et des contrats, Co-gérance |
| 59335 |
Bail commercial : La compétence du juge des référés pour constater l’acquisition de la clause résolutoire n’est pas subordonnée à l’absence de contestation sérieuse (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
03/12/2024 |
Non-paiement des loyers, Mise en demeure, Loi n° 49-16, Juge des référés, Expulsion, Contestation sérieuse, Constatation de la résiliation, Compétence spéciale, Clause résolutoire, Bail commercial |
| 59039 |
Bail commercial : la personne physique signataire du bail reste tenue des obligations locatives malgré l’exploitation des lieux par sa société (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
25/11/2024 |
Résiliation du bail, Qualité de preneur, Personne physique, Obligation de paiement du preneur, Loyers impayés, Loi n° 49-16, Intervention volontaire, Exploitation par une société, Contrat de bail verbal, Bail commercial, Application du droit commun |
| 58851 |
Le preneur ne peut se prévaloir de l’exception d’inexécution pour suspendre le paiement du loyer en raison de l’absence de réparations incombant au bailleur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
19/11/2024 |
Suspension des loyers, Résiliation du bail, Paiement du loyer, Obligations du preneur, Loi 49-16, Injonction de payer et d'évacuer, Expulsion, Exception d'inexécution, Défaut de réparations, Bail commercial |
| 58749 |
Bail commercial : L’aveu judiciaire du preneur suffit à établir la relation locative et à justifier la résiliation pour défaut de paiement des loyers (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
14/11/2024 |
Validité de l'injonction, Résiliation du bail, Qualité à agir, Preuve de la relation locative, Notification au preneur, Non-paiement des loyers, Loi 49-16, Expulsion, Cession de droit au bail, Bail commercial, Aveu judiciaire |
| 58599 |
Le juge-commissaire est compétent pour statuer en référé sur la résiliation d’un crédit-bail pour non-paiement des loyers postérieurs au jugement d’ouverture (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Compétence |
12/11/2024 |
Résiliation de contrat, Redressement judiciaire, Juge-commissaire, Juge des référés, Incompétence, Entreprises en difficulté, Crédit-bail, Créances postérieures au jugement d'ouverture, Contrats en cours, Compétence du juge-commissaire |
| 57837 |
Bail commercial : le refus antérieur du bailleur de recevoir le loyer dispense le preneur de la procédure d’offre réelle pour les paiements ultérieurs (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
23/10/2024 |
Résiliation du bail, Refus du bailleur, Paiement du loyer, Offre réelle, Obligations du preneur, Dispense d'offre réelle, Défaut de paiement, Consignation à la caisse du tribunal, Bail commercial, Arriérés de loyers, Annulation du jugement |
| 60337 |
Preuve du paiement des loyers : l’irrecevabilité de la preuve testimoniale s’apprécie au regard du montant total des arriérés et non du loyer mensuel (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
31/12/2024 |
Seuil de 10.000 dirhams, Serment décisoire, Résiliation du bail, Preuve testimoniale, Preuve du paiement, Interdiction de la preuve par témoins, Force probante de l'écrit, Expulsion du preneur, Contrat de bail, Bail commercial, Arriérés de loyers |
| 59869 |
Le défaut de paiement partiel des loyers suffit à caractériser le manquement du preneur justifiant la résiliation du bail commercial et son éviction (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
23/12/2024 |
Serment décisoire, Résiliation du bail, Preuve du paiement, Paiement partiel, Loyers impayés, Expulsion du preneur, Dépôt de garantie, Demande additionnelle en appel, Défaut de paiement, Bail commercial |
| 59701 |
Bail commercial : L’octroi d’un délai de grâce au preneur est exclu en cas de non-paiement du loyer dans le délai de 15 jours fixé par la loi n° 49-16 (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
17/12/2024 |
Validation de la sommation, Sommation de payer, Résiliation du bail, Paiement tardif, Non-paiement des loyers, Mise en demeure du preneur, Loi n° 49-16, Expulsion, Délai de grâce, Délai de 15 jours, Bail commercial |
| 46055 |
Bail commercial : Le paiement des loyers après l’expiration du délai de la mise en demeure et sous la contrainte d’une procédure d’exécution ne purge pas la défaillance du preneur (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Résiliation du bail |
23/05/2019 |
Résiliation du bail, Rejet, Procédure d'appel, Paiement tardif, Notification au greffe, Non-paiement de loyer, Mise en demeure, Élection de domicile de l'avocat, Droits de la défense, Défaillance du preneur, Dahir du 24 mai 1955, Bail commercial, Arrêt réputé contradictoire |
| 45968 |
Bail commercial : le congé visant à l’éviction peut se fonder sur plusieurs motifs (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
21/03/2019 |
Sous-location, Rejet, Procédure de conciliation, Préavis d'éviction, Pluralité de motifs, Motifs du congé, Déchéance du droit, Dahir du 24 mai 1955, Contestation du congé, Congé, Bail commercial |
| 45932 |
Bail commercial : L’autorité de la chose jugée attachée au jugement validant le commandement de payer lie le juge saisi de l’action en résiliation (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Résiliation du bail |
11/04/2019 |
Résiliation du bail, Rejet, Non paiement des loyers, Dahir du 24 mai 1955, Commandement de payer, Bail commercial, Autorité de la chose jugée, Action en Nullité |
| 45832 |
Bail commercial : la régularisation des loyers impayés ne dispense pas le preneur d’agir en conciliation pour contester l’offre de renouvellement (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
20/06/2019 |
Pluralité de motifs, Paiement des arriérés, Offre de renouvellement, Obligations du preneur, Motifs du congé, Loyer, Droit au renouvellement, Dahir du 24 mai 1955, Congé, Cassation, Bail commercial, Augmentation du loyer, Action en conciliation |
| 44995 |
Bail commercial : Le paiement partiel des arriérés de loyer, effectué hors du délai imparti par la mise en demeure, établit la défaillance du preneur et justifie son expulsion (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Preneur |
22/10/2020 |
Résiliation, Paiement tardif, Paiement partiel, Obligations du preneur, Moyen nouveau, Mise en demeure, Loyer, Irrecevabilité, Force majeure, Expulsion, Défaut de paiement, Défaillance du preneur, Bail commercial, Arriérés de loyer |
| 45245 |
Bail commercial : la validité du congé pour non-paiement des loyers n’est pas subordonnée à la mention expresse du délai de six mois (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
23/07/2020 |
Validité du congé, Résiliation, Rejet, Preuve du paiement, Paiement partiel, Non paiement des loyers, Manquement du preneur, Expulsion, Délai de préavis, Dahir du 24 mai 1955, Congé, Bail commercial |
| 45309 |
Bail commercial – Appel du preneur – L’erreur d’adresse dans le congé ne peut être rectifiée au détriment du seul appelant (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
16/01/2020 |
Résiliation, Procédure civile, Principe de non-aggravation du sort de l'appelant, Non reformatio in pejus, Erreur matérielle, Congé, Conclusions réformatives, Cassation, Bail commercial, Appelant unique, Appel, Adresse du local |
| 45817 |
Bail commercial : la cour d’appel de renvoi doit statuer sur tous les motifs du congé non tranchés par le premier arrêt de cassation (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
11/07/2019 |
Résiliation du bail, Office du juge, Non paiement des loyers, Motifs du congé, Manque de motivation, Jonction de locaux, Étendue de la saisine, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de base légale, Cour d'appel de renvoi, Congé, Cassation, Bail commercial |
| 43895 |
Bail commercial : l’obligation du preneur au paiement de la taxe d’édilité est indépendante de son paiement effectif par le bailleur aux autorités compétentes (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Preneur |
11/03/2021 |
Taxe d'édilité, Résiliation du bail, Pourvoi en cassation, Obligations du preneur, Moyen nouveau, Loyer, Irrecevabilité, Expulsion, Droits de la défense, Défaut de paiement, Bail commercial |
| 52101 |
Bail commercial et indivision – Est nul le congé délivré au preneur par des coïndivisaires ne détenant pas la majorité des trois quarts des parts requise pour les actes d’administration (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
13/01/2011 |
Rejet, Qualité pour agir, Nullité du congé, Majorité des trois quarts, Indivision, Défaut de paiement des loyers, Congé, Coïndivisaires, Co-bailleurs, Bail commercial, Acte d'administration |
| 51934 |
Bail commercial – Clause résolutoire – Doit être cassé l’arrêt d’appel qui omet de répondre aux conclusions du bailleur invoquant l’application de la clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Résiliation du bail |
13/01/2011 |
Résiliation de plein droit, Obligation de motivation des juges, Non-paiement des loyers, Demande d'expulsion, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de base légale, Clause résolutoire, Cassation, Bail commercial |
| 52003 |
Appel – Effet dévolutif – La cour d’appel est tenue de statuer sur le moyen tiré de la nullité du congé signifié à une personne décédée (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
24/03/2011 |
Signification à personne décédée, Omission de statuer, Nullité, Notification, Effet dévolutif de l'appel, Défaut de motifs, Congé pour démolition, Cassation, Bail commercial, Appel |
| 53254 |
Bail commercial – Renouvellement – L’envoi de congés ultérieurs par le bailleur ne vaut ni renonciation au congé initial ni offre de renouvellement du bail (Cass. com. 2016) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Résiliation du bail |
13/04/2016 |
Résiliation du bail, Renouvellement du bail, Renonciation, Rejet, Procédure de conciliation, Offre de renouvellement, Notification au greffe, Notification, Domiciliation de l'avocat, Congés successifs, Congé, Bail commercial |
| 53123 |
Cession de fonds de commerce : est nul le congé délivré au locataire initial postérieurement à la notification de la cession au bailleur (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
07/05/2015 |
Rejet, Qualité pour recevoir congé, Perte de la qualité de preneur, Opposabilité de la cession, Nullité, Notification au bailleur, Locataire initial, Fonds de commerce, Destinataire du congé, Congé, Cession du droit au bail, Cession de fonds de commerce, Cédant, Bail commercial |
| 53106 |
Entreprise en redressement judiciaire : le défaut de paiement des loyers nés après le jugement d’ouverture justifie l’expulsion (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Contrats en cours |
02/04/2015 |
Syndic, Rejet, Redressement judiciaire, Notification au représentant légal, Loyers, Expulsion, Entreprises en difficulté, Défaut de paiement, Créance postérieure au jugement d'ouverture, Contrats en cours, Bail commercial, Arrêt des poursuites individuelles |
| 53000 |
Bail commercial – Le congé fondé sur le défaut de paiement des loyers doit expressément mentionner la volonté du bailleur de mettre fin au contrat (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
22/01/2015 |
Volonté de mettre fin au contrat, Résiliation pour non-paiement, Ordre public, Mention obligatoire, Loyers, Formalisme, Expulsion, Dahir du 24 mai 1955, Congé, Conditions de validité, Bail commercial, Avertissement |
| 52879 |
Expertise judiciaire : Le caractère impératif de la convocation des parties et de leurs avocats aux opérations d’expertise (Cass. com. 2012) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
26/04/2012 |
Procédure civile, Principe du contradictoire, Nullité du rapport d'expertise, Notification, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Droits de la défense, Convocation des parties, Cassation partielle, Bail commercial |
| 52716 |
Bail commercial : L’acquisition de la clause résolutoire pour non-paiement du loyer interdit au juge d’accorder un délai de grâce (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Résiliation du bail |
05/06/2014 |
Résiliation du bail, Pouvoirs du juge, Mise en demeure, Loyers impayés, Délai de grâce, Clause résolutoire, Cassation, Bail commercial, Acquisition de la clause résolutoire |
| 52640 |
Le changement de destination des lieux et le paiement partiel des loyers justifient la résiliation du bail commercial (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Résiliation du bail |
25/04/2013 |
Résiliation du bail, Rejet, Procès-verbal de constat, Preuve, Paiement partiel, Paiement du loyer, Obligations du preneur, Force probante, Destination des lieux, Changement de destination, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 52612 |
Bail commercial – Résiliation – Le défaut d’exploitation prolongé et la mauvaise utilisation des lieux loués, entraînant la fermeture administrative et le retrait de la licence, constituent des motifs graves et légitimes justifiant l’éviction du preneur (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Résiliation du bail |
11/04/2013 |
Retrait de licence, Résiliation du bail, Rejet, Obligations du preneur, Non-usage prolongé, Motifs graves et légitimes, Mauvaise utilisation, Incendie, Fermeture administrative, Défaut d'exploitation, Bail commercial, Abandon du local |
| 39950 |
Bail commercial et clause résolutoire : L’inclusion de sommes contestées dans la mise en demeure est sans effet sur sa validité dès lors que le non-paiement de trois mois de loyer est avéré (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
10/12/2024 |
مطالبة بمبالغ غير مستحقة, Cession de créance, Clause résolutoire, Inclusion de sommes contestées, Loi 49-16, Mise en demeure de payer, Non-paiement de trois mois de loyer, Notification au locataire, Transfert de propriété du local loué, Validité de la mise en demeure, Bail commercial, إشعار بانتقال الملكية, إنذار بالأداء, تبليغ حوالة الحق, حوالة الحق, شرط فاسخ, شهادة ملكية, صحة الإنذار, عدم أداء ثلاثة أشهر من الكراء, قانون 49-16, كراء تجاري, إفراغ, Absence de formalisme de la notification |
| 34517 |
Bail commercial – Congé : L’irrégularité des mentions n’est pas d’ordre public et ne peut être soulevée d’office par le juge (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
16/02/2023 |
Violation de la loi, Avertissement locatif, Bail commercial, Cassation partielle, Contestation non soulevée, Délai d’expulsion, Délai de quinze jours, Excès de pouvoir, Fermeture du local, Arriérés de loyers, Irrecevabilité de la demande, Motif d’éviction, Ordre public exclu, Pouvoirs du juge d’appel, Protection du locataire, Renvoi pour nouvelle décision, Solidarité des locataires, Validation du congé, Irrégularité du congé, Action en expulsion |
| 40063 |
Bail commercial : Absence d’effet libératoire de la remise d’effets de commerce non suivis d’encaissement (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
18/12/2019 |
وفاء بالدين, Effet de commerce, Effet libératoire du paiement, Encaissement effectif, Expulsion, Lettre de change, Loyers impayés, Résiliation du bail, أداء فعلي, Chèque sans provision, أوراق تجارية, إفراغ, تماطل, شيك بدون مؤونة, عدم أداء الكراء, فسخ عقد الكراء, كراء تجاري, كمبيالة, إبراء الذمة, Bail commercial |
| 15707 |
CCass,11/04/1990,795 |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Execution de l'Obligation |
11/04/1990 |
Retard dans le paiement des loyers, Paiement du montant de la condamnation entre les mains du greffier, Loyer quérable, Loyer portable, Exécution du jugement, Contradiction des motifs (Non), Causes du pourvoi en Cassation |
| 16748 |
Contrat de bail. Résiliation pour impayé. La taxe d’édilité n’est pas un motif de résiliation du bail (Cass. civ. 2000) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Preneur |
12/09/2000 |
واجبات النظافة, فسخ الكراء, عدم أداء الكراء, سوء تطبيق القانون, حجيته, التزام تعاقدي, إفراغ المكتري, Taxe d'édilité, Résiliation de bail, obligation contractuelle, Non-paiement du loyer, Interprétation restrictive de la loi, Inexécution des obligations, Clause résolutoire |
| 16789 |
Bail d’habitation : Le locataire n’est pas en demeure à l’égard du nouveau propriétaire faute de notification de la cession de créance (Cass. civ. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Cession et Sous Location |
11/11/2008 |
نقض وإبطال, Action en paiement, Bail d'habitation, Cassation, Cession de créance, Changement de propriétaire, Créance de loyers, Défaut de paiement, Demeure, Mise en demeure, Action en éviction, Notification de la cession au débiteur, إفراغ, إنذار بالأداء, انتقال الملكية, تبليغ الحوالة, حالة المطل, حوالة الحق, صفة التقاضي, كراء, Opposabilité de la cession, Absence de base légale |
| 17695 |
Obligation de motivation : Encourt la cassation l’arrêt qui rejette un recours en rétractation sans exposer ses motifs (Cass. com. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Exécution des décisions |
12/01/2005 |
Voies de recours, Recours en rétractation, Procédure civile, Obligation de motivation, Motivation des décisions, manque de base légale, Jugement et arrêt, Défaut de motifs, Cassation |
| 19150 |
Preuve du paiement du loyer : la clause du bail mentionnant la remise d’une quittance n’instaure pas un mode de preuve exclusif (Cass. com. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Loyers |
16/02/2005 |
Virement bancaire, Quittance de loyer, Preuve du paiement, Paiement, Obligation de motivation, Moyens de preuve, Loyer, Interprétation du contrat, Clause contractuelle, Cassation partielle, Bail commercial |
| 19200 |
CCass,06/07/2005,782 |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
06/07/2005 |
Fonds de commerce, Commercial, Bail |
