| 46029 |
Recouvrement de créance bancaire : l’action en responsabilité du client pour faute de la banque est distincte de l’action en paiement (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
10/10/2019 |
Responsabilité contractuelle, Rejet, Recouvrement de créance, Obligations de la banque, Exception d'inexécution, Distinction des actions, Contrat de prêt, Banque, Autonomie des actions, Action en responsabilité, Action en paiement |
| 44722 |
Courtage d’assurance : la prescription de l’action en paiement des primes est soumise au délai de cinq ans du Code de commerce (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Prescription |
02/09/2020 |
Rejet, Recouvrement de primes, Preuve en matière commerciale, Prescription quinquennale, Prescription commerciale, Prescription, Liberté de la preuve, Expertise judiciaire, Distinction des prescriptions civile et commerciale, Courtier d'assurance, Contrat de courtage, Assurance |
| 45031 |
Prêt bancaire : l’existence d’une garantie d’un fonds public ne prive pas la banque du droit de réclamer la totalité de sa créance à l’emprunteur (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
28/10/2020 |
Totalité de la dette, Sûreté, Recouvrement de créance, Prêt bancaire, Opération de crédit, Manque de motivation, Fonds de garantie, Droit de poursuite du créancier, Défaut de base légale, Cautionnement, Cassation, Banque |
| 45277 |
Créance bancaire : Le point de départ de la prescription de l’action en paiement est la date de clôture du compte courant (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
09/09/2020 |
Relevé bancaire, Rejet du pourvoi, Preuve en matière bancaire, Prescription, Point de départ de la prescription, Force probante, Créance Bancaire, Compte courant, Clôture de compte, Charge de la preuve, Banque |
| 45703 |
Crédit à la consommation : L’argument tiré du défaut de médiation préalable est irrecevable s’il est soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
02/10/2019 |
Relevé de compte, Rejet, Recouvrement de créances, Protection du consommateur, Preuve, Pourvoi en cassation, Moyen nouveau, Médiation préalable, Irrecevabilité, Crédit à la consommation, Appréciation souveraine |
| 45878 |
Prescription extinctive – L’obligation garantie par une hypothèque n’est pas soumise à la prescription (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Prescription |
22/05/2019 |
Sûreté réelle, Rejet, Recouvrement de créance, Prescription extinctive, Hypothèque, Garantie, Exception à la prescription, Contrat de prêt |
| 45992 |
Liquidation judiciaire : irrecevabilité des moyens dirigés contre la décision fixant la créance à l’appui du pourvoi contre l’ordonnance de répartition des actifs (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance |
31/01/2019 |
Séparation des contentieux, Projet de répartition, Prescription, Pourvoi en cassation, Ordonnance du juge commissaire, Liquidation judiciaire, Irrecevabilité du moyen, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Décision administrative définitive, Créance de sécurité sociale, Admission de créance |
| 43465 |
Saisie conservatoire : L’absence d’action au fond constitue la preuve de l’inexistence de la crainte d’insolvabilité du débiteur et justifie le rejet de la demande |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
15/01/2025 |
Saisie conservatoire, Rejet de la demande, Président du tribunal de commerce, Ordonnance sur requête, Garantie de créance, Crainte d'insolvabilité du débiteur, Condition d'urgence, Action au fond |
| 43434 |
Interruption de la prescription de l’action en paiement des primes d’assurance : la mise en demeure n’est efficace qu’en cas de preuve de sa réception effective par l’assuré. |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Voies de recours |
01/07/2025 |
Responsabilité civile, Prime d'assurance, Preuve de la notification, Prescription, Paiement, Mise en demeure, Interruption de la prescription, Contrat d'assurance, Code des assurances, Accident de travail |
| 52532 |
Prescription commerciale : la loi applicable est celle en vigueur au jour de l’introduction de l’action, non celle en vigueur au jour de la naissance de la créance (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Prescription |
28/03/2013 |
Rejet, Reconnaissance de dette, Prescription quinquennale, Prescription, Point de départ de la prescription, Moyen nouveau, Irrecevabilité, Interruption de la prescription, Droit Commercial, Contrat antérieur, Code de commerce, Application de la loi dans le temps |
| 52545 |
Contrat de prêt – L’action en recouvrement de la créance est soumise à la prescription de droit commun, nonobstant le remboursement par effets de commerce (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Prescription |
07/03/2013 |
Transaction, Rejet, Prescription commerciale, Prescription civile, Prescription, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Expertise judiciaire, Effets de commerce, Contre-expertise, Contrat de prêt, Charge de la preuve, Action en recouvrement |
| 52616 |
Prescription quinquennale : la clôture d’un compte-courant, plusieurs années après la mise en liquidation du créancier, ne constitue pas le point de départ du délai (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
16/05/2013 |
Rejet, Recouvrement de créance, Prescription quinquennale, Prescription, Point de départ de la prescription, Liquidation administrative, Impossibilité d'agir, Droit Commercial, Compte-courant, Clôture de compte |
| 52696 |
Action en recouvrement de prêt : Est cassé pour défaut de base légale l’arrêt qui subordonne l’action à une condition procédurale propre à un prêt aidé, non applicable aux prêts de trésorerie litigieux (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
17/04/2014 |
Recevabilité de l'action, Prêt de trésorerie, Prêt aux jeunes entrepreneurs, Prêt aidé, Motivation des décisions, Défaut de base légale, Crédit bancaire, Condition procédurale, Cassation, Banque, Action en recouvrement |
| 52781 |
Recouvrement de créances publiques : la prescription quadriennale s’applique aux redevances parafiscales perçues par un établissement public (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Recouvrement des créances publiques |
12/06/2014 |
Rejet, Redevance parafiscale, Recouvrement des créances publiques, qualification juridique, Prescription quadriennale, Prescription, Impôts et taxes, Etablissement public, Code de recouvrement des créances publiques |
| 52793 |
Prescription commerciale – Le compte entre une compagnie d’assurance et son courtier n’est pas un compte courant, le délai de l’action en recouvrement court à compter de la mise en liquidation de la compagnie (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Prescription |
30/10/2014 |
Rejet, Prescription commerciale, Point de départ de la prescription, Liquidation administrative, Courtier en assurance, Contrat de courtage, Compte courant, Compagnie d'assurance, Action en recouvrement |
| 52794 |
Prescription commerciale : le point de départ du délai pour une compagnie d’assurance est sa mise en liquidation administrative et non la clôture du compte avec son courtier (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Prescription |
30/10/2014 |
Rejet, Prescription commerciale, Point de départ de la prescription, Liquidation administrative, Distinction avec le compte courant bancaire, Courtier d'assurance, Contrat de courtage, Compte courant, Compagnie d'assurance |
| 53147 |
Recouvrement de créances publiques : la redevance parafiscale perçue par un établissement public est soumise à la prescription quadriennale (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Recouvrement des créances publiques |
12/06/2014 |
Rejet, Redevance parafiscale, Recouvrement de créances publiques, Qualification de la créance, Prescription quadriennale, Prescription, Etablissement public, Code de recouvrement des créances publiques |
| 36621 |
Clause compromissoire : Interprétation stricte de sa portée et compétence judiciaire (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Convention d'arbitrage |
03/04/2014 |
Vice de motivation, Recouvrement de primes, Portée de la clause compromissoire, Mauvaise application de la loi contractuelle, Interprétation du contrat, Intermédiaire d’assurance, Exception d'arbitrage, Dénaturation, Demande d'indemnisation, Contrat d'assurance, Compétence judiciaire, Compétence arbitrale, Clause compromissoire, Champ d'application de l'arbitrage, Arbitrage |
| 35564 |
Société en nom collectif : absence d’obligation de mise en demeure préalable en cas d’action en paiement dirigée contre la société (CA. com. Marrakech 2011) |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Sociétés, Sociétés de personnes |
04/01/2011 |
Valeur des parts sociales, Augmentation de capital, Cession de parts sociales, Compensation de dettes, Créance de l'associé, Défaut de mise en demeure, Désignation du gérant, Action contre les associés, Engagement de la société, Force probante, Intérêts du prêt, Procès-verbal d'assemblée générale, Recevabilité de l'action, Responsabilité solidaire, Société en nom collectif, Engagement des associés, Action contre la société |
| 36022 |
Compte courant et prescription quinquennale : Exigibilité du solde en l’absence de preuve d’une clôture régulière (CA. com. Marrakech 2012) |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire |
22/05/2012 |
Transfert au contentieux, Solde débiteur arrêté, Prescription quinquennale écartée, Mise en demeure, Intérêts légaux, Inactivité du compte, Expertise comptable, Date d'arrêté du compte, Créance bancaire exigible, Compte courant, Clôture expresse ou tacite, Circulaire prudentielle sans effet contraignant, Cessation des compensations réciproques, Action en recouvrement, Absence de présomption de clôture |
| 34567 |
Prescription commerciale : distinction entre l’action en paiement des pénalités de retard et celle en indemnisation pour inexécution contractuelle (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Contrats commerciaux |
22/02/2023 |
Stabilité des relations commerciales, Renvoi pour nouvel examen, Primauté de la règle spéciale, Prescription quinquennale écartée, Prescription annuelle spéciale, Prescription annuelle, Point de départ fixé au paiement, Pénalités de retard, Mauvaise assimilation pénalités‑demurrage, Demurrage maritime, Demurrage, Cassation partielle |
| 33182 |
Gel d’un compte bancaire avant la réforme : la Cour de cassation écarte l’application rétroactive de l’article 503 du Code de commerce (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de banque |
30/09/2021 |
Virement erroné, Article 503 du Code de commerce, Cassation pour violation de la Constitution, Clôture de compte bancaire, Clôture du compte débiteur, Contrat de compte courant, Effet rétroactif des lois, Gel du compte bancaire, Gestion de compte bancaire, Application de la loi dans le temps, Interdiction d’application rétroactive, Ordonnance de saisie, Prescription de l'action en justice, Prescription de l’action en paiement, Reconnaissance de dette, Renvoi devant la même juridiction, Responsabilité de l’établissement bancaire, Taux d’intérêt bancaire, Non rétroactivité de la loi, Application dans le temps des dispositions légales |
| 17172 |
L’action en recouvrement des loyers d’un bail commercial relève de la compétence des juridictions de droit commun (Cass. civ. 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Compétence |
10/01/2007 |
Rejet, Recouvrement de loyers, Loyer impayé, Juridiction de droit commun, Juridiction commerciale, Fonds de commerce, Compétence matérielle, Compétence d'attribution, Bail commercial |
| 18143 |
Recouvrement de l’impôt : le simple envoi de mises en demeure, sans preuve de leur notification, n’interrompt pas la prescription de l’action en recouvrement (Cass. adm. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Fiscal, Impôts et Taxes |
21/07/2004 |
Rejet, Recouvrement de l'impôt, Preuve, Prescription quadriennale, Prescription, Notification, Interruption de la prescription, Impôt sur le revenu, Droit fiscal, Contentieux fiscal, Charge de la preuve, Administration fiscale |
| 18625 |
Recouvrement fiscal : Inopposabilité à l’acquéreur de la dette fiscale prescrite du vendeur (Cass. adm. 2001) |
Cour de cassation |
Rabat |
Fiscal, Contentieux Fiscal |
19/07/2001 |
سقوط حق الخزينة في الاستخلاص, دفوع مشتركة, تقادم استخلاص الضريبة, تضامن في الأداء بين المالك القديم والجديد, إلغاء مقرر ضريبي, أمر بالحلول في الأداء, Taxe de propreté, Solidarité fiscale entre l'ancien et le nouveau propriétaire, Recouvrement de l'impôt, Prescription de l'action en recouvrement, Opposabilité de l'exception de prescription par le codébiteur solidaire, Extinction de la créance fiscale, Annulation du titre de dévolution |
| 18736 |
Contentieux fiscal : la saisine des commissions de recours par le contribuable interrompt la prescription de l’action en recouvrement de l’impôt (Cass. adm. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Fiscal, Contentieux Fiscal |
02/03/2005 |
Recours du contribuable, Procédure fiscale, Prescription, Interruption de la prescription, Droit fiscal, Contentieux fiscal, Commission nationale de recours fiscal, Commission locale de taxation, Cassation, Application du droit commun, Action en recouvrement |
| 18731 |
Droits d’enregistrement : Le caractère interruptif de prescription des actes de la procédure de redressement (Cass. adm. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Fiscal, Contentieux Fiscal |
26/01/2005 |
Sous-évaluation, Redressement fiscal, Prescription, Ordre de recouvrement, Notification, Interruption de la prescription, Droits d'enregistrement, Droit fiscal, Cassation, Bulletin de liquidation, Action en recouvrement |
| 18734 |
Recouvrement de l’impôt : la créance fiscale est prescrite en l’absence de preuve de la notification au contribuable d’un acte interruptif de prescription (Cass. adm. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Fiscal, Impôts et Taxes |
23/02/2005 |
Rejet, Recouvrement de l'impôt, Procédure de recouvrement, Preuve, Prescription quadriennale, Prescription, Notification, Interruption de la prescription, Droit fiscal, Créance fiscale, Contentieux fiscal, Charge de la preuve, Action en recouvrement |
| 18744 |
L’impossibilité pour l’administration fiscale de recouvrer sa créance du fait de la résidence du contribuable à l’étranger sans domicile connu au Maroc suspend le cours de la prescription (Cass. adm. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Prescription |
20/04/2004 |
Trésor public, Suspension de la prescription, Rejet, Recouvrement de l'impôt, Prescription, Impossibilité d'agir du créancier, Contribuable résidant à l'étranger, Contra non valentem, Contentieux fiscal, Absence de domicile fiscal |
| 18813 |
Livraison à soi-même d’un immeuble : l’exonération de TVA pour habitation personnelle ne s’étend pas aux locaux commerciaux (Cass. adm. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Fiscal, Impôts et Taxes |
10/05/2006 |
Usage mixte, TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, Prescription de l'action fiscale, Local commercial, Livraison à soi-même d'immeuble, Irrecevabilité du moyen, Habitation personnelle, Exonération fiscale, Droit fiscal, Conditions d'exonération, Annulation |
| 18812 |
Prescription de l’action en recouvrement : la mise en demeure non valablement notifiée au contribuable n’a pas d’effet interruptif (Cass. adm. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Fiscal, Contentieux Fiscal |
10/05/2006 |
Rejet, Recouvrement des créances publiques, Prescription quadriennale, Notification par affichage, Notification, Mise en demeure, Interruption de la prescription, Impôt sur le revenu, Droit fiscal, Charge de la preuve, Annulation des poursuites, Action en recouvrement |
| 18832 |
Prescription de l’action en recouvrement : l’absence d’acte interruptif postérieur à l’avis collectif d’imposition emporte l’extinction de la créance fiscale (Cass. adm. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Fiscal, Impôts et Taxes |
28/06/2006 |
Taxe urbaine, Recouvrement de l'impôt, Prescription, Pénalités de retard, Interruption de la prescription, Extinction de la créance fiscale, Droit fiscal, Confirmation, Charge de la preuve, Avis collectif d'imposition, Acte Interruptif, Accessoire suit le principal |
| 18847 |
L’annulation de l’imposition pour illégalité rend sans objet l’examen des moyens relatifs à la prescription de l’action en recouvrement (Cass. adm. 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Fiscal, Contentieux Fiscal |
14/02/2007 |
Vice de procédure, Recouvrement de l'impôt, Procédure de rectification, Prescription de l'action en recouvrement, Mandataire, Impôt sur les profits fonciers, Fiscalité, Erreur sur la personne du redevable, Contentieux fiscal, Confirmation, Assiette de l'impôt, Annulation de l'imposition |
| 19512 |
Gérance libre : L’action en paiement des redevances et de l’indemnité d’occupation est soumise à la prescription commerciale de cinq ans, y compris pour la période d’occupation sans titre (Cass. com. 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Gérance libre |
15/04/2009 |
واجبات كراء, Indemnité d'occupation, Mandat de gestion d'un fonds de commerce, Point de départ du délai de prescription, Prescription quinquennale en matière commerciale, Restitution des loyers perçus par le mandataire, Station service, أصل تجاري, Contrat de gérance libre, إقرار قاطع للتقادم, تعويض عن الإحتلال, تقادم تجاري, تقادم خمس سنوات, عقد تسيير حر, عقد وكالة, فسخ عقد, قرينة الوفاء, إلتزامات ناشئة بمناسبة عمل تجاري, Absence d'acte interruptif de prescription |
| 21116 |
Clôture de compte et résiliation du prêt : Substitution des intérêts légaux aux intérêts conventionnels et réduction de la clause pénale (Trib. com. Casablanca 2005) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de banque |
17/10/2005 |
مديونية ثابتة, Clôture de compte, Compétence territoriale, Contestation des écritures bancaires, Contrat de prêt, Force probante du relevé de compte, Indemnité forfaitaire manifestement excessive, Intérêts au taux légal, Intérêts conventionnels, Option de compétence, Pouvoir modérateur du juge, Preuve de la créance, Recouvrement de créance bancaire, Clause pénale, Réduction de la clause pénale, إثبات انقضاء الالتزام, إيقاف الحساب, اختصاص مكاني, سلطة القاضي في التخفيض, شرط اختصاص, شرط جزائي, عقد قرض, غرامة تعاقدية, فوائد قانونية, قوة إثبات, كشوفات الحساب, Résiliation du contrat, Clause attributive de juridiction |
