Encourt la cassation pour défaut de base légale, l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable une action en recouvrement de prêts, étend l'application des dispositions procédurales spéciales d'un dahir relatif aux prêts aidés aux jeunes entrepreneurs à des prêts de trésorerie classiques, sans énoncer le fondement légal justifiant une telle extension.
Encourt la cassation pour défaut de base légale, l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable une action en recouvrement de prêts, étend l'application des dispositions procédurales spéciales d'un dahir relatif aux prêts aidés aux jeunes entrepreneurs à des prêts de trésorerie classiques, sans énoncer le fondement légal justifiant une telle extension.
