| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 70900 | La désignation d’un mandataire pour convoquer l’assemblée générale d’une SARL est subordonnée à la preuve d’une demande préalable adressée au gérant et restée sans effet (CA. com. Casablanca 2020) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Sociétés, Assemblées générales | 21/01/2020 | En matière de droit des sociétés, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions préalables à la désignation judiciaire d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale d'une société à responsabilité limitée. Le tribunal de commerce avait déclaré irrecevable la demande d'un associé visant à cette désignation. L'appelant soutenait que le refus de fait du gérant de tenir une assemblée générale, matérialisé par une convocation défectueuse et une interdiction d'accès aux locaux, ... En matière de droit des sociétés, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions préalables à la désignation judiciaire d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale d'une société à responsabilité limitée. Le tribunal de commerce avait déclaré irrecevable la demande d'un associé visant à cette désignation. L'appelant soutenait que le refus de fait du gérant de tenir une assemblée générale, matérialisé par une convocation défectueuse et une interdiction d'accès aux locaux, justifiait le recours au juge des référés. La cour rappelle cependant que, au visa de l'article 71 de la loi 5-96, la saisine du juge est subordonnée à la preuve d'une demande préalable de convocation adressée au gérant et demeurée sans effet. Or, la cour relève que l'associé demandeur ne produit aucun élément établissant l'existence d'une telle demande formelle. Elle précise à ce titre qu'un commandement visant à la communication de documents sociaux et à la réalisation d'une expertise comptable ne saurait valoir demande de convocation d'une assemblée générale. Dès lors, le non-respect de cette condition procédurale justifie la confirmation de l'ordonnance d'irrecevabilité. |
| 52696 | Action en recouvrement de prêt : Est cassé pour défaut de base légale l’arrêt qui subordonne l’action à une condition procédurale propre à un prêt aidé, non applicable aux prêts de trésorerie litigieux (Cass. com. 2014) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Défaut de motifs | 17/04/2014 | Encourt la cassation pour défaut de base légale, l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable une action en recouvrement de prêts, étend l'application des dispositions procédurales spéciales d'un dahir relatif aux prêts aidés aux jeunes entrepreneurs à des prêts de trésorerie classiques, sans énoncer le fondement légal justifiant une telle extension. Encourt la cassation pour défaut de base légale, l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable une action en recouvrement de prêts, étend l'application des dispositions procédurales spéciales d'un dahir relatif aux prêts aidés aux jeunes entrepreneurs à des prêts de trésorerie classiques, sans énoncer le fondement légal justifiant une telle extension. |